AVEC LES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

  Cette expression est celle qui correspond le mieux, en français, au latin mutatis mutandis (en anglais « with such modifications as the circumstances [may] require »).

Exemple:

L'article… de la Loi sur… s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute confiscation effectuée en vertu du paragraphe…

  Il convient d'abord de s'assurer que la notion est nécessaire — ce qui n'est pas toujours le cas —, ensuite de la placer au bon endroit. Son emplacement revêt, en effet, une importance capitale. La formule « avec les adaptations nécessaires » est une locution adverbiale qui, en tant que telle, peut qualifier un verbe ou un adjectif; mais encore faut-il que ce soit le bon! Supposons, par exemple, qu'on veuille étendre l'application des règles régissant la délivrance d'un permis à la modification de celui-ci :

  47.b Sur demande conforme, avec les adaptations nécessaires, aux exigences prévues à l'article X (délivrance du permis), le ministre peut apporter au permis les modifications qu'il estime indiquées.

Dans cet exemple, c'est en effet la conformité aux exigences qui devra faire l'objet de certaines adaptations dans le cas de la modification du permis. Prenons un autre exemple :

  24. (2) Le gouverneur en conseil peut rendre applicable aux filiales à cent pour cent des administrations portuaires, comme s'il s'agissait d'administrations portuaires,[avec les adaptations nécessaires,] toute disposition de la présente partie qui s'applique uniquement aux administrations portuaires.

Dans cet exemple, l'emplacement de la formule est assez mal choisi, puisqu'elle suit un verbe qui ne correspond pas à l'action qu'elle devrait qualifier. En effet, c'est l'application des dispositions visées qui doit faire l'objet d'adaptations, l'assimilation à une administration portuaire constituant une précision interprétative. Les formulations qui suivent paraissent plus rigoureuses à cet égard :

  Par ailleurs, il est possible que dans certains contextes bien particuliers d'autres expressions telles que « avec les adaptations de circonstance » ou « compte tenu des adaptations nécessaires [de circonstance] » puissent aussi convenir, voire être préférables, notamment pour des raisons de style ou de structure.

  9. Sous réserve des modalités arrêtées à l'article 6 et compte tenu des adaptations de circonstance, le ministre peut conclure le type d'accord visé aux alinéas 5a) et b) avec une administration municipale ou avec toute organisation ou personne.

  Il importe toutefois de ne pas oublier que compte tenu de a souvent le sens de étant donné, comme par exemple dans la phrase suivante : « Pourquoi le gouvernement, compte tenu du consensus en la matière, n'a-t-il pas ratifié l'accord ? »

Historique

  L'équivalent proposé dans la 1re édition du GUIDE, en 1980, était « compte tenu des modifications de circonstance », puis dans la 2e édition, en 1984, « compte tenu des adaptations de circonstance ». Mais, après recherches dans des textes européens et consultation d'experts, il devint évident que l'équivalent le plus usité dans la francophonie internationale était sans conteste « avec les adaptations nécessaires ». Il n'y avait donc plus aucune raison de ne pas généraliser cette expression, qui, de ce fait, est la seule entérinée par les diverses éditions suivantes du GUIDE.

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