ARRÊTÉS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

 Il n'y a pas, en français, de terme générique équivalant à order. Il faut par conséquent utiliser le spécifique approprié, étant entendu que celui-ci doit être le même dans des cas identiques.

  Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d'observer les équivalences suivantes :

  • acte pris par le gouverneur général en conseil : décret;
  • acte pris par un ministre : arrêté;
  • acte judiciaire : ordonnance

Remarque

  Dans le cas d'actes émanant d'organismes dotés d'attributions judiciaires et administratives, le légiste prendra garde de ne pas utiliser un terme qui puisse engendrer de la confusion chez le lecteur. Il réservera donc « ordonnance » au volet judiciaire avec comme cooccurrent « rendre », en employant « décret », « arrêté » ou tout autre terme spécifique indiqué, pour le volet administratif, mais avec comme cooccurrent « prendre ».

Exemples

  S'il y a lieu de les employer, les verbes qui correspondent respectivement à ces substantifs sont « décréter », « arrêter » (au sens absolu), « ordonner » et « enjoindre ».

  Dans des cas moins caractérisés, on utilisera « ordre », « instruction », « décision » ou toute autre formulation indiquée (situation où un fonctionnaire, un inspecteur par exemple, donne à un capitaine de navire, à un transporteur ou à un industriel l'ordre de prendre telle ou telle mesure).

  Le mot « ordonnance » peut également se rendre par ordinance. C'est le cas des actes législatifs pris par les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Yukon.

  Le terme « décret » ou, exceptionnellement, « décret en conseil » correspond à l'expression order in council que l'on retrouve dans des contextes du genre :

  • … are entitled to claim compensation under the order in council of the 30th day …

  • as he is authorized to … pursuant to an order in council made pursuant to this Part …

  • as are designated in an order in council … in that behalf …

  • the order in council providing for the removal …

  À noter que si, en anglais, in council est nécessaire pour particulariser ce genre d'order, en français, il est inutile, dans la majorité des cas, de rendre in council, vu que « décret » n'aura plus, dans les lois, que le sens d'acte émanant du gouverneur en conseil.

  Si, par exception, le rédacteur sent le besoin d'employer l'expression complète, il optera pour « décret en conseil ». En effet, l'expression « décret du conseil », apparemment plus correcte que « décret en conseil », est cependant trompeuse. C'est qu'il ne s'agit pas en droit (sinon en fait) d'un décret pris par le conseil, mais d'un décret pris par le gouverneur général, représentant du souverain, en son conseil. La formulation « décret en conseil » s'est d'ailleurs maintenue en France, malgré une évolution du régime politique en partie différente de celle qu'a connue la Grande-Bretagne.

Pour le cooccurrent, voir l'article PRENDRE.

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