PRÉAMBULE

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Dans les lois, le préambule suit en principe le titre intégral et se rattache à la formule d'édiction, formant avec elle une phrase unique.  Sa présentation varie en fonction de la place — en tête de phrase ou non — du terme introductif (généralement « attendu » ou « considérant ») et de sa composition (un ou plusieurs éléments : les attendus ou considérants).

I - TERME INTRODUCTIF EN TÊTE

1o Un seul élément

  WHEREAS the Senate and House of Commons of Canada … have submitted an Address to Her Majesty praying that Her Majesty may graciously be pleased to cause a measure to be laid before the Parliament of the United Kingdom for the enactment of the provisions hereinafter set forth:

  Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada … ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions ci-après,

Be it therefore enacted by the Queen's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as follows:

Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

Points à noter :

  • la position en retrait de « Attendu » et sa graphie en caractères ordinaires;
  • la virgule à la fin de l'attendu;
  • excepté au début, l'absence d'alignement matériel des deux versions l'une sur l'autre (même règle que dans le cas des articles ou paragraphes du corps du texte);
  • la position contre la marge de la première ligne de la formule d'édiction
    (« Sa … »).


2o Plusieurs éléments

  WHEREAS the Constitution of Canada provides that English and French are the official languages of Canada and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament and government of Canada;

Attendu :
que la Constitution dispose que le français et l'anglais sont les  langues officielles du Canada et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada;

  AND WHEREAS the Government of Canada is committed to achieving, with due regard to the principle of selection of personnel according to merit, full participation of English-speaking Canadians and French-speaking Canadians in its institutions;

que le gouvernement fédéral s'est engagé à réaliser, dans le strict respect du principe du mérite en matière de sélection, la pleine participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise à ses institutions;

  AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the importance of preserving and enhancing the use of languages other than English and French while strengthening the status and use of the official languages;

qu'il reconnaît l'importance, parallèlement à l'affirmation du statut des langues officielles et à l'élargissement de leur usage, de maintenir et de valoriser l'usage des autres langues,

  NOW, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follow:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Points à noter :

  • la position en retrait tant de « Attendu » que de l'ensemble des attendus;
  • la non-répétition (mise en facteur commun) de « attendu » au début de chaque élément;
  • excepté au début, l'absence d'alignement matériel des deux versions l'une sur l'autre;
  • la ponctuation (deux-points après « Attendu », point-virgule à la fin de chaque élément sauf après le dernier, où la virgule assure le lien avec la proposition principale que constitue la formule d'édiction);
  • la position contre la marge de l'ensemble de la formule d'édiction, y compris de sa première ligne.


II - TERME INTRODUCTIF NON EN TÊTE

1o Un seul élément

  Whereas Canada has requested and consented to the enactment of an Act of the Parliament of the United Kingdom to give effect to the provisions hereinafter set forth and the Senate and the House of Commons of Canada in Parliament assembled have submitted an address to Her Majesty requesting that Her Majesty may graciously be pleased to cause a Bill to be laid before the Parliament of the United Kingdom for that purpose.

  Be it therefore enacted by the Queen's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as follows:

Sa Très Excellente Majesté la Reine, ……………….considérant :

qu'à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

Points à noter :

  • la position en retrait de la première ligne de la partie introductive (« Sa… »);
  • le retour à la marge de la seconde ligne de cette partie;
  • la position en retrait de l'ensemble du considérant, terminé par une virgule;
  • la position contre la marge du reste de la formule d'édiction (« sur l'avis… »).


2o Plusieurs éléments

Le considérant de l'exemple ci-dessus pourrait se dédoubler, ce qui donnerait ceci :

Sa Très Excellente Majesté la Reine, ……………….considérant :

qu'à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après;

que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin,

sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

Points à noter :

  • la position en retrait des deux considérants;
  • le point-virgule après le premier et la virgule après le second.

Remarque

C'est la présentation du I - TERME INTRODUCTIF EN TÊTE qui est de loin la plus fréquente dans nos lois. Celle du II - TERME INTRODUCTIF NON EN TÊTE se rencontrerait surtout dans des accords, de même que la présentation suivante, donnée à tout hasard :

Considérant que l'accord ……… dont le texte figure à l'annexe est :

conforme aux voeux de la population des territoires intéressés,

de nature à favoriser le développement régional de ces territoires;

considérant en outre qu'il convient d'harmoniser la législation existante avec les dispositions de l'accord,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Mise en garde

Les tours « attendu que » et « considérant que » ne sont pas toujours interchangeables sur le plan de la syntaxe. Si « attendu que », locution prépositive, peut servir en toute construction, l'emploi de « considérant que », où le participe conserve sa pleine valeur verbale, suppose l'identité du sujet de « considérant » et du sujet du verbe de la proposition principale.

Dans les exemples du II, la construction est correcte parce que « Sa Très Excellente Majesté la Reine » est, si l'on ose dire, à la fois sujet de « considérant » et de « édicte ».

Il n'en va pas de même dans le texte suivant :

Considérant :

que le Parlement du Royaume-Uni a modifié …;

que, de par le statut d'État indépendant du Canada, il est légitime …;

qu'il est souhaitable d'inscrire dans la Constitution …,

il est proposé que soit présentée respectueusement à Sa Majesté la Reine l'adresse dont la teneur suit :

En effet, le verbe de la proposition principale est un passif impersonnel (« il est proposé ») dont le « il » ne saurait passer pour le sujet de « considérant », lequel reste par conséquent « en l'air ». Il y a anacoluthe ou rupture de construction.  Il aurait donc fallu, en l'occurrence, « Attendu ».

Il convient de garder à l'esprit le risque de ce genre d'erreur, notamment dans les cas où le texte, à l'état d'avant-projet, connaît des modifications multiples effectuées de toute urgence. Dans ces cas, peut-être la prudence commande-t-elle de s'en tenir à « attendu », un tel risque étant dès lors nul.

Voir aussi l'article ÉNUMÉRATION VERTICALE.

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