EXPRESSION DE LA GÉNÉRALITÉ

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Dans les lois, la généralité s'exprime le plus naturellement, et le plus simplement, par l'article défini, pluriel ou singulier, le recours à d'autres moyens se justifiant surtout par un souci d'insistance particulière ou de commodité rédactionnelle.

Comme l'ont mis en évidence les professeurs Vinay et Darbelnet dans leur STYLISTIQUE COMPARÉE DU FRANÇAIS ET DE L'ANGLAIS, l'anglais a tendance à se situer sur le plan du réel, la représentation linguistique y côtoyant la réalité concrète, et le français sur le plan de l'entendement, c'est-à-dire à un niveau d'abstraction supérieur. Cette constatation propre à la langue commune ne manque pas de s'appliquer à une langue de spécialité comme celle du droit et, au sein de celle-ci, à l'expression de la généralité. C'est ainsi que cette expression passe plus volontiers en anglais par des formulations particularisantes et, en français, par des formulations globalisantes.

Les exemples qui suivent illustrent ces préférences.

I - EMPLOI DE L'ARTICLE DÉFINI PLURIEL

L'article défini pluriel vise tous les éléments d'un ensemble et sert donc par excellence à généraliser.

Comparativement à l'anglais, son emploi pourra équivaloir tantôt à celui de a, an, any, every, each, all, no, sans que cette variabilité se justifie nécessairement, tantôt à celui de such dans … such … as …, tantôt à celui d'une démarche « en deux temps ».

a) Équivalence de a, an, any, every, each, all, no

  A regulation made under paragraph … has no effect until …

  A part-time member of the Commission may …

  A corporation incorporated under …

  a director who …

  Any by—law establishing an advisory committee …

  Any of the powers, duties or functions established under …

  any laws providing for …

  any law, program or activity that has as its object …

  … any rights or freedoms that have been recognized by …

  … the Commission has exclusive jurisdiction to hear and determine every claim for compensation …

  Each member of the Commission holds office during good behaviour …

  All duties or taxes levied under the … Act are binding on Her Majesty …

  … having regard to all the circumstances, …

  No by-law made under paragraph … or … has effect until it is …

  Les règlements pris en vertu de l'alinéa … n'ont d'effet qu'à compter de …

  Les commissaires à temps partiel peuvent …

  Les personnes morales constituées sous le régime de …

  … les administrateurs qui …

  Les règlements administratifs constituant des comités consultatifs …

  Les attributions conférées en vertu de …

  … les lois prévoyant …

  … les lois, programmes ou activités qui ont pour objet …

  [ … les lois, programmes ou activités destinés à … ]

  … les droits ou libertés [qui ont été] reconnus par …

  … la Commission a compétence exclusive pour connaître des demandes d'indemnisation …

  Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible …

  Les droits ou taxes imposés en vertu de la Loi sur … lient Sa Majesté …

  …, eu égard aux circonstances, …

  Les règlements administratifs pris sous le régime des alinéas … ou … sont inopérants tant qu'ils n'ont pas été …

Remarque

L'exemple ci-dessus peut s'exprimer avec un degré d'abstraction supérieur par :

  La validité des règlements administratifs pris … est subordonnée à …

Autre exemple de progression comparable dans l'abstraction :

  A person who has reached the age of seventy years is not eligible to be appointed to the Commission and a person appointed to the Commission ceases to hold office upon reaching the age of seventy years.

1er degré supérieur d'abstraction

  Ne peuvent être nommées ou maintenues à la Commission les personnes qui ont atteint l'âge de soixante-dix ans.

2e degré supérieur d'abstraction :

  La limite d'âge pour la nomination ou le maintien à la Commission est de soixante-dix ans.


b) Équivalence de such dans … such … as …

  The Commission may establish such regional offices as it considers necessary to …  Such officers and employees as are necessary for … shall be appointed in accordance with …
  La Commission peut constituer les bureaux régionaux qu'elle estime nécessaires … [dont elle estime la création nécessaire …]  Les personnes nécessaires à … sont nommées conformément à …

Variante

  Le personnel nécessaire à …
(le singulier ayant ici valeur collective)

  The Commission shall make such reports as the Minister may require it to make.
  La Commission établit les rapports que lui demande le ministre [demandés par le ministre].

