ÉDICTER (ÉDICTION)

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

  Conformément au précédent constitué par la Loi de 1982 sur le Canada, le terme français à faire équivaloir à enacts, dans la formule introductive du dispositif des lois, est « édicte », ce qui donne :

  Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

  Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Parallèlement, l'équivalent français de enacting, dans la dénomination de cette formule, est « édiction », d'où :

enacting clause

formule d'édiction

Voir aussi l'article PRÉAMBULE.

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