Calendrier des activités de consultation et d'engagement qui seront menées par le Ministère de la justice Canada en 2014

Date Titre de l'activité de consultation Objet Clientèle cible Renseignements supplémentaires

le 17 février au 17 mars 2014

Consultation publique sur les infractions liées à la prostitution au Canada

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation aideront à éclairer la réponse du gouvernement à l’arrêt Bedford.

Grand public

Résultats finals
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