Remarque

  Il ne serait pas incorrect de dire « tels », par exemple :
  La Commission établit tels rapports que lui demande le ministre.

Mais cet emploi se rencontre rarement dans les textes normatifs. De plus, il fait passablement « recherché », « littéraire ».

c) Démarche en deux temps - démarche synthétique

Il s'agit ici d'un des multiples cas d'emploi de where, où l'anglais énonce la circonstance, puis indique ce qui se passe en cette circonstance. Cette démarche « en deux temps » n'est nullement incorrecte, ni inusitée, en français. Mais il lui préfère le plus souvent une démarche plus synthétique, plus conceptualisée en quelque sorte. Là encore, également, on peut concevoir deux degrés supérieurs d'abstraction, éventuellement préférables dans certains contextes :

  Where a person fails to comply with the requirements prescribed in section …, that person shall be liable to a fine of …

  Quiconque n'observe pas les conditions prévues à l'article … est passible d'une amende de …

(voir plus loin III c) « Quiconque »)

  L'inobservation des conditions prévues à l'article … rend passible [est passible] d'une amende de … »



II - EMPLOI DE L'ARTICLE DÉFINI SINGULIER

En fonction généralisante, le singulier de l'article défini entre fréquemment en concurrence avec sa forme plurielle. Il est tout aussi acceptable, par exemple, d'écrire « L'importateur de marchandises provenant de pays tiers … » que « Les importateurs de marchandises … ». En pareil cas, on peut seulement préconiser, pour un même texte, la cohérence, de façon qu'il n'y ait pas de mélange entre les nombres. En tel autre cas, le choix se fondera sur des raisons stylistiques de concision et de clarté. Ainsi, dans « Les importateurs présentent leur demande au ministre selon les modalités réglementaires. S'il [S'ils] … », l'emploi de « Les importateurs » au lieu de « L'importateur » permet « S'il » ou « S'ils » suivant le sens voulu, sans risque d'ambiguïté.

À part ces situations où l'hésitation est possible, le singulier se recommanderait pour une catégorie ou une notion caractérisée, alors que l'anglais, comme plus haut, userait de a, any, every, etc., de such … ou de la démarche en deux temps.

Voici quelques exemples parallèles à ceux de la partie I.

a) Équivalences diverses

  A court … may …

  A [Any] justice of the peace … may …

  A majority of the Commission or of those members directed to hear the claim … constitutes a quorum for … 

  Where an officer so requests, a customs broker shall make available to the officer any records that are required by the regulations to be kept. 

  An officer who … 

  A minor capable of discernment … 

  A member of a professional corporation who becomes disqualified from practising the profession … 

  Any person from whom anything was seized … may apply … 

  No House of Commons … shall continue for longer than five years from …

  Le tribunal … peut … 

  Le juge de paix … peut … 

  Le quorum est constitué … par la majorité soit de l'ensemble de la Commission, soit des commissaires chargés d'entendre la demande … 

  À la demande de l'agent, le courtier en douane lui communique tous documents qu'il est tenu par règlement de conserver. 

