RENVOIS: MOYENS D'EXPRESSION

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

INTRODUCTION

Le discours législatif, selon Cornu, est un « discours à distance »[1] : il n’y a aucun contact entre le législateur et le destinataire. Ainsi, le texte législatif doit se suffire à lui-même et être compris du lecteur sans autre explication. Un texte bien conçu et construit logiquement devrait pouvoir se comprendre aisément. Or, il arrive que la logique du texte ne suffise pas et que le rédacteur doive, pour expliquer la règle ou pour éviter une ambiguïté, renvoyer à une autre disposition ou à tout ou partie d’un autre texte. Heureusement, la langue française offre, pour ce faire, une vaste gamme d’expressions et de formulations tantôt interchangeables, tantôt d’un usage plus strict, qui permettent d’exprimer avec précision le rapport qui existe entre la règle et la disposition visée par le renvoi.

I. RAPPORT

Le rédacteur devra choisir le moyen de renvoi le plus juste selon la nature du lien qui existe entre le fait, l’objet ou la personne dont il parle et la disposition citée : la personne à laquelle s’applique l’article 5 est visée par cet article, la demande présentée selon les modalités prévues à l’article 23 est présentée conformément à cet article et l’arme dont on parle au paragraphe (4) est mentionnée à ce paragraphe.

On peut aussi envisager le lien du point de vue de la proximité qui existe entre un fait et une disposition législative. Ainsi, un organisme peut être constitué :

  • soit par un article (la disposition opère elle-même la constitution) : « Est constituée la commission […] »;
  • soit en vertu d’un article (la disposition prévoit le pouvoir de constituer) : « Le ministre peut constituer un comité […] »;
  • soit sous le régime d’un article (la disposition confère le pouvoir de prendre un règlement qui prévoit la constitution) : « Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la constitution d’un office […] ».

II. TROIS TYPES DE MOYENS DE RENVOI

Il convient d’abord de se rappeler que « le langage juridique français ne s’oppose pas à la langue française; il la met en œuvre […][2] ». Ainsi, lorsqu’on cherche le terme de renvoi qui convient dans un cas donné, c’est souvent dans la langue courante qu’on trouvera la solution. La plupart des participes et adjectifs servant à faire les renvois sont utilisés dans leur sens ordinaire, celui que leur donnent les dictionnaires. Par ailleurs, certaines locutions de renvoi sont un peu plus techniques et seront abordées plus loin.

A. PARTICIPES ET ADJECTIFS

Dans le cas où le rapport de proximité est étroit, on choisira, selon le sens, des participes comme « prévu », « visé », « mentionné », « fondé », « désigné », « régi » et « défini », ou des adjectifs comme « conforme », avec la préposition qui s’impose selon la grammaire ou, comme nous le verrons plus loin, selon l’usage. Certains participes d’usage plus fréquent méritent quelques observations.

Prévu (à/par) et visé (à/par)

Les participes « prévu » et « visé », de même que les prépositions qui les accompagnent, ne sont pas toujours interchangeables; il existe en effet des différences d’emploi entre « prévu à », « prévu par », « visé à » et « visé par ».

Le Trésor de la langue française définit ainsi le verbe « prévoir » : « Envisager (des possibilités) ». Le Grand Robert, pour sa part,  donne les exemples suivants : « Formuler une règle générale sans prévoir les cas exceptionnels […] Par ext. Les crimes prévus par un article de loi […] ».

Selon le TLF, « viser » signifie notamment : « S’appliquer à quelqu’un, quelque chose, concerner, intéresser. » On y trouve les exemples suivants : « Les jeunes gens visés au présent article sont admis, après concours, dans un peloton d’élèves officiers de réserve » et « Les médicaments spécialisés, visés à l’article L.601 du code de la santé publique, ne peuvent […] donner lieu à remboursement ».

