Définitions

Déclaration :
Une « déclaration » est généralement un texte non contraignant énonçant des principes internationaux. Elle peut avoir une force politique ou morale. Des déclarations sont souvent rédigées et approuvées par des organes et conférences internationaux, mais elles ne sont pas signées et ratifiées par les États.
Traité :

Un « traité » est un accord international contraignant conclu par écrit entre des États et régi par le droit international public, quelle que soit sa dénomination particulière.

Ces textes peuvent être appelés « traité », « convention », « pacte », « accord », « protocole » ou tout autre terme similaire.

Les traités sont bilatéraux, multilatéraux ou plurilatéraux.

Protocole facultatif :
Très souvent, les traités en matière de droits de la personne sont suivis de « protocoles facultatifs », qui prévoient des procédures à l’égard du traité principal (par exemple, qui créent un mécanisme de plainte individuelle) ou traitent d’un domaine substantiel lié au traité. Les protocoles facultatifs se rapportant aux traités en matière de droits de la personne constituent eux-mêmes des traités, et permettent généralement la signature, l’adhésion ou la ratification par les états parties au traité principal.
Réserve :
Une « réserve » est une déclaration que fait un État à la ratification ou adhésion d’un traité et qui écarte ou modifie l’effet juridique d’une disposition particulière du traité dans son application à cet État. Les réserves lient l’organe de suivi de l’application du traité et les autres États parties au traité par rapport à l’État auteur de la réserve.
Déclaration d’interprétation :
Une « déclaration d’interprétation » est une déclaration que fait un État à la ratification ou adhésion d’un traité et qui précise la façon dont cet État interprète une disposition donnée du traité. Contrairement aux réserves, ces déclarations n’écartent pas ni ne modifient l’effet du traité, et ne lient pas l’organe de suivi de l’application du traité ni les autres États parties au traité quoiqu’elles visent à influencer l’interprétation ultérieure de la disposition.
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