Les différents rôles des avocats du ministère de la Justice

Les avocats et les notaires du ministère de la Justice œuvrent dans quatre grands secteurs : élaboration des politiques, rédaction législative, services de consultation et de conseils, et contentieux.

Pour les salaires spécifiques des positions d’avocats, veuillez visiter le site web des taux de rémunération des employés de la fonction publique.

En plus de ses propres juristes interne, le ministère de la Justice s’appuie aussi sur les parajuristes et les juristes du secteur privé.

Les concepteurs de politiques

Le principal rôle des sections sur les politiques consiste à appuyer le gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses objectifs stratégiques. Tous les ministères comptent des sections sur les politiques, dont le mandat consiste à déterminer les besoins du public et vérifier si ces besoins nécessitent l’élaboration d’une nouvelle politique, d’une nouvelle loi ou d’un nouveau programme Cela peut toucher un programme ou une politique qui relève du Ministère ou entraîner la modification ou le remplacement d’une politique actuelle ou la formulation d’une nouvelle loi.

Essentiellement, les concepteurs de politiques consultent les partenaires de politique et de programme au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des organismes et des intervenants non gouvernementaux et des organismes internationaux, et ils négocient et gèrent les relations avec eux. Ils effectuent des recherches et des analyses sur les changements demandés par les divers intervenants et groupes d’intérêts, et ils en évaluent les incidences éventuelles pour que le Canada élabore, mette en œuvre et applique des politiques, des lois (y compris les modifications législatives et réglementaires) et des programmes appropriés, efficaces et durables. Les concepteurs de politiques relèvent les enjeux nouveaux et émergents, acquérant les compétences nécessaires pour s’y attaquer, et fournissent souvent un soutien au contentieux en fonction de leurs connaissances spécialisées.

À l’Administration centrale du ministère de la Justice, environ 200 avocats œuvrent à l’élaboration des politiques. Ils sont appuyés par une équipe de professionnels œuvrant dans un éventail de domaines, notamment des criminologues, des sociologues, des économistes, des psychologues et des historiens. Parmi les principaux secteurs de politiques au ministère de la Justice figurent la justice pénale, la justice applicable aux jeunes, la justice internationale, la justice familiale, la justice autochtone, l’accès à la justice (y compris l’aide juridique), le droit public, les victimes, le bijuridisme et les langues officielles.

Les conseillers législatifs

La Direction des services législatifs se charge de la rédaction des projets de loi du gouvernement fédéral, de la rédaction ou la révision des règlements fédéraux, de l’harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec et de la publication de la législation fédérale et des tableaux connexes.

Les conseillers législatifs de la Direction rédigent tous les projets de loi du gouvernement et la plupart des règlements, peu importe le ministère ou l’organisme qui en est responsable. Ils fournissent aussi des conseils juridiques et de politique législative aux fonctionnaires du ministère ou de l’organisme dans le cadre de l’élaboration de propositions législatives.

Dans le cadre de leur travail, les conseillers législatifs examinent les projets de loi et les règlements du gouvernement pour en vérifier la compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits. Les conseillers législatifs examinent aussi les projets de règlement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires pour déterminer si leurs lois habilitantes les autorisent et veiller à ce que leur formulation respecte les normes de rédaction.

Le Canada ayant deux langues officielles et deux systèmes juridiques en droit privé, ses lois doivent être de qualité sur le plan du bilinguisme et du bijuridisme, et les travaux de la Direction appuient la réalisation de ces objectifs.

Les conseillers législatifs se font aider dans leur travail par les réviseurs, les jurilinguistes, les conseillers juridiques ayant une expertise particulière relativement à une loi donnée ou au bijuridisme, ainsi que par divers membres du personnel administratif.

Dirigée par le premier conseiller législatif, la Direction des services législatifs se compose de 200 employés, dont environ : 110 conseillers législatifs participant directement à la rédaction de textes législatifs, 30 conseillers législatifs jouant un rôle de consultation, de révision bijuridique ou de formation, tandis que les autres sont réviseurs ou jurilinguistes, œuvrent à la publication des lois ou jouent un rôle de gestion ou d’administration.

Les conseillers juridiques

Essentiellement, les conseillers juridiques œuvrent au sein de ce qu’on appelle les services juridiques ministériels (SJM). Les SJM sont composés d’employés du ministère de la Justice qui fournissent des services juridiques aux autres ministères et qui s’apparentent quelque peu aux « avocats internes » dans les grandes sociétés. Dans la région de la capitale nationale, plus de 800 personnes travaillent dans divers SJM.

L’Administration centrale du Ministère compte aussi plusieurs sections consultatives spécialisées qui fournissent conseils et avis juridiques dans leurs domaines d’expertise respectifs, notamment :

  • la Section des droits de la personne
  • la Section du Droit international, administratif et constitutionnel
  • la Centre du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels

Les bureaux régionaux s’occupent principalement des litiges, mais ils comptent généralement aussi quelques conseillers juridiques. On demande aux conseillers juridiques de fournir des avis sur un large éventail de domaines du droit, selon la nature du ministère où ils travaillent et des questions soumises, en droit constitutionnel et enjeux liés à la Charte, droit administratif, droit international, droit pénal, droit autochtone, droit de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, droit des contrats, droit de l’immigration et droit fiscal.

Les plaideurs

Il existe deux grands domaines de contentieux au Ministère, à savoir le droit fiscal et le contentieux des affaires civiles, ce dernier couvrant tous les domaines de droit à l’exception du droit fiscal et du droit pénal (p. e.x, immigration, droit autochtone et droit administratif).

Les diverses sections du Portefeuille du droit fiscal sont situées dans la région de la capitale nationale et dans les principaux bureaux régionaux. Les fiscalistes sont responsables des appels civils concernant la législation en matière fiscale et douanière de même que de certains appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers. Ils mènent des litiges au nom de l’Agence du revenu du Canada.

Les civilistes sont chargés des litiges civils impliquant le gouvernement du Canada dans les provinces de common law et dans les territoires. La Direction du contentieux des affaires civiles doit coordonner la conduite des litiges et, si nécessaire, les aspects juridiques et stratégiques de même que les points de vue du client et veiller au règlement des désaccords, veiller à l’uniformité des positions prises dans le cadre des litiges, veiller à ce que la qualité de la représentation respecte les normes professionnelles les plus élevées, contribuer à l’approfondissement des enjeux et des positions juridiques dans les régions ou dans la région de la capitale nationale, et fournir des indications et des directives dans le cadre d’importants litiges très médiatisés.

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