DISPOSER : DISPOSE OF (TO) ET SES DÉRIVÉS;
TO DEAL WITH
ET TO DEAL IN

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Ces termes sont susceptibles de multiples équivalences françaises, tout comme le serait en anglais un terme français très courant.  L'important, ici, c'est l'adaptation au contexte, vu qu'il ne s'agit pas de termes spécialisés univoques.

Après étude d'environ 70 occurrences des termes en question, on ne peut que se rendre à l'évidence : ils ne sauraient faire l'objet d'une véritable uniformisation. À part quelques cas d'emploi dont l'uniformité et la constance restent cependant à démontrer, il est clair en effet qu'ils mettent en jeu de nombreux équivalents français qu'il convient toujours de choisir en fonction du contexte.

I - to dispose of et ses dérivés

Les équivalents les plus fréquents seront sans doute « aliéner » et « aliénation », ou « céder » et « cession », chaque fois que la notion de destruction ou d'élimination n'intervient pas.  Deux autres verbes rendent bien l'idée exprimée par to dispose of : « se départir de », « se défaire de »; malheureusement, ils n'ont pas de substantif correspondant.

Inversement, les mots « destination » et « sort » peuvent rendre à l'occasion disposal ou disposition - mieux que « usage », « emploi » ou « utilisation », parfois également possibles —, mais ils n'ont pas de dérivé verbal.  Lorsque c'est l'idée de « se débarrasser de » qui l'emporte, on a le choix entre les mots suivants : destruction, élimination, rejet, retrait, réforme (matériel et locaux). Mais lorsque le terme anglais comporte toutes ces différentes connotations, il semble indiqué de recourir au verbe « disposer de » et même au substantif « disposition » si le contexte ne souffre aucune ambiguïté (confusion avec le sens de « ordre, arrangement, rangement »).

D'après les dictionnaires de langue, la compréhension de ces deux termes est en effet très grande aussi en français.  Qu'on en juge un peu par ces quelques définitions. Pour disposer de : « faire de quelqu'un ou de quelque chose ce que l'on veut; se servir d'une chose, l'employer à son usage personnel; avoir à sa disposition, pouvoir utiliser; aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux » (QUILLET-GROLIER); « faire l'usage qu'on veut de quelque chose; spécialement disposer d'un bien, le transmettre à quelqu'un d'autre, l'aliéner; avoir (quelqu'un) à son service; faire ce qu'on veut de quelqu'un, en vertu d'un pouvoir qu'on s'arroge sur sa personne » (LAROUSSE DE LA LANGUE FRANGAISE).  De même pour disposition : « en droit, pouvoir de disposer; action de disposer de son bien ou acte par lequel on en dispose.  Par exemple : Dispositions à titre gratuit; Disposition à cause de mort, acte par lequel un malade se dépouille de ses biens, mais avec la faculté de les reprendre, s'il revient à la santé » (QUILLET-GROLIER); « pouvoir, faculté de disposer de quelque chose; spécialement faculté d'user à son gré de; action de disposer de ses biens, aliénation : Disposition à titre gratuit, à titre onéreuxActe de disposition, acte qui fait sortir un bien d'un patrimoine (vente, donation, etc.) ou qui crée un droit réel sur un bien restant dans un patrimoine (hypothèque, etc.) » (LAROUSSE DE LA LANGUE FRANGAISE).

Quand to dispose of rejoint to deal with avec le sens de statuer sur le sort de quelque chose ou de quelqu'un, les équivalents sont plus faciles et plus nombreux : décider de, statuer sur, régler (une question, affaire), etc.

Noter à ce propos que lorsque l'un ou l'autre de ces termes vient en fin d'énumération (… or otherwise dispose of [deal with] …), on peut recourir à une équivalence du genre : «… ou prendre à leur endroit [sujet, égard] toute autre décision [mesure] (qu'il [le ministre] estime [juge] indiquée [opportune])». À remarquer également qu'il serait préférable, en français, de présenter le général avant le particulier, ce qui donnerait ainsi plutôt : «… il peut prendre à leur endroit toute décision [mesure] qu'il estime indiquée, notamment les mettre en vente ou les faire détruire (s'il s'agit, par exemple, d'objets confisqués)». Autre formulation possible : «… il peut en être disposé, notamment par aliénation ou destruction, selon les instructions du ministre.»

Enfin, le projet de code pénal français de février 1986 offre, à l'article 131-21, une solution originale qui mériterait d'être généralisée dans tout contexte semblable.  Ainsi, il énonce que « la chose est confisquée et, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'État », ce qui pourrait se rendre en anglais par the thing is forfeited to Her Majesty, unless it must be destroyed or otherwise disposed of pursuant to a specific provision.

II - to deal with, to deal in, dealing

En rédaction législative notamment, to deal with équivaut à « décider de », « statuer sur », « régler », et aussi à « instruire » ou « connaître de » (… magistrate empowered to deal with the matter), voire à « traiter de », « étudier », « porter sur ». Par ailleurs, il n'est pas toujours nécessaire de le rendre (… all mines shall be deemed to be and be dealt with [… sont considérées comme…] as one and the same mine…).

À l'occasion, on pourra exprimer l'idée d'une autre manière : ainsi … to establish a commission to deal with donnera en français « instituer une commission chargée de… » ou « charger une commission de… ».  Parfois encore, c'est la notion d'« opérations » qui conviendra le mieux : … a bank may acquire, hold… or otherwise deal with [or dispose of] real property… correspondra au français « une banque peut acquérir ou détenir des biens immeubles, ou faire toutes autres opérations à leur égard… ».  Il est aussi possible de recourir à une formulation du genre : « … ou procéder à leur égard à toute autre [forme d'] intervention [action] ».  Dans un autre ordre d'idées, l'expression « pour suite à donner conformément à la présente loi » pourrait avoir pour équivalent anglais to be dealt with pursuant to this Act.

Quant à to deal in et dealing(s) in, ils évoquent presque toujours l'idée de négoce, commerce, vente, opérations ou transactions.

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