JUSTICIABLE

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En droit et au sens propre, ce terme — qui peut être adjectif ou substantif — s'applique, en français moderne, essentiellement à des personnes pour indiquer qu'elles relèvent soit de la justice d'un État (sens générique), soit de telle juridiction (sens spécifique). Le Vocabulaire juridique (CORNU) est parfaitement explicite sur ce point (à la rubrique justiciable).

Exemples :

  • (substantif) Cette loi vise à protéger les droits linguistiques des justiciables.
  • (adjectif) Le non-citoyen est justiciable des tribunaux canadiens au même titre que le citoyen.

On peut toutefois employer l'adjectif avec des termes qui désignent un fait constituant une forme d'infraction ou d'erreur (crime, délit, violation, contravention, faute, manquement, etc.), à condition de ne pas omettre de préciser de quel tribunal ou juridiction est justiciable le fait dont on parle.

Dans la langue générale, c'est toujours au sens figuré que s'utilise l'adjectif; ainsi pourra-t-on parler d'une maladie — situation, crise, etc. — justiciable d'un traitement particulier ou d'un comportement — procédé, acte, etc. — justiciable de représailles, par exemple.

Dans tous les cas, il convient de ne pas oublier que l'emploi ABSOLU de l'adjectif est impossible. Voilà pourquoi, notamment, on ne saurait écrire qu'une question est «justiciable» lorsqu'on veut dire qu'elle relève de la justice ou de l'ordre judiciaire ou qu'elle peut être tranchée par voie de justice parce que n'étant pas purement politique.

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