  L'agent qui … 

  Le mineur capable de discernement … 

  Le membre d'un ordre professionnel qui devient inapte à exercer [à l'exercice de] sa profession … 

  Le saisi … peut demander … (pour « saisi » comme équivalent de person from whom anything was seized, voir plus loin IV c) « Personne »)

  Le mandat maximal de la Chambre des communes … est de cinq ans à compter de …

b) Équivalence de such

  The head office of the Council shall be at such place … as may be designated by …

  Le siège du Conseil est fixé au lieu … désigné par …

c) Deux temps - synthèse

  Where an employer fails to comply with the conditions described in section … the employer shall be liable to a fine of …
  L'employeur qui n'exécute pas les obligations prévues à l'article … est passible d'une amende de …

Remarques

Pas plus, comme il est indiqué en I c), que la démarche en deux temps n'est inconnue du français, mais seulement bien moins fréquente que la démarche synthétique, celle-ci n'est inconnue de l'anglais, mais seulement moins usitée. Ainsi, le rédacteur anglophone aurait pu remplacer la formulation de l'exemple ci-dessus par :

An employer who fails … shall be liable …

Il n'aurait fait alors que s'aligner sur les An officer who ou A member of a professional corporation who cités en a) plus haut, tout en gardant, bien sûr, l'article indéfini ou un équivalent comme any ou every. Il n'en reste pas moins que cette façon de procéder semble nettement moins courante en anglais juridique que l'autre.

À noter que, dans certains contextes, l'emploi de la proposition relative risque de fausser le sens. Ainsi, « Le tribunal qui est convaincu de … peut … » laisserait entendre qu'il pourrait y avoir des tribunaux « non convaincus de … ». Or, il s'agit d'une juridiction unique, celle qui est saisie de l'affaire. Ici, le sens exige une formulation du genre « Le tribunal, s'il [lorsqu'il] est convaincu de …, peut … ».

d)Cas particulier de la constitution de ministères ou organismes

Outre les trois subdivisions en a), b) et c) de la présente partie qui reprennent celles de la partie I, il convient de rattacher à l'emploi de l'article défini singulier l'usage qui en est fait par choix stylistique dans les dispositions constitutives de ministères ou organismes.

Dans ce genre de dispositions, l'adoption de la formulation anglaise avec l'article indéfini serait tout à fait correcte. Par exemple :

  A commission is hereby established to be known as the … Commission

  Est constituée [Il est constitué] une commission appelée la Commission …

Par souci de concision, il est cependant convenu, ici, de s'en tenir aux formulations suivantes :

  A commission is hereby established to be known as the … Commission.

  A corporation is hereby established to be called the … Council consisting of …

  There shall be a department of the Government of Canada called the Department of …


  Est constituée la Commission …

  Est constitué le Conseil de …, doté de la personnalité morale et composé de …

  Est constitué le ministère des …


 Dérogent à cette convention les dispositions telles que :

  A corporation is hereby incorporated to be known as the Cooperative Energy Corporation.
  Est constituée une personne morale dénommée « Société coopérative de l'énergie ».

Voir à ce sujet l'article PERSONNE MORALE ET SOCIÉTÉ, 1o Personne morale (sens générique).

III - AUTRES MOYENS

On a vu qu'en anglais il existe une certaine variation, sans qu'elle paraisse toujours justifiable, entre les emplois de a, an, any, every, each et all, outre no. Par simplification cependant, l'article indéfini tend de plus en plus à l'emporter et à supplanter any notamment. Voici ce que dit à ce propos le professeur Driedger (THE COMPOSITION OF LEGISLATION) : Any - A tiresome word in legislation. Many anys can be replaced by a or an with better effect. Soit dit en passant, peut-être trouve-t-on là une des causes de l'emploi fautif, ou à tout le moins bizarre, de « un, une, des ».

En français, il importerait, dans un souci parallèle mais bien sûr indépendant de simplification et de naturel, de viser à la généralisation d'emploi de l'article défini, pluriel ou singulier selon le contexte, en limitant le recours aux autres moyens présentés ci-dessous aux cas d'insistance particulière ou de commodité rédactionnelle.

a) « Tout »

(i) Totalisation

Performance of obligations

Where more than one person is responsible for the performance of any obligation under this Act, performance of the obligation by any one of them shall be deemed to be performance by all of them.


Solidarité

  Toutes les personnes tenues à l'exécution d'une obligation prévue par la présente loi sont solidaires de l'exécution de cette obligation [solidaires de son exécution] par l'une d'elles.


