ARTICLE DÉFINI DEVANT UNE
APPELLATION OFFICIELLE :
RÈGLES D'EMPLOI

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Faut-il employer l'article défini devant une appellation officielle dans le titre ou le corps d'un texte législatif?

L'usage semble imposer, à l'intérieur d'une phrase, l'article devant une appellation officielle commençant par le générique qui correspond au type d'organisme en cause, et ce même si cet article ne fait pas partie du nom officiel. Ainsi, on parlera, dans une phrase suivie, de la Banque du Canada, du Bureau du Conseil privé, de la Cour canadienne de l'impôt, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, etc. (HANSE).

Par contre, les appellations qui, à l'instar des dénominations sociales d'entreprises, deviennent en quelque sorte des noms propres échappant plus ou moins aux règles de la syntaxe se passent généralement de l'article (GREVISSE). C'est le cas des composés comportant le mot « Canada » que l'on rencontre de plus en plus souvent dans l'Administration. Par exemple, mentionnons Condition féminine Canada, Élections Canada, Énergie atomique du Canada Limitée et Statistique Canada, le nom de ces organismes n'étant jamais précédé de l'article dans les textes suivis. Qui plus est, bon nombre de ministères fédéraux se sont dotés d'appellations « officieuses » construites sur le même modèle. Ainsi, le ministère de l'Environnement s'appelle aussi « Environnement Canada », le ministère de l'Industrie porte également le nom d'« Industrie Canada », et ainsi de suite.

Signalons que cet usage n'est pas limité au Canada, comme l'atteste le (HANSE) qui donne l'exemple de France-Électricité. Et est-il nécessaire d'ajouter qu'il ne viendrait à l'idée de personne de parler des avions ou des tarifs de <l'Air France>!

Pour ce qui est des textes législatifs fédéraux, ils respectent cet usage, comme l'attestent la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada et la Loi sur la statistique constituant « Statistique Canada », pour ne nommer que ceux-là.

Voir également l'article  RAISONS SOCIALES ET TITRES D'USAGE : ACCORD EN GENRE.

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