Calendrier des activités de consultation et d'engagement qui seront menées par le Ministère de la justice Canada en 2013

Date Titre de l'activité de consultation Objet Clientèle cible Renseignements supplémentaires
du 1er mai au 27 septembre 2013 Les droits des victimes : améliorer les mesures pénales pour mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada

Pour guider l’élaboration des mesures législatives en vue de créer une Déclaration canadienne des droits des victimes canadienne

les autorités provinciales et territoriales, des différents secteurs du système de justice pénale, de la société civile, des victimes d’actes criminels et des membres du public Résumé des consultations en ligne
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