Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977 - Enactment No. 7

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Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977, 25-26 Eliz. II, c. 28, Section 31 (Can.)

The heading preceding section 31 and section 31 of the French version of the Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977, which at present read as follows, namely,

LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

31. 1974-75-76, c. 28

L'article 3 de la Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé et référence

    La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1975 et Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974 ou sous le titre général: Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1975. »,

are replaced by:

« LOI SUR LA REPRÉSENTATIONL ÉLECTORALE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST »

31. 1974-75-76, ch. 28

L'article 3 de la Loi sur la représentation électorale des Territoires du Nord-Ouest est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titres

    Titre de la présente partie : Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1974 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1975 sur l'Amérique du Nord britannique. »

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