PERTINENT

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Dans les textes juridiques, l'adjectif pertinent peut avoir un sens spécialisé. En droit de la preuve et en procédure, par exemple, l'usage a consacré des expressions telles que preuve pertinente ou faits pertinents pour parler de ceux que le juge doit admettre et considérer parce qu'ils sont propres à influer sur la décision. Il a alors le sens de « qui se rapporte au fond de la cause ».

Dans la langue courante, l'adjectif pertinent a deux acceptions. Il se dit d'une chose « qui convient exactement à l'objet dont il s'agit ». Il a également le sens de « judicieux »; et, par extension, il signifie « qui dénote du bon sens, de la compétence ». Ainsi parlera‑t‑on d'une démarche, d'une intervention ou d'une étude pertinente. On ne saurait toutefois appliquer l'adjectif « pertinent » à une personne, physique ou morale. Une personne démontre de la pertinence, fait preuve de pertinence, s'exprime avec pertinence, mais elle n'est pas «pertinente». La relevant authority [entity, person]des textes anglais est en fait l'« autorité compétente » ou « responsable » ou, dans d'autres contextes, l'autorité, la personne, l'organisme « intéressé », « concerné ».

C'est le plus souvent dans son sens courant que pertinent figure dans les textes juridiques, oy on a tendance non seulement à le préférer à des adjectifs plus justes, tels « convenable », « adéquat », « adapté », « indiqué », « convaincant », mais encore à l'affubler de compléments, ce qui est contraire au bon usage.

L'adjectif pertinent s'emploie en effet absolument et les tours comme «pertinent à», suivis d'un complément tel que l'enquête, la demande, l'application de la loi, trouvés dans des textes juridiques canadiens, ne sont pas attestés dans les ouvrages de langue. De même, l'expression « période «pertinente pour» le mois donné » définie dans la réglementation fiscale pourrait être remplacée avantageusement par « période de référence » ou « période à considérer ». Si l'on tient à conserver l'adjectif « pertinent », il faut donc s'y prendre autrement pour introduire le complément, au risque d'alourdir la phrase (ou pis encore, de friser le pléonasme avec des tournures du genre «information pertinente relativement à»), alors qu'il existe nombre de solutions correctes et tout aussi concises.

En voici des exemples (dont le matériel de base est tiré de lois fédérales) :

Forme fautive

Renseignements «pertinents à» l'enquête, l'affaire

Forme correcte

Renseignements se rapportant à, concernant, utiles à, relatifs à, afférents à, liés à, propres (ou) de nature à éclairer l'enquête, l'affaire

Renseignements «pertinents à» l'application, l'exécution d'une disposition, d'un accord, de la loi

Renseignements à prendre en considération pour, nécessaires à, d'intérêt pour l'application, l'exécution

Documents, pièces, dossiers «pertinents à» la plainte, la demande

Documents, pièces, dossiers à l'appui de, au soutien de la plainte, de la demande

Décision rendue dans un appel «pertinent à» un autre appel interjeté en vertu de la présente loi

Décision rendue dans un appel semblable, de même nature

Taux de participation canadienne «pertinent à» une demande de certificat

Taux sur lequel est fondée une demande de certificat, indiqué dans la demande de certificat

Facteur «pertinent à» la concurrence dans un marché qui serait touché par le fusionnement

Facteur influant sur, se répercutant sur la concurrence

On peut tirer au moins une conclusion des exemples qui précèdent : employé correctement, cet adjectif se prête à beaucoup moins d'emplois que relevant to, « mis à toutes les sauces », comme le signale Irène de Buisseret dans son ouvrage intitulé Deux langues, six idiomes. Le premier équivalent qui vient à l'esprit, l'adjectif « pertinent », souligne-t-elle, « n'est pas tout à fait le mot qu'il faudrait ». Gardons-nous par ailleurs de céder à la tentation de galvauder ce que Jean-Paul Sartre appelle « la plus française des vertus », la pertinence, en adoptant sans discernement un tic de langage d'un autre idiome.

Sources

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