Remarques

Vu, dans cet exemple, le « jeu » entre un ensemble de personnes (en l'occurrence physiques ou morales) et n'importe  laquelle d'entre elles, il y aurait perte d'accentuation, sinon de sens, si l'on se contentait de « Les personnes tenues … ».

Noter, ici encore, la démarche globalisante du français (« Toutes les personnes tenues à … sont … »); à cet égard, l'analyse comparative des deux textes montre que « Toutes » équivaut en fait à la fois à more than one et à all.

  Every individual … has the right to the equal protection … of the law …

  The Board has … all the powers of a commissioner appointed under …

  … tous ont droit à la même protection … de la loi … (« chacun » ne conviendrait pas à cause de « même »)

  L'Office a tous les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de …


(ii) Sens de « n'importe quel »

  Every citizen of Canada and every person who has … has the right to …

  Any person charged with an offence has the right …

  … the Minister may amend, suspend or reinstate … any licence issued under …

 Where an officer so requests, a customs broker shall make available to the officer any records that are required by the regulations to be kept.

  Tout citoyen canadien et toute personne ayant … a le droit de …

  Tout inculpé a le droit …

  … le ministre peut modifier, suspendre ou rétablir … tout agrément octroyé en vertu de …

  À la demande de l'agent, le courtier en douane lui communique tous documents [tout document] qu'il est tenu par règlement de conserver.


Remarque

Attention au fait que « tout » ne peut normalement s'employer en tournure négative. Ainsi, « Tout appel formé en vertu du présent article n'empêche pas le recouvrement … » serait incorrect. Il faut, par exemple, « L'appel formé … n'empêche pas … ».

Voir aussi à ce sujet, plus bas, e) « Aucun ».

(iii) Singulier de « les »

Paradoxalement, il peut arriver que « les » et « tout » soient interchangeables, alors que les articles définis pluriel et singulier ne le seraient pas.

  … the Minister may issue to any person who is qualified under the regulations a licence to transact business as a customs broker.

  … le ministre peut agréer comme courtier en douane toute personne qui remplit [réunit] les conditions réglementaires.

Ici, on pourrait concevoir « … peut agréer comme courtiers en douane les personnes qui remplissent … », mais « … peut agréer comme courtier en douane la personne qui remplit … » risque d'être d'interprétation trop étroite.

Comme on l'a vu plus haut, le choix se fondera éventuellement sur la commodité rédactionnelle offerte par l'une ou l'autre solution. En l'espèce, il était commode d'avoir le singulier « courtier en douane » dans les paragraphes suivant celui où est pris l'exemple ci-dessus.

Observation générale sur « tout »

D'après les exemples relatifs à « tout », on constate que son emploi, de même que celui des articles définis pluriel et singulier, est indépendant des termes anglais auxquels on le fait équivaloir, mais relève de l'économie du texte français.

b) « Chaque; chacun »

(i) « Chaque »

Le cas d'emploi le plus fréquent de « chaque » est celui où l'ensemble qu'il postule est explicitement ou implicitement délimité par une entité particulière. Ainsi, on écrit :

« Le directeur du scrutin fait parvenir à chaque habitation de sa circonscription électorale une carte de rappel. »

Ici, la circonscription électorale délimite explicitement l'ensemble des habitations visées.

Autre exemple :

« Chaque associé (sous-entendu « de la société ») est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute. »

La société délimite, implicitement cette fois, l'ensemble des associés visés. Mais alors que « chaque » désigne séparément des éléments formant un tout, « les », par exemple dans la phrase « Les administrateurs rendent compte de leur gestion … », a un sens nettement plus collectif que distributif. Aussi, d'un strict point de vue linguistique, on pourrait dire que, dans la phrase « Les associés sont tenus envers la société des dommages qu'ils lui ont causés », c'est l'ensemble des associés qui est visé et non chacun d'eux individuellement.

Une délimitation comparable est implicite dans « chaque époux » (du couple), par opposition à « tout époux » ou « les époux », c'est-à-dire n'importe quelle personne mariée.

Hormis ces cas, il est plus simple d'employer l'article défini pluriel ou, au besoin, « tout » (voir plus haut en III a) (ii), où l'on a « Tout citoyen canadien », alors que l'anglais a Every citizen of Canada).

(ii) « Chacun »

Ce pronom offre surtout l'avantage d'une formulation sobre, qui permet de faire l'économie de « toute personne », « tout individu ».

  Everyone has the right to life, liberty and security of the person …

  Everyone has the right not to be subjected to …

  A witness who testifies in any proceedings has the right not to have any … evidence … given used to …

  Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne …

  Chacun a droit à la protection contre …

  Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage … qu'il donne ne soit utilisé pour …


Remarque

Dans le dernier exemple, « chacun » n'a pas son pendant en anglais, son emploi résultant d'un choix stylistique (éviter témoin qui témoigne, qui donne un témoignage).

c)« Quiconque »

Comme relatif, ce pronom, qui équivaut à « toute personne qui » et a, lui aussi, l'avantage de faire l'économie de cette expression, s'emploie normalement dans l'énoncé d'une sanction ou d'une disposition comportant la menace d'une sanction (sauf peut-être en contexte négatif : voir I c).

  Everyone [Every person] [Any person] [A person] who commits an offence under section … is liable to …

  Quiconque commet une infraction à l'article … est passible de …

Remarque

L'anglais a parfois, dans des dispositions de ce genre, la formulation en deux temps :

 Where a person commits an offence under section …, that person …

En français, que l'anglais ait cette formulation ou l'une des précédentes, on peut imaginer ici encore, avec un degré d'abstraction supérieur à celui de « quiconque » :

L’auteur d’une infraction à l’article … est passible de …

Autre variante, avec un second degré d'abstraction supérieur :

  Toute infraction à l'article … rend passible [est passible] de …

d) « Nul »

« Nul », en rédaction législative, s'emploie surtout dans les interdictions et équivaut à l'inusité général « aucune personne » ou à l'inusité juridique (dans ce contexte de l'interdiction) « personne … ne … ».

  No person shall … purchase, sell …

  Nul ne peut … acheter, vendre …

De nouveau ici, un degré d'abstraction supérieur est possible :

  No person shall … purchase, sell …

  No person shall … in any document used for …


  Il est interdit d'acheter, de vendre …

  Il est interdit, dans les documents utilisés pour …, de …


Remarque

Ne pas oublier que les tournures négatives de l'anglais, surtout lorsqu'elles sont suivies de unless, peuvent à l'occasion mieux se rendre par des tournures positives (voir le dernier exemple de I a) avant la remarque, No by-law … - « Les règlements administratifs … », ainsi que l'article EXPRESSION DE LA RESTRICTION (INTERDICTION ET OBLIGATION), I - INTERDICTION ASSORTIE D'UNE EXCEPTION et III - CONDITION, et l'article PRESCRIPTION).

e) « Aucun »

« Aucun » est d'emploi peu fréquent dans les lois. La même réflexion que dans la remarque ci-dessus à propos de « nul » peut s'y appliquer. Par exemple, on fera équivaloir plus naturellement à No customs broker shall … « Les courtiers en douane ne peuvent … », « Il est interdit aux courtiers en douane de … », « Seuls les courtiers en douane qui … peuvent … » (à supposer que l'anglais poursuive avec unless) ou quelque autre tournure citée dans les articles auxquels renvoie cette remarque.

Noter par ailleurs qu'« aucun » est l'inverse de « tout » en construction négative. Le contraire (strictement grammatical mais non nécessairement stylistique) de « toute société par actions peut détenir … » est « Aucune société par actions ne peut détenir … »

f) « Celui », « ceux »

Il peut être utile, soit qu'ici encore on veuille faire l'économie du mot « personne » sans pour autant employer « quiconque », en contexte non « comminatoire », soit que l'on ne dispose pas d'un substantif précis ou que justement on tienne à l'éviter, de recourir à « celui » (« Celui qui est tenu de restituer un objet mobilier … ») ou à « ceux » (« Ceux qui ont obtenu la possession provisoire … »), pronoms masculins de forme mais en fait neutres, c'est-à-dire applicables aux deux genres.

g) « On »

« On », cet indéfini si répandu dans la langue commune mais relativement peu employé dans les lois, convient éventuellement à l'expression d'une faculté, comme dans l'exemple suivant où, en liaison avec « celui », il permet une formulation très simple :

« On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. »

Dans ce cas précis, l'économie de « personne » est particulièrement intéressante, car l'emploi de ce mot donnerait : « Toute personne peut se rendre caution de la personne pour laquelle elle s'oblige. » C'est là une ressource à ne pas négliger face à des passages anglais comme Any person may be … by a person who …

Dans d'autres contextes, le passif impersonnel sera préférable à « on » : « Il est déclaré que … » et non « On déclare que … »

IV - COMPLÉMENT

a) L'article indéfini

C'est un fait, et les exemples précédents le confirment, que le français évite d'employer l'article indéfini en fonction généralisante. Raison partielle, peut-être : celui-ci ne se distingue pas de l'adjectif numéral. Les exceptions se rencontrent surtout dans des maximes de la langue commune telles que « Un homme averti en vaut deux » (et encore, la nuance numérale n'en est pas absente; cf., à plus forte raison, « Une hirondelle ne fait pas le printemps »). Il ne faut cependant pas se hâter de conclure qu'il est à ostraciser dans les textes législatifs, son usage étant parfaitement correct en fonction non généralisante.

  The Board has … all the powers of a commissioner appointed under …

  … the Chief Commissioner may establish ___ divisions of the Commission … 

  The Chairperson  may direct that a claim shall be heard by …

  Any by-law establishing an advisory committee of the Council may provide for …

  The owner or operator of

  • (a) any international bridge …, for the use of which a toll is payable,
  • (b) any railway operating internationally, or
  • (c) any airport … that … shall …

  L'Office a tous les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de …

  … le président peut constituer au sein de la Commission des divisions …

  Le président peut décider qu'une demande soit entendue par …

  Les règlements administratifs constituant des comités consultatifs peuvent prévoir …

  Est tenu de … le propriétaire ou l'exploitant :

  • a) d'un pont international … dont l'usage est assujetti à un péage;
  • b) d'un chemin de fer international;
  • c) d'un aéroport … qui …


Remarque

Il est intéressant de noter qu'ici, comme dans le cas de l'article défini, c'est souvent un pluriel français qui correspond naturellement à un singulier anglais ou un article français qui équivaut à un adjectif indéfini anglais.

b) Degré zéro de l'article

De même que, comme on l'a vu plus haut, les emplois des articles, des indéfinis ou des autres éléments grammaticaux ne se superposent pas nécessairement d'une langue à l'autre, de même l'emploi d'un article ou autre mot de fonction comparable dans celle-ci peut correspondre à l'absence d'article dans celle-là.

  … each application for a licence or for renewal of a licence …

 In any prosecution for any offence under this Act …

 Everyone has the right to ___ life, ___ liberty …


  … les demandes de ___ permis ou de renouvellement de ___ permis …

  … Dans les poursuites pour ___ infraction à la présente loi …

  Chacun a ___ droit à la vie, à la liberté …
(mais « a le droit de » avec un verbe : « Chacun a le droit de demeurer … »)


On peut aussi penser, dans cet ordre d'idées, à des formules comme « outrage à ___ magistrat » ou, en « style » de note marginale, « Assimilation à ___ fonctionnaire ».

c) « Personne »