On constate ainsi que la distinction à faire entre ces deux mots est fondée sur leur sens ordinaire : ce qui est prévu fait l’objet même de la règle de droit, est envisagé par elle ou est juridiquement institué par elle; ce qui est visé est concerné par la règle de droit, y est assujetti. Une chose ou une personne peut donc être visée par une disposition sans y être mentionnée.

À noter que, contrairement au terme « visé », le terme « prévu » ne peut s’appliquer ni à des êtres vivants ni à des objets concrets; ainsi, on ne saurait dire « le juge <prévu> à l'article 5 », non plus que « les biens <prévus> par l’article 10 ».

On a longtemps cru qu’il existait une différence de sens entre les prépositions « à » et « par » dans ce contexte, mais cette distinction n’est attestée nulle part et les textes législatifs français emploient les deux prépositions indifféremment.

Pourtant, l’usage est d’utiliser « par » pour un renvoi fait à la loi ou au règlement dans son ensemble, alors qu’on peut employer l’une ou l’autre des prépositions pour faire un renvoi à une subdivision d’une loi ou d’un règlement. Il est donc impropre de parler d’une chose prévue ou visée <à> la loi ou <au> règlement. En revanche, c’est « à » qui convient normalement pour un code, de sorte qu’on doit dire « les conditions prévues au code ».

Remarque

Le participe « décrit » est à éviter dans la très grande majorité des cas. En effet, to describe constitue très souvent un faux ami. En français,  « décrire » s’applique à un acte passablement élaboré – l’énumération des caractères de quelque chose – alors qu’en anglais il s'agit la plupart du temps d'une référence, d'une désignation, d'une mention, d'une qualification. Par exemple, dans un bordereau, là où il faut porter l’appellation des articles en question, le français a « désignation » et l’anglais, description. De même, on parlera des terres délimitées ou visées, et non <décrites>, à l’annexe.

B. PRÉPOSITIONS ET LOCUTIONS PRÉPOSITIVES

Dans le cas où le rapport de proximité est plus lointain, on choisira une préposition (selon, suivant) ou, plus souvent, une locution prépositive (en vertu de, aux termes de, etc.). Le choix n’est imposé ni par la grammaire ni par l’usage – contrairement au choix entre « à » et « par », dont nous avons parlé précédemment –, mais dépend plutôt du sens. En tout état de cause, et sous réserve des cas d’impropriété signalés au passage, ces prépositions et locutions prépositives entrent souvent en concurrence et il appartient au rédacteur de mettre à profit, pour la plus grande clarté de son texte, les nuances qui les distinguent.

Il convient de noter que les locutions prépositives doivent normalement être précédées d’un lien verbal – verbe ou nom d’action : on ne saurait parler du <formulaire en vertu de tel article>, ni de la <plainte en application de tel paragraphe>. Font exception à cette règle la locution « au sens de », qui, le plus souvent, se rattache directement au terme défini, quelle que soit sa nature grammaticale, et les locutions « en vertu de », « au titre de » et « aux termes de », qu’on trouve à l’occasion après un adjectif : le titulaire compétent en vertu de l’article 6, la personne admissible au titre du paragraphe (9), la signature, indispensable aux termes de la loi. Voici quelques explications sur les locutions les plus courantes, qui, selon le cas, renvoient au fondement d’un droit, d’un pouvoir, d’une action (en vertu de, au titre de, sous le régime de et dans le cadre de), rattachent un fait à la disposition dont il est la conséquence (en application de, par application de) ou servent à établir des rapports spécifiques (pour l’application de, conformément à, au sens de, aux termes de).

