RENVOI À UN TEXTE ABROGÉ OU MODIFIÉ

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Il n'est pas toujours facile de renvoyer clairement à un texte en voie d'être abrogé ou modifié. En cas d'abrogation, le texte n'a plus d'existence officielle. S'agissant d'une modification, veut-on parler de la version qui lui est antérieure ou de celle qui en résulte ? Dans ce dernier cas, la solution est relativement simple : on fera référence à la version « édictée par […] ».

C'est le renvoi au texte d'avant l'abrogation ou la modification qui pose problème. L'anglais a généralement recours à la formule « as it read immediately before… ». En français, dans ce cas, on parle du texte « dans sa version antérieure à l'abrogation [l'entrée en vigueur, telle date, etc.] ».

La formulation comportant la locution prépositive « immédiatement avant », qui paraît s'imposer à première vue, constitue rarement une solution dans ce contexte. En effet, l'adverbe « immédiatement », parce qu'il signifie « tout de suite », « à l'instant même », évoque un point très précis dans le temps et s'accorde mal avec une date ou un délai; il serait donc incorrect de dire <immédiatement avant le 1er janvier 2000>.

On trouve dans la législation fédérale un certain nombre de dispositions où l'on parle d'un texte « dans sa version à l'entrée en vigueur [l'abrogation, telle date, etc.] » de telle loi ou de tel article. Sans être incorrect ce tour n'a toutefois pas toujours la rigueur et la précision qu'exigent les textes législatifs, et laisse parfois subsister un doute quant à savoir de quelle version il s'agit.

Voilà pourquoi il semble préférable de parler d'un texte dans sa version antérieure, le possessif jouant en quelque sorte le rôle de l'article défini pour indiquer qu'il s'agit de la dernière version, dans l'hypothèse où le texte aurait connu plusieurs modifications successives (contrairement à « dans une version antérieure », qui laisserait le lecteur dans le doute quant à savoir de quelle version il s'agit).

Pour terminer, une mise en garde s'impose relativement au verbe « précéder » : en toute logique, une version peut précéder une autre version – comme une date peut en précéder une autre –, mais une version ne saurait précéder une date, une entrée en vigueur, une abrogation, etc. 

Date modified: