EXPRESSION DE LA RESTRICTION
(INTERDICTION ET OBLIGATION)

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

L'idée d'interdiction ou d'obligation assortie d'une exception, de même que celle de condition négative ou exclusive, peut être exprimée de façon variable en français, alors que l'anglais emploie généralement unless, indépendamment de l'éclairage souhaité par le législateur. À noter que le français favorise plus souvent que l'anglais une formulation positive.

I - INTERDICTION ASSORTIE D'UNE EXCEPTION

Exemple 1

Il est interdit à un organisme fédéral de recueillir des renseignements personnels, sauf s'ils ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

Variantes

Un organisme fédéral ne peut recueillir que les renseignements personnels qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

Les seuls renseignements personnels que peut recueillir un organisme fédéral sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

Texte anglais correspondant

No personal information shall be collected by a government agency unless it relates directly to an operating program or activity of the institution.

Exemple 2

Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction prévue à l'article … sur la déposition d'un seul témoin, à moins que cette déposition ne soit corroborée …

Texte anglais correspondant

No person shall be convicted of an offence under section … upon the evidence of only one witness unless the evidence of that witness is corroborated …

Remarque

Ici, « à moins que » rend avec toute la nuance voulue (mieux que les termes « sauf si ») l'exception à la règle générale.

II - OBLIGATION ASSORTIE D'UNE EXCEPTION

Exemple 1

Les observations prévues à l'alinéa … se font par écrit, sauf autorisation du responsable de l'organisme fédéral pour une présentation orale.

Texte anglais correspondant

Representations made by a third party under paragraph … shall be made in writing unless the head of the government agency concerned waives that requirement, in which case they may be made orally.

Exemple 2

Sous réserve du paragraphe …, l'accès aux documents s'exerce par délivrance de copies, sauf dans les cas où la reproduction totale ou partielle des documents poserait, étant donné leur longueur ou leur nature, des problèmes sérieux …

Texte anglais correspondant

Subject to subsection …, a person who is given access to a record or a part of a record shall be given a copy thereof unless it would not be reasonably practicable to reproduce the record or part by reason of the length or nature thereof …

Exemple 3

L'avis d'une décision de donner communication d'un document doit contenir les éléments suivants :

  •   a) la mention du …;
  •   b) la mention du fait qu'à défaut de l'exercice du recours en révision dans les vingt jours, le demandeur recevra communication totale ou partielle du document.

Texte anglais correspondant

A notice of a decision to disclose a record shall include

  •   (a) a statement that …; and
  •   (b) a statement that the person who requested access to the record will be given access thereto unless, within twenty days after the notice is given, a review of the decision is requested under section …

Exemple 4

Dans les cas où il décide de donner communication totale ou partielle du document au demandeur, le responsable de l'organisme fédéral donne suite à sa décision dès l'expiration de vingt jours suivant la transmission de l'avis prévu à cet alinéa, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu …

Variantes

Dans les cas où il prend la décision — et si celle-ci ne fait pas [et à condition que celle-ci ne fasse pas] l'objet d'un recours en révision fondé sur … — de donner communication totale ou partielle du document au demandeur, le responsable de l'organisme fédéral y donne suite dès l'expiration de vingt jours suivant la transmission de l'avis prévu à cet alinéa.

La décision éventuelle de donner communication totale ou partielle du document au demandeur doit être exécutée par le responsable de l'organisme fédéral dès l'expiration de vingt jours suivant la transmission de l'avis prévu à cet alinéa si elle ne fait pas l'objet d'un recours en révision fondé sur …

Texte anglais correspondant

Where the head of a government agency decides to disclose a record requested under this Act or a part thereof, the head of the agency shall give the person who made the request access to the record or the part thereof forthwith on completion of twenty days after a notice is given under that paragraph, unless a review of the decision is requested under …

III - CONDITION

Exemple 1

L'utilisation d'un appareil de mesure par un vérificateur agréé est subordonnée à la condition que l'appareil ait fait l'objet d'un étalonnage et d'une homologation à cet égard conformes aux modalités réglementaires.

Texte anglais correspondant

No measuring apparatus shall be used by an accredited meter verifier unless

  • (a) the apparatus is calibrated, and
  • (b) such calibration is certified,

in the prescribed manner.

Exemple 2

La révocation des différents types d'autorisation visés respectivement aux paragraphes 9(2), (3) ou (4) et à l'article 10 est subordonnée aux conditions suivantes :

  •   a) ………………..;
  •   b)………………….

Texte anglais correspondant

No permission under subsection 9(2), approval under subsection 9(3) or (4) or accreditation under section 10 shall be revoked unless 

  •   (a) ………………..;and
  •   (b) …………………

Exemple 3

Le ministre ne peut [pas] retenir le véhicule automobile ou la pièce plus de trente jours après la fin de l'examen ou des essais si, dans ce délai, des procédures judiciaires ne sont pas intentées pour infraction à la présente loi; dans le cas contraire, le véhicule automobile ou la pièce peuvent être retenus jusqu'à la fin des procédures.

Variante

Le ministre ne peut [pas] retenir le véhicule automobile ou la pièce plus de trente jours après la fin de l'examen ou des essais; quand une procédure judiciaire est intentée dans ce délai [en cas d'action en justice dans ce délai] pour infraction à la présente loi, il peut toutefois les retenir jusqu'à la fin de celle-ci.

Texte anglais correspondant

A motor vehicle or component shall not be detained by the Minister after the expiration of thirty days after the completion of the examination and tests unless, before that time, proceedings have been instituted in respect of an offence under this Act, in which case the motor vehicle or component may be detained until the proceedings are finally concluded.

Exemple 4

Pour qu'elle puisse être prise en considération, il faut que la proposition…

Texte anglais correspondant

A proposition may not be considered unless

IV - RÉCAPITULATION DES PRINCIPAUX TOURS POSSIBLES

…, à moins que … ne …

…, à moins de …

…, sauf si … [sans que]

…, à défaut de … [sauf, sans]

…, faute de …

…; toutefois, … [cependant]

…, à l'exclusion de …

…, par exception à …

… ne … que …

… à (la) condition que …

… si … ne … pas …

… est subordonné à …

Pour [que] …, il faut [que]

CONCLUSION

Il s'agit là d'une présentation schématique qui, il va sans dire,  ne rend pas compte de la diversité des situations que rencontre le rédacteur. Il arrive parfois que plusieurs rapports logiques doivent être exprimés, ce qui amènera le rédacteur à adopter une formulation qui traduise la richesse du message à communiquer.

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