1. EN VERTU DE

D’aucuns sont enclins à privilégier « en vertu de » de la même façon que l’anglais privilégie under comme terme de renvoi. Or, en français moderne, l’emploi de l’expression est loin d’être prédominant. Dès lors, vu son sens précis (« par le pouvoir de », GROB), il vaut mieux en réserver l’usage aux cas où il y a fondement d’un pouvoir, d’un droit, comme dans les exemples ci-après, tirés ou adaptés du Petit Robert ou du Vocabulaire juridique de Cornu :

  • Tout citoyen saisi en vertu de la loi.
  • Être poursuivi en vertu de la loi.
  • Toucher une indemnité en vertu d’un jugement.
  • Posséder un bien-fonds en vertu d’un titre.
  • Agir en vertu de l’article x du Code civil.
  • Agir en vertu d’un mandat.
  • Être indemnisé en vertu d’un contrat.
Remarques

Il arrive que « en vertu » soit employé pour renvoyer à une disposition qui constitue le fondement d’une obligation légale. Par exemple, lorsqu’on « verse une indemnité en vertu d’un jugement », on le fait parce que le jugement a le pouvoir de nous y obliger. Le texte est à la fois la source du pouvoir d’obliger et le fondement de l’obligation.

Dans les formulations relatives aux infractions, il faut se méfier de la locution « en vertu de », car under, utilisé systématiquement en rédaction anglaise, couvre des rapports entre faits et dispositions législatives que le français rend par des expressions différentes où justement « en vertu de » ne figure jamais. Et pour cause : le mauvais emploi de la locution peut entraîner des calques pour le moins saugrenus comme <une infraction en vertu du Code criminel> ou <toute infraction en vertu d’une loi provinciale>, comme si ces infractions pouvaient être commises avec la bénédiction du législateur! Noter en outre l’incorrection syntaxique constituée par l’absence de lien verbal. Selon la grammaire, il aurait fallu écrire <infraction commise en vertu du Code criminel>, ce qui fait encore mieux ressortir l’absurdité de la formulation. Voici quelques formules à utiliser :

  • infraction à
  • infraction visée/prévue (à/par)
  • infraction définie à
  • infraction créée par.

À propos de la distinction entre une infraction à une disposition et une infraction visée ou créée par une disposition, voir l’article Infractions et peines, 1° Infractions.

2. AU TITRE DE

La locution « au titre de » a été condamnée par certains au motif qu’elle ne figure pas dans les ouvrages de langue généraux. Or, son emploi est couramment attesté dans des textes originaux, c’est-à-dire non traduits (lois, jurisprudence, doctrine et même journaux). Il n'y a donc pas lieu d’hésiter à l’employer, si le contexte s’y prête.
 
Proche de la locution « en vertu de », qui sert à renvoyer à une disposition constituant le fondement même d’un droit ou d’un pouvoir, « au titre de » sert à renvoyer à une disposition qui, sans donner expressément le droit ou le pouvoir de faire telle ou telle chose, constitue la règle dont la personne s’autorise pour agir, le fondement de son action. Il faut se rappeler que le titre est souvent ce qui donne droit à quelque chose. On pensera aux expressions « à juste titre » et « à quel titre », qui signifient respectivement « à bon droit » et « de quel droit ».

Exemple

  •  11.(1) Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada ou toute personne intéressée, il conclut à l’inobservation — réelle ou appréhendée — de l’arrêté pris en application de l’article 11.1, le tribunal compétent peut […]
  • 12. La demande présentée par le procureur général du Canada au titre du paragraphe 11(1) […]

Le paragraphe 11(1) ne donne au procureur général du Canada ni le droit, ni le pouvoir, ni ne lui impose l’obligation de faire une demande. Pourtant, on constate que l’action de présenter la demande est fondée sur ce paragraphe.

La locution pourra aussi servir à préciser la disposition qui constitue le fondement d’un droit ou d’un pouvoir dans le cas où celui-ci peut se fonder sur plusieurs dispositions. Dans une loi, par exemple, où des droits sont prévus par différents articles, on parlera des droits conférés au titre de tel article plutôt que de tel autre.

Exemple 

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « service spécial » s'entend du service effectué par un membre de la Gendarmerie soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l’article 32.12, soit dans le cadre d’une opération de service spécial désignée au titre de l’article 32.13.

