À TITRE AMOVIBLE; À TITRE INAMOVIBLE

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Les équivalents de during pleasure et de during good behaviour, dans des contextes du genre de ceux qui figurent ci-dessous, sont respectivement « à titre amovible » et « à titre inamovible ».

  The Secretary of State for External Affairs … holds office during pleasure …

  Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures … occupe sa charge à titre amovible …

  Each member of the Commission holds office during good behaviour but may be removed at any time by the Governor in Council on address of the Senate and House of Commons.

  Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  The Chairperson shall be appointed by the Governor in Council to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven years but may be removed by the Governor in Coucil at any time for cause.

  Le président est nommé par le gouverneur en conseil à titre inamovible, pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée.

  Each member holds office during good behaviour and may be removed by the Governor in Council at any time for cause.

  Les membres occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Remarque

L'expression holds office pourrait avoir comme équivalent, outre ceux qui paraissent ici, « exerce ses fonctions » [« exercent leurs fonctions »].

On retrouve l'expression « à titre amovible » notamment au paragraphe
23(1) de la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21 :

Public officers hold office during pleasure

  23. (1) Every public officer appointed by or under the authority of an enactment or otherwise is deemed to have been appointed to hold office during pleasure only, unless it is otherwise expressed in the enactment, commission or instrument of appointment.

Amovibilité

  23. (1) Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible.

Remarque

L'usage de « À TITRE AMOVIBLE » est déjà attesté dans les lois révisées de 1970 à l'article correspondant de la Loi d'interprétation.

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