ÉLÉMENTS DES LOIS

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

LE TEXTE PROPREMENT DIT

Par convention, l'appellation et la désignation numérique ou littérale des éléments constitutifs des lois fédérales sont les suivantes :

Act
Loi
Part I
Division I  Division A
Subdivision a
Section 1

Subsection (1)
Paragraph (a)
Subparagraph (i)
Clause (A)
Subclause (I)
Sub-subclause 1

Partie I
Section I  Section A
Sous-section a
Article 1
Paragraphe (1)
Alinéa a)
Sous-alinéa (i)
Division (A)
Subdivision (I)
Sous-subdivision 1

Remarques

En français, tous les mots ci-dessus s'écrivent avec une minuscule initiale en cours de phrase.

Exemples :

… in this Act …

… dans la présente loi … (mais « … dans la Loi sur … »)

… in this Part …

… dans la présente partie …

… in Part IV …

… à la partie IV …

Les citations se font par mention du plus petit élément et indication des désignations numériques ou littérales dans l'ordre décroissant.

Exemples :

… in subsection 4(2) …

… au paragraphe 4(2) …

… in paragraph 4(2)(c) …

… à l'alinéa 4(2)c) …

… in subparagraph 4(2)(c)(iii) …

… au sous-alinéa 4(2)c)(iii) …

Nota : un article qui ne comporte pas de paragraphes peut comprendre des alinéas.

Exemples :

… in paragraph 8(d) …

… à l'alinéa 8d) …

Une loi peut ou non comporter des parties, sections ou sous-sections. En
tout état de cause, la numérotation des articles est continue d'un bout à l'autre du texte; elle n'est donc pas renouvelée à chaque partie, section ou sous-section.

L'article est l'unité élémentaire et fondamentale de la loi. Aussi convient-il d'éviter de le fragmenter en sous-unités inférieures au paragraphe, le recours aux alinéas et, à la rigueur, aux sous-alinéas devant se limiter aux cas de véritable énumération verticale, où cette présentation permet une meilleure appréhension d'éléments placés sur le même plan (voir ÉNUMÉRATION VERTICALE).

Antérieurement, les équivalents de clause et de subclause étaient « disposition » et « sous-disposition », ce qui était particulièrement contre-indiqué vu que le terme « disposition » ne concerne que le fond et a une portée extrêmement variable.

LES ANNEXES

Il arrive qu'une loi ait une ou plusieurs annexes.

Au français « annexe » correspond alors généralement l'anglais schedule.

Voici les règles de présentation à observer à ce sujet.

1 - Intitulé

  L'intitulé est en majuscules.

Exemples :



 En cours de phrase, le français écrit le mot avec une minuscule initiale (même règle que pour les autres éléments des lois).

Exemples :

  … in Schedule I …

… à l'annexe I …

  Si l'annexe a plusieurs pages, le mot « suite » ou « fin », selon le cas, figure après « ANNEXE  », entre parenthèses, en minuscules, sans majuscule initiale et en italique.

Exemples :



  Si l'annexe n'a que deux pages, c'est « suite et fin » qui figurera en seconde et dernière page.

Exemples :

  SCHEDULE I—Concluded


ANNEXE I (suite et fin)


  Enfin, l'intitulé est assorti d'un renvoi à une disposition du corps de la loi. Ce renvoi se place sous « ANNEXE  », entre parenthèses, en minuscules, sans majuscule initiale et en italique.

Exemples :

SCHEDULE I
(Section 192)



ANNEXE I
(article 192)



2 - Teneur

ANNEXE I
(articles 13 et 33 à 37)

LISTE DES SUBSTANCES TOXIQUES

 
Article
[Numéro]
  • 1.
Colonne I
Dénomination de la substance
 

Les biphényles chlorés dont la formule moléculaire est C12H10nCIn9 où « n » est plus grand que 2
Colonne II
Domaine réglementé
 

  • a) Utilisations commerciales interdites
  • b) Concentrations maximales dans les produits
  • c) Quantités et concentrations maximales qui peuvent être émises dans l'environnement
  • 2.
Amiante
Limitation des émissions dans l'atmosphère pour les mines et les usines d'extraction d'amiante
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