INSPECTEURS

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

La présentation des dispositions relatives à la désignation ou nomination d'un inspecteur ainsi qu'à la remise du certificat correspondant et à l'usage de celui-ci peut revêtir diverses formes. Voici les modèles les plus courants.

Exemple 1

  15. (1) The Minister may designate any [qualified person/person whom the Minister considers qualified] as an inspector for the purposes of this Act and any person so designated shall be provided with a certificate [in a form established by the Minister] certifying the designation as an inspector.
  15. (1) Le ministre peut désigner toute personne qualifiée [compétente] [toute personne qu'il estime qualifiée (compétente)] pour remplir les fonctions d'inspecteur dans le cadre de la présente loi; le cas échéant, il lui remet un certificat attestant sa qualité.

  [ … la présente loi. Le cas échéant, elle reçoit un certificat — établi en la forme fixée par le ministre — attestant sa qualité.]

  (2) On entering any place [under this Act], an inspector shall show the certificate to the person in charge of the place [if the person requests proof of the inspector's designation/appointment].

  (2) L'inspecteur présente sur demande le certificat au responsable du lieu visité [des locaux visités] [des locaux où il pénètre].

Exemple 2

  15. (1) The Minister may designate any person as an inspector for the purposes of this Act.

  15. (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi.

  (2) Inspectors shall be provided with certificates [in the prescribed form/in a form established by the Minister] certifying their designation as inspectors and, on entering any place [vehicle] [under this Act], an inspector shall show the certificate to the person in charge of the place [vehicle] if the person requests proof of the inspector's designation.

  (2) Le cas échéant, il remet à l'inspecteur un certificat réglementaire attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable du lieu [véhicule] visité [visé à …].
 

Variante

  (2) L'inspecteur reçoit un certificat réglementaire [— établi en la forme fixée par le ministre —] attestant sa qualité, qu'il présente sur demande …

Exemple 3

  15. (1) The Minister may appoint inspectors for the purposes of this Act either individually or by reference to a class of persons.

  15. (1) Le ministre peut procéder à toute nomination d'inspecteur chargé, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, du contrôle d'application de la présente loi.

  (2) Inspectors shall be provided with …

  (2) Le cas échéant, (la suite comme au 15(2) de l'exemple 2.)

Remarque générale

Les formulations ci-dessus peuvent s'employer dans le cas des analystes.

Voir l'article CONTRAINTE.

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