RÈGLEMENT D'APPLICATION

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

La plupart du temps, le règlement qui est pris en vertu d'une disposition n'en est pas le règlement d'application.

Lorsqu'on parle des règlements d'application d'une loi, d'une partie et, à l'occasion, d'une disposition, on vise les règlements qui permettent l'application de cette loi, partie ou disposition.

Lorsqu'on mentionne un règlement en renvoyant à la disposition qui ne fait que conférer à telle autorité le pouvoir de le prendre, on parle du règlement pris en vertu (ou au titre) de tel ou tel article, paragraphe ou alinéa.

Quant à la locution « en application de  », elle s'accorde assez mal avec le caractère discrétionnaire du pouvoir réglementaire et ne devrait être utilisée que pour faire référence à une disposition habilitante qui rend obligatoire l'exercice de ce pouvoir; p. ex. : « Le ministre établit par règlement la liste des… ». Dans ce cas particulier, en effet, on pourrait très bien parler du règlement pris — ou de la liste établie — en application de (cette disposition habilitante).

EXEMPLE :

Transmission de la demande

6. S'il juge que le document concerne davantage une autre institution fédérale, le responsable de l'institution saisie peut, aux conditions réglementaires éventuellement applicables, transmettre la demande au responsable de l'autre institution.

[…]

Règlements

52. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) établir les formalités à suivre pour les demandes de communication de documents et les réponses à y apporter;
  • b) fixer, pour l'application de l'article 6, les conditions de transmission des demandes d'une institution fédérale à une autre.

Ainsi, on parlera des règlements pris en vertu de l'article 52. Il se trouve que, dans l'exemple ci-dessus, le règlement pris en vertu de l'alinéa b) est le règlement d'application de l'article 6. On ne saurait toutefois, dans ce cas, parler du <règlement d'application de l'alinéa 52b)>, car le règlement pris en vertu de cet alinéa n'est pas pris en vue d'en permettre l'application.

Il peut certes arriver, comme dans l'exemple qui suit, qu'un pouvoir réglementaire tire sa source de la disposition dont il assure l'application :

Divulgation de l'association

11. L'association rend publiques les données concernant le traitement de ses dirigeants ainsi que celles concernant ses activités commerciales et ses affaires internes qui sont nécessaires à l'analyse de son état financier, selon les modalités de forme et de temps que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement.

Il se trouve que les règlements visés sont à la fois les règlements pris en vertu de l'article 11 et les règlements d'application de celui-ci, mais ce cas reste exceptionnel.

Il convient de noter enfin que, en parlant d'une loi de manière générale, l'expression « textes d'application » vise l'ensemble des règlements, décrets et autres textes servant à son application. Si l'on ne vise que les règlements, toutefois, le complément « d'application » est superflu, la mise en application de la loi étant la raison d'être des règlements; il suffit d'employer l'expression « la loi et ses règlements ». 

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