3. SOUS LE RÉGIME DE

La locution « sous le régime de » signifie « suivant les règles de » et renvoie à un ensemble de règles qui « régissent » le fait en cause.

Exemple

«  mutation » Affectation d’une personne à un nouveau poste sous le régime de la partie 3.

Comme le montre cet exemple, la locution est parfaitement appropriée lorsque le renvoi se fait à une subdivision importante, telle une partie, qui, on peut le supposer, contient tout un ensemble de règles.

Il est généralement admis, toutefois,  que, construit avec cette locution, le renvoi à une disposition vise non seulement la disposition elle-même, mais encore les textes éventuellement pris en vertu de celle-ci.

Exemple 

2. « ouvrages en mer » Sont compris parmi les ouvrages en mer :

[…]
c) les autres ouvrages désignés, individuellement ou par catégorie, sous le régime de l’alinéa 26(1)a).

26. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Justice, prendre des règlements pour :

a) désigner des ouvrages ou catégories d’ouvrages pour l’application de la définition de « ouvrages en mer », à l’article 2;

4. DANS LE CADRE DE

La locution « dans le cadre de » signifie « dans les limites de » et sert à faire un renvoi dans le cas où le rapport est lointain et où il est difficile d’établir la nature du lien entre le fait et la disposition visée, le renvoi visant souvent la loi ou une partie de la loi.

Exemple 

66. (2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :

a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d'une enquête menée par le Commissaire à l’information ou en son nom dans le cadre de la présente loi;

Elle s’emploie aussi – et dans ce cas l’idée de limites est plus évidente – pour renvoyer à une opération juridique, une mesure, un programme, une mission, etc.

5. EN APPLICATION DE

La locution « en application de » s’emploie pour rattacher un fait à la disposition dont il est la conséquence directe; on pourrait normalement la remplacer par « dès lors que la disposition visée s’applique » ou « en conséquence de l’application de la disposition visée ». Elle renvoie le plus souvent à une disposition, notamment une disposition qui impose une obligation (exemple 3), dont l’application est automatique, c’est-à-dire qu’elle s’applique dans tous les cas – et c’est en cela qu’elle se distingue de la locution « par application de ».

Dans ce dernier exemple, le nom est transmis en conséquence de l’application de l’article 22, soit l’exercice par les parents du choix qui y est prévu.

6. PAR APPLICATION DE

Comme nous l’indique le sens courant de la préposition qui l’introduit, la locution « par application de » signifie « au moyen de ». Dans les exemples qui suivent, la disposition visée par le renvoi (147 ou 17(1)) énonce une règle et la disposition où se trouve le renvoi (309 ou 17(2)) énonce le résultat de l’application de cette règle. Il convient de noter que la locution se distingue de « en application de » par le caractère éventuel de l’application, c’est-à-dire que la règle ne trouve à s’appliquer que dans certains cas.

Le paragraphe 17(1) ne trouvera à s’appliquer que dans le cas où la personne est accusée d’une infraction qu’elle n’a pas commise elle-même, mais qui a été commise par son agent ou mandataire. Elle sera donc déclarée coupable au moyen de la règle d’interprétation que constitue le paragraphe 17(1), c’est-à-dire par application de ce paragraphe.

7. POUR L’APPLICATION DE

La locution « pour l’application de » sert à la fois à circonscrire l’application de la règle énoncée et à préciser la portée ou le sens du texte auquel on renvoie. Très courante dans les textes législatifs, elle rend souvent le fameux for the purpose(s) of.

8. CONFORMÉMENT À, EN CONFORMITÉ AVEC

On devrait trouver, dans la disposition à laquelle on renvoie au moyen des locutions « conformément à » et « en conformité avec », des modalités, une façon de faire.