Comme on l'a encore vu plus haut, l'emploi du substantif « personne » est tout à fait correct. Il est cependant moins fréquent, comparativement, que celui de person en anglais et, surtout, des termes français « l'intéressé, les intéressés ». On a également vu que l'on pouvait à l'occasion en faire l'économie par l'emploi de « chacun » ( = « toute personne »), de « quiconque » ( = « toute personne qui »), de « celui, ceux qui » ( = « la personne, les personnes qui »), de « on », d'une tournure impersonnelle (« Il est interdit de … », « Il est obligatoire de … », c'est-à-dire « Aucune personne ne peut … » ou « Toute personne est obligée de … ») ou d'une tournure nom - complément de nom du genre :

« L'auteur d'une infraction » = « Toute personne qui [Quiconque] commet une infraction »

C'est ce dernier procédé qu'il importe de relever ici. En effet, le français de style soutenu — et le français des lois, sans pour autant verser dans le pompeux ni le solennel, l'est en principe — vise, chaque fois que possible, à condition qu'il ne s'agisse pas d'être intentionnellement vague, à employer des termes précis, termes qu'il est bien commode de reprendre dans la suite du texte, au lieu de « cette personne » ou « la personne visée au paragraphe … », par exemple.

En voici une illustration.

  •  Every person who applies for an employment …
  •  Any person charged with an offence has the right …
  •  No person shall … transact business as a customs broker without holding a licence …
  •   … the Minister, or any person designated by the Minister …
  •   Every person in charge of a conveyance …
  •   Any person who abandons goods to Her Majesty under subsection …
  •   Any person who is liable to pay duties
  •   … the person who was given notice of the decision …
  •   … the Deputy Minister shall … give notice of the decision to the person who made the request
  •   … if the goods … had been released for the person to whom they were sold or otherwise disposed of
  •   Le [Les] demandeur[s] d'emploi …
  •   Tout inculpé a le droit …
  •   Seuls les bénéficiaires de l'agrément … peuvent faire profession de courtier en douane …
  •   … le ministre ou son délégué
  •   Le responsable d'un moyen de transport …
  •   L'abandonnateur visé au paragraphe …
  •   Le redevable [de droits]
  •   … le destinataire de l'avis de décision …
  •   … le sous-ministre … donne avis de sa décision au demandeur …
  •   … si le dédouanement des marchandises s'était effectué au profit de l'acheteur ou du cessionnaire

Remarques

Le même principe de rédaction pourrait s'appliquer à la recherche d'équivalents plus précis de « individu ». Noter que ce mot, malgré sa valeur parfois péjorative dans la langue commune, n'est pas plus à éliminer des lois que « personne », si le fond s'y prête.

Souvent, en anglais, person a le sens de « personne physique ou morale », que cela ressorte du contexte ou soit déterminé par une définition. Certains pourraient craindre que le fait de ne pas employer alors « personne » ne limite l'application des dispositions en cause aux personnes physiques. En réalité, cette crainte est vaine, car, dans le même contexte, dire « Il est interdit de … », sans autre restriction, revient à rendre l'interdiction universelle. Ou encore, l'emploi de « les bénéficiaires de l'agrément », de « l'abandonnateur », de « le redevable », de « l'acheteur » ou de « du cessionnaire » ne signifie nullement qu'il ne peut s'agir de personnes morales. De même, quand on dit « le transporteur », ce peut très bien être une société de transports routiers ou une compagnie aérienne. Par contre, « tous » et « chacun » seuls (à condition de ne pas remplacer un terme déjà exprimé) ne désigneraient que des personnes physiques. Les choix à faire seront ainsi fonction de l'intention voulue. (Voir Loi d'interprétation L.R.C. (1985), ch. I-21.)

Ne pas oublier, ici non plus, le procédé du « 2e degré supérieur d'abstraction » (voir I a) Remarque; I c) variante; III c) autre variante).

Source partielle : Expression de la généralité d'application des dispositions législatives, Chronique linguistique, LÉGISTIQUE, Bulletin de rédaction législative et réglementaire, volume 2, numéro 2, 1982, Direction générale des affaires législatives, ministère de la Justice du Québec.

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