ÉLISION ET VIRGULE

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

L'élision soulève un problème de ponctuation dans des phrases comme la suivante : « Attendu <qu'en vertu de l'article 4 de la Loi,> le ministre attribue la cote… » L'usage est flottant, et les grammairiens et linguistes semblent partagés : certains condamnent la structure où l'apostrophe tient lieu de virgule, d'autres l'acceptent. Étant donné qu'il existe deux structures correctes qui peuvent remplacer avantageusement la structure contestée, il est recommandé d'écrire :

Attendu que, en vertu de l'article 4 de la Loi, le ministre attribue la cote… (deux virgules)

ou

Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la Loi le ministre attribue la cote… (aucune virgule)

Autre exemple :

Le président du conseil rappelle que, à compter de janvier, les membres devront être présents à toutes les réunions… (deux virgules)

ou

Le président du conseil rappelle qu'à compter de janvier les membres devront être présents à toutes les réunions… (aucune virgule)

plutôt que

Le président du conseil rappelle <qu'à compter de janvier,> les membres devront être présents à toutes les réunions…

Autre exemple :

Il est entendu que, en cas de divergence, ce texte fera foi.

ou

Il est entendu qu'en cas de divergence ce texte fera foi.

plutôt que

Il est entendu <qu'en cas de divergence,> ce texte fera foi.

Sources

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