FINS : PARTICULARITÉS D'EMPLOI

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

En français, le mot « fin », au sens de but, chose à réaliser, sert à former un certain nombre de locutions. On trouve toutefois maintes variantes plus ou moins correctes. Il convient de faire le point.

- Aux fins de : ne s'emploie qu'avec un nom d'action et sans article.

Exemple :

« aux fins d'examen (de consultation, d'application de la partie II, etc.) ».

  Par conséquent, les formules du genre <aux fins de l'impôt>, <aux fins de l'article 10>, <aux fins de vendre>, etc. sont à proscrire.

- À des fins : plus vague, cette locution se construit avec :

  • soit un adjectif qualifiant les « fins » en cause;

    Exemple : « à des fins socioéconomiques ».

  • soit un nom introduit par la préposition de;

    Exemple : « à des fins de propagande politique ».

- À seule(s) fin(s) : cette locution qui, à l'évidence, annonce le but exclusif de l'action, s'emploie normalement avec un verbe à l'infinitif ou au subjonctif.

Exemples :

  • « à seules fins de protéger l'objet saisi contre la détérioration et d'assurer sa restitution »;

  • « à seule fin que le juge puisse rendre sa décision ».

- À cette (ces) fin(s) : « pour arriver à ce résultat » (PROB). Cette locution pose généralement peu de difficulté, à supposer, bien entendu, qu'il y ait effectivement un résultat à atteindre.

En ce qui concerne l'emploi, avec le mot « fin », de la préposition « pour », on n'en trouve que de rares attestations — le Trésor de la langue française donne à « pour fins de » le même sens qu'à « aux fins de », et on trouve « pour des fins » dans le Dictionnaire des difficultés du français (COLIN) — que d'aucuns jugent du reste contestables (cf. Madeleine Sauvé, Observations grammaticales et terminologiques, n0 170). La formule <pour les fins de> et ses variantes devraient donc être évitées.

En conclusion, outre les expressions figurant ci-dessus, lorsqu'elles sont appropriées, on emploiera, selon le sens, pour l'application de, pour les besoins de, ou simplement pour, afin, en vue de, etc.

Signalons par ailleurs que l'expression « à toutes fins utiles » signifie « au cas où, pour servir le cas échéant », la formule anglaise « for all practical purposes » correspondant plutôt aux expressions « en pratique » et « pratiquement » (MULTI). La locution « à toutes fins que de droit », enfin, correspond à l'expression anglaise for all legal purposes.

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