PRÉCISIONS INTERPRÉTATIVES

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Il est entendu (For greater certainty)

Il peut arriver que le rédacteur se sente obligé d'attirer l'attention, pour des raisons de stratégie ou de présentation, sur l'application d'une règle, le sens à donner à une expression ou la portée d'une exemption. Il utilisera alors de préférence « il est [demeure] [reste] entendu », reconnaissant ainsi implicitement que la règle qui suit marque l'insistance.

Quant aux expressions « pour plus de certitude » ou « pour plus de sûreté », elles sont correctes en soi mais peu usitées en français législatif. Si l'on est toutefois amené à les utiliser, il conviendra, pour éviter l'anacoluthe et afin que le lecteur comprenne bien le sens voulu, de se méfier de toute formulation du genre « Pour plus de certitude [sûreté], la taxe de séjour est la taxe perçue à raison du séjour dans une station touristique. »

En stricte grammaire, c'est « pour plus de certitude » que « la taxe de séjour est la taxe perçue … », ce qui est absurde dans le contexte. Une formulation grammaticalement correcte pourrait être « Il est précisé, pour plus de certitude, que la taxe de séjour est … ». Cette fois-ci, en effet, « pour plus de certitude » se rapporte et grammaticalement et sémantiquement à « Il est précisé ».

N'a (n'ont) pas pour effet

Les lois comportent parfois des dispositions que l'on pourrait qualifier de négatives, c'est-à-dire prévoyant quelle interprétation ne pas donner de tout ou partie de leur teneur, quelles conséquences ne pas en tirer.

Le légiste aura recours, dans la mesure du possible, à une formulation appuyée sur « n'a (n'ont) pas pour effet de ».

Exemples

Remarque

Il peut arriver que ce genre de disposition interprétative soit « positive », en ce sens qu'elle oblige, dans une perspective donnée, à telle interprétation particulière.  Il n'est pas possible, ici, de préconiser de formulation uniforme. Voici, à tout hasard, un exemple de présentation.

Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

À noter que, sur le strict plan du sens, sinon peut-être pour ce qui est de l'éclairage politique, on aurait sans doute le même effet juridique par une formulation négative. On retomberait alors dans le cas précédent.

La présente charte n'a pas pour effet de porter atteinte à l'objectif de …

Without limiting [restricting] the generality of

Il arrive, en rédaction de type britannique, que le légiste veuille mettre en parallèle deux dispositions législatives, qu'elles se trouvent ou non dans la même loi, la seconde ne devant pas restreindre la portée générale de la première.

L'ancienne formulation « sans limiter [restreindre] la généralité [portée générale] de … » était manifestement contre-indiquée, n'aurait-ce été qu'à cause de l'anacoluthe qu'elle entraînait par rapport au sujet du verbe principal.

En l'occurrence, on écrira « Il est entendu que, sans préjudice de la portée générale de l'article …, les pouvoirs conférés sous le régime de la présente loi peuvent s'exercer … », ce qui correspond à l'anglais For greater certainty and without limiting [restricting] the generality of section …, the powers conferred under this Act may be exercised …

Faute de pouvoir recourir à cette solution, on devra, pour éviter l'anacoluthe, se résigner à l'emploi du passif, personnel ou impersonnel :

À noter que, dans les dispositions attributives de pouvoirs réglementaires, on emploie « notamment » là où l'anglais utilise la même formule (voir l'article RÈGLEMENT; PROJET DE RÈGLEMENT).

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