Droit des traités internationaux en matière de droits de la personne

Rôles et responsabilités

Le Canada a comme politique d’adhérer à un traité international en droits de la personne seulement lorsqu’il estime se conformer aux obligations prévues par le traité. Ainsi, le gouvernement fédéral entreprend, d’une manière étendue, un processus d’examen interne.

L’objet de l’examen consiste à analyser les lois, règlements, politiques et pratiques internes à la lumière des obligations prévues par le traité afin de relever des incompatibilités potentielles et de recommander des façons d’y remédier. Lorsqu’un traité porte sur des questions de compétence provinciale et territoriale, ces ordres de gouvernement effectuent un examen similaire.

Trois ministères fédéraux – le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Justice et le ministère du Patrimoine canadien – constituent le groupe de base lorsque le Canada envisage de devenir partie à un traité international en droits de la personne. D’autres ministères gouvernementaux peuvent aussi intervenir, selon le sujet du traité sous étude.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est responsable de la politique étrangère sur les droits de la personne et est généralement responsable de la direction des négociations du Canada relativement aux nouveaux traités internationaux en matière de droits de la personne. On peut obtenir davantage d’information au sujet de la politique internationale du Canada relative aux droits de la personne à : Internationale du Canada relative aux droits de la personne.

Le ministère de la Justice dirige généralement le processus d’examen interne du gouvernement fédéral lorsque le Canada envisage de devenir partie à un traité international en matière des droits de la personne. Le ministère de la Justice offre également des conseils juridiques au gouvernement fédéral sur les incidences internes des obligations prévues par le traité.

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la coordination des consultations avec les provinces et territoires lorsque le traité international en matière de droits de la personne sous étude couvre des questions relevant de leur compétence. Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP), organisme fédéral-provincial-territorial présidé par le ministère du Patrimoine canadien, facilite ces consultations. On peut obtenir davantage d’information sur le CPFDP à : CPFDP.

 

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