Politique sur la prevention et le règlement des différends

PRÉAMBULE

La prévention et le règlement des différends (PRD) est un élément important des toutes les activités du ministère de la Justice.

Prévention des différends :
La composante initiale de tout système de gestion des conflits est la prévention des différends. Cela inclut toute mesure qui apporte des améliorations ou des ajustements aux politiques, processus ou opérations en jeu pour prévenir un différend avant qu'il ne survienne, et est souvent une responsabilité partagée au sein du gouvernement du Canada.

Règlement des différends :
Le règlement des différends fait référence à tous les processus possibles pour résoudre un différend, à partir du mode consensuel jusqu’au mode décisionnel. La méthode appropriée pour résoudre un différend donné ne peut être choisie qu’après une évaluation minutieuse des faits et des circonstances du dossier. En procédant à cette évaluation, il faut tenir compte des intérêts des parties, de la nature du différend, des risques juridiques, ainsi que des restrictions législatives ou politiques régissant l'utilisation d'un processus de règlement des différends particulier.

Prévention et règlement des différends :
La PRD fait référence à deux concepts interdépendants : le règlement des différends et la prévention des différends.

Cette politique remplace la Politique sur le règlement des conflits de 1996 du ministère de la Justice et réaffirme l'engagement du Ministère à l’utilisation efficace de la prévention et la résolution des différends.

CHAMP D'APPLICATION

Cette politique s’applique à tous les employés du ministère de la Justice. Chaque employé devrait considérer les principes de PRD dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles, indépendamment du fait que leur poste exige de fournir des services juridiques, de développer et mettre en œuvre des politiques ou des programmes, exécuter des fonctions internes du Ministère ou toute autre tâche dans l'exécution du mandat du ministère de la Justice. Cela comprend, sans s’y limiter, les domaines de travail énumérés dans la section « Engagements » de la présente politique.

Les principes énoncés dans cette politique sont pertinents aux employés et devraient être appliqués par ceux-ci lorsqu’ils développent et mettent en œuvre d’autres politiques et cadres du Ministère.

OBJECTIFS

Lorsque cela est possible, les différends devraient être évités ou résolus dès que possible, en temps opportun et avant que la situation s’aggrave.

Tous les employés sont responsables pour faire tous les efforts nécessaires pour prévenir les différends et, quand ils se produisent, d'utiliser divers processus de PRD, le cas échéant, afin d'éviter que les tribunaux deviennent la seule voie pour résoudre le différend. Bien qu’un litige puisse, dans certains cas, être la meilleure option, une PRD efficace signifie que toutes les options auront été considérées avant que cette stratégie soit sélectionnée.

Le ministère de la Justice reconnaît également que l'utilisation efficace de la PRD peut exiger la collaboration des clients, d'autres parties et des conseillers juridiques, et un certain nombre d’intervenants.

L'utilisation du PRD confirme les principes de la déclaration de la mission du ministère de la Justice qui comprend l'accès à la justice, ainsi que l'administration efficace de la justice.

ENGAGEMENTS POUR ATTEINDRE NOS OBJECTIFS

Le ministère de la Justice continuera d'être, de la façon suivante, un chef de file dans la promotion de l'utilisation de la PRD :

Services à la clientèle

Contrats

Mandataires de la Couronne

Prévention des différends

Initiatives législatives

Initiatives de politiques et programmes

Formation

Conflits en milieu de travail

Pour toute question concernant cette Politique, veuillez communiquer avec la Division de la gestion de la pratique du droit (bpib-dgpaa@justice.gc.ca), le centre d'expertise pour la prévention et la résolution des différends au ministère de la Justice.

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