GOUVERNEURE GÉNÉRALE : RÈGLES D'ÉCRITURE

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

L'accession de Madame Adrienne Clarkson à la charge de gouverneur général a soulevé des questions pratiques dans la formulation de certains passages de la version française des lois, règlements et documents connexes.

Pour ce qui concerne la langue anglaise, la question se pose différemment et semble avoir été résolue. Il suffit en effet de remplacer « His Excellency » par « Her Excellency », les substantifs ne prenant pas, sauf exception, la marque du genre en anglais. À noter qu'en français, le titre honorifique reste le même (« Son Excellence »).

Cela posé, la question reste complexe en français. Madame Clarkson en ayant exprimé le souhait, nous avons utilisé la forme féminine de tous ses titres (gouverneure générale, chancelière, commandante en chef du Canada, etc.), là où elle est attestée, pour les documents concernant son entrée en fonction. Pour ceux que cela peut intéresser, nous avons pris pour source le Multidictionnaire (MULTI).

La question se pose ensuite de savoir où s'arrête la féminisation. Cette question a déjà fait l'objet d'un article détaillé du (« DÉSEXUALISATION »). En deux mots, la règle qui s'en dégage veut que, dans les textes normatifs que sont les lois et les règlements, le genre masculin tienne lieu de genre non marqué (pour les substantifs dont il existe une forme attestée dans chacun des genres, évidemment).

C'est qu'il faut distinguer entre la charge et son (ou sa) titulaire. En tant que telle, la charge devrait toujours être exprimée par le genre non marqué. Il n'y a donc pas lieu de modifier notre façon de faire habituelle, qui consiste à utiliser le genre non marqué dans les lois et les règlements où il est question du « gouverneur général » ou, à plus forte raison, du « gouverneur en conseil », institution qui détient le pouvoir exécutif. À noter que le même raisonnement s'applique au terme « ministre ». En effet, on utilise toujours dans les lois et règlements le genre non marqué, et ce sans égard au fait que la responsabilité du ministère en cause a été confiée à une femme ou un homme. C'est en effet la fonction qui est visée, non la personne qui l'occupe.

Il reste qu'il n'est pas toujours facile d'établir s'il s'agit de la charge ou de la personne titulaire. Et il importe de reconnaître que la solution retenue, quelle qu'elle soit, comportera toujours une certaine part d'arbitraire, imputable à l'absence, en français, de genre neutre à proprement parler.

Quoi qu'il en soit, nous devons viser la solution la plus logique et la plus uniforme possible. Le Groupe de jurilinguistique française, comité de la Direction qui compte des représentants de tous les services intéressés, recommande ce qui suit :

Dans les textes à vocation permanente tels que les lois et les règlements, puisqu'on vise normalement la charge plutôt que la personne en poste, le genre non marqué s'impose, soit « gouverneur (général/en conseil) ». Par contre, dans les textes constatant une action ponctuelle - décret de prise, décret d'agrément (ou d'approbation), proclamation, avis de publication préalable, décret fixant une date, un nombre, etc. -, il semble opportun d'actualiser la notion et d'employer la forme féminine « gouverneure », comme cela est le cas pour le terme « ministre » depuis un certain temps déjà.

Lorsque, dans un texte de ce type, il est aussi fait mention d'une mesure passée qui ne peut manifestement pas être attribuée à la personne actuellement en poste, il faudrait en théorie faire les recherches qui s'imposent pour vérifier si l'auteur de la mesure était effectivement une femme ou un homme. Cela dit, il est généralement possible, avec un peu d'imagination, de contourner la difficulté en recourant à la voix passive ou à une tournure différente.

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