Exemple

  •  37. Dès que le plan est établi, l’arpenteur général le signe et le fait parvenir au ministre ou au commissaire, avec tous les documents à l’appui qu’il juge nécessaires.
  •  56. Dès qu’il reçoit le plan que lui fait parvenir l’arpenteur général conformément à l’article 37, le ministre ou le commissaire nomme un enquêteur chargé d’étudier toute plainte qui peut être formulée contre l’arpentage spécial ou le plan et de faire rapport.
Remarque

Au sens de « conformément à », le tour « en conformité de », correct en soi, est cependant senti comme vieux (GROB). Il convient de lui préférer « en conformité avec ».

9. AU SENS DE

On emploie la locution « au sens de » pour renvoyer au texte – définition, disposition, loi, règlement – qui définit le terme ou la notion en cause ou en précise le sens sans toutefois les définir.

10. AUX TERMES DE

La locution « aux termes de » signifie « selon le texte de », « comme le dit », « comme l’explique ». Elle renvoie donc nécessairement à un texte. Ainsi, on ne saurait dire : <aux termes de l’exemption accordée>, <aux termes de la vente>. Par ailleurs, cette locution est à déconseiller pour renvoyer au fondement de l’action envisagée.

C. TRANSPOSITION

On ne s’étonne pas de voir, dans la version anglaise : « The Court may not, under subsection (4), refuse to […] ». Or, en français, l’emploi d’une locution de renvoi après un verbe à la négative crée une certaine confusion quant à la règle prévue par la disposition à laquelle on renvoie. Prenons l’exemple suivant :

  • (4) Le tribunal peut exclure de la salle d’audience quiconque […]
  • (5) Le tribunal <ne peut, en vertu du>  paragraphe (4), exclure de la salle d’audience quiconque […]

Le paragraphe (5) pourrait donner à penser que le paragraphe (4) prévoit les cas où le tribunal ne peut exclure quelqu’un de la salle d’audience, alors qu’il prévoit les cas où il peut le faire. En pareille situation, on aura recours à la transposition, c’est-à-dire qu’on adoptera une formulation profondément différente de celle de l'anglais. Pour dire que le tribunal ne peut s’appuyer sur le paragraphe (4) ou arguer de celui-ci pour exclure quelqu’un, le rédacteur écrira :

(5) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe (4) pour exclure de la salle d’audience quiconque […] 

On pourrait également dire : « Le tribunal ne peut invoquer le paragraphe (4), s’autoriser du paragraphe (4) pour exclure […] » ou « Le paragraphe (4) n’autorise pas le tribunal à exclure […] ».

CONCLUSION

Il faut bien comprendre que, même si l’effet juridique ne dépend pas du choix du participe ou de la locution, le terme juste éclaire le lecteur avant même qu’il ne se reporte à la disposition visée par le renvoi. Le rédacteur doit, avant de faire un renvoi, examiner attentivement le rapport entre les deux dispositions et choisir le terme qui lui semble le meilleur. Il faut se rappeler que, dans bien des cas, on pourrait avoir recours à plus d’un terme. Il n’y a pas de règle absolue en la matière : tout est affaire de contexte et de jugement.


TABLEAU RÉCAPITULATIF


Sources

  • CORNU,
  • GROB,
  • PROB,
  • TLF
  • DANDONNEAU, Antoni, « Dire le droit », Le Palatin (mai 1979).
  • DUBUC, Robert, « Au plaisir des mots », Au titre de… les dictionnaires ne disent pas tout. septembre 1997, et Titre… quelques curiosités qui entourent ce mot, octobre 1997.
  • LAGACÉ, Jacques, « Expressions utilisées dans les renvois », Légistique, Québec, Ministère de la Justice, no 1 (janvier 1987).
  • PESANT, Ghislaine et Estelle THIBAULT, « L’emploi de prévu et visé » et « Les locutions prépositives dans les renvois », Le Journal du Barreau, Québec (octobre et novembre 1993 et janvier 1994).

  • [1] Gérard Cornu, Linguistique juridique, 3e éd., Paris, Montchrestien, 2005, p. 287.

  • [2] Ibid., p. 316.

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