CRÉANCES

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

MODÈLE ISOLÉ

Recovery

Répétition de l'indu [Recouvrement du trop-payé]

  Where an incentive is made to a person and for any reason the person was not or is not entitled to the incentive or the amount of the incentive exceeds the amount to which the person was or is entitled, or where an incentive is made in circumstances in which a term or condition has been imposed under this Part and such term or condition has not been met or has been contravened, the amount of the incentive or excess, as the case may be, together with interest determined in accordance with the regulations is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from the person in any court of competent jurisdiction or may be retained in whole or in part out of any amount payable to the person under this Part.

  Les montants versés indûment, en excédent ou malgré l'inobservation de telle condition imposée pour [mise à] leur octroi sous le régime de la présente partie constituent, avec les intérêts fixés suivant les règlements, des créances de Sa Majesté [du chef du Canada], dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent ou effectué par retenue totale ou partielle sur les versements éventuellement dus sous le régime de la même partie.

MODÈLE EN CONTEXTE

Debts to Crown

Recouvrement des créances

  (2) All amounts payable under this section or section 47, 51 or 52 are debts due to Her Majesty and are recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by this Act.

  (2) Les sommes payables en vertu du présent article et des articles 47, 51 ou 52 constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la présente loi.

Recovery

Recouvrement par déduction

  (3) Where a benefit becomes payable to any claimant, the amount of any indebtedness described in subsection (1) or (2) may, in the manner prescribed, be deducted and retained out of the benefit payable.

  (3) Les sommes dues par un prestataire au titre des créances visées aux paragraphes (1) ou (2) peuvent, en la forme réglementaire, être déduites des prestations qui lui sont éventuellement dues.

Limitation

Prescription

  (4) No amount due as a debt to Her Majesty under this section may be recovered after three years from the date on which the liability arose unless in the opinion of the Commission an offence under subsection 47(1) has been committed in connection therewith in which case no such amount may be recovered after six years from the date on which the liability arose.

  (4) Le recouvrement des créances visées au présent article se prescrit par trois ans à compter de la date où elles ont pris naissance; toutefois, le délai de prescription pour ce recouvrement est porté à six ans dans les cas où la Commission estime qu'il a été commis une infraction au paragraphe 47(1).

Remarque

  Dette et créance sont deux aspects d'une même situation juridique; cette situation sera une dette ou une créance selon que l'on se place du point de vue du débiteur ou du créancier.

  En français, au couple « débiteur / créancier » correspond le couple « dette / créance », alors qu'en anglais, au couple debtor/creditor ne correspond que debt. En effet, l'équivalent exact du mot « créance » n'existe pas en anglais, où il se rend souvent par claim.

  Dans la plupart des cas où l'anglais emploie le mot debt, le français préfère utiliser le mot « créance », c'est-à-dire qu'il envisage la même situation juridique en se plaçant du point de vue du créancier.

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