La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail

Interdictions de conduire

Il n'y a aucune cohérence derrière les interdictions actuelles de conduire un moyen de transport. Certaines des infractions les plus graves ne comportent que des interdictions de nature discrétionnaire, alors que des infractions moins graves comportent des interdictions obligatoires. Le but était peut-être de laisser aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer ou non une interdiction de conduire pour tenir compte des situations de longues périodes d'incarcération pendant lesquels le délinquant serait empêché de prendre le volant de sorte que l'interdiction ne serait plus considérée nécessaire au moment de sa mise en liberté.

Il y a deux infractions relatives aux courses de rue qui, en cas de récidive causant des lésions corporelles ou la mort, comportent obligatoirement une interdiction de conduire à perpétuité, mais il n'y a pas de telle interdiction frappant la personne reconnue coupable de deux infractions de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Les infractions de conduite avec capacités affaiblies comportent des interdictions obligatoires, mais elles sont les mêmes pour l'infraction simple et celles causant des lésions corporelles ou la mort.

Le Parlement pourrait être invité à uniformiser toutes les interdictions pour les infractions simples, les infractions causant des lésions corporelles et les infractions causant la mort, chaque type d'infraction ayant ses propres périodes d'interdiction. Les périodes d'interdiction proposées pourraient être les suivantes :

Infractions simples :

  • Première infraction - 1 à 3 ans
  • Deuxième infraction - 2 à 10 ans
  • Troisième infraction - 3 ans à perpétuité

Infractions causant des lésions corporelles :

  • Première infraction - 2 à 10 ans
  • Infractions subséquentes - 3 ans à perpétuité

Infractions causant la mort :

  • Première infraction - 3 ans à perpétuité
  • Infractions subséquentes - 5 ans à perpétuité

Nous aimerions connaître votre opinion sur l'établissement de périodes d'interdiction minimales uniformes.

Recommandation 6. Le Comité recommande que l'on encourage le recours aux antidémarreurs avec éthylomètre.

Recommandation 7. Le Comité recommande que « l'on autorise le Comité des analyses d'alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires à approuver des antidémarreurs avec éthylomètre aux fins des programmes provinciaux et territoriaux. »

À l'heure actuelle, les conducteurs reconnus coupables d'avoir conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool peuvent réduire la durée de leur interdiction de conduire s'ils s'inscrivent à un programme provincial d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre. Tant qu'il conduit un véhicule équipé de l'antidémarreur en respectant les conditions du programme provincial, le conducteur ne commettra pas d'infraction. Pour l'instant, le Code criminel ne permet pas à une personne de participer à un tel programme avant trois mois pour une première infraction, six mois pour une deuxième, et un an pour une troisième infraction.

Une façon d'encourager l'utilisation d'un antidémarreur serait de ne pas fixer de période d'interdiction minimale pour une première infraction. Chaque province pourrait déterminer si elle accepte le délinquant au programme d'antidémarreur et à partir de quel moment. Toutefois, le délinquant ne pourrait s'inscrire au programme avant la période initiale d'interdiction s'il a déjà été condamné pour conduite avec capacités affaiblies, refus d'obtempérer ou conduite avec une alcoolémie dépassant 80 mg. Une autre possibilité serait de réduire la période d'attente avant d'être admis au programme d'antidémarreur suppression de « dans tous les cas » pour qu'il soit possible d'utiliser l'antidémarreur immédiatement après une première condamnation, après 3 mois dans le cas d'une deuxième condamnation et après 6 mois pour une condamnation subséquente. Une troisième possibilité serait de permettre aux provinces d'admettre tous les délinquants (première infraction et récidivistes) au programme d'antidémarreur après une interdiction de conduire de 3 mois.

Nous aimerions savoir à quel moment vous croyez que le contrevenant devrait être autorisé à conduire avec un antidémarreur.

Le Comité a aussi recommandé que « l'on autorise le Comité des analyses d'alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires à approuver des antidémarreurs avec éthylomètre aux fins des programmes provinciaux et territoriaux. »

Il est important que les appareils pouvant être utilisés pour permettre à une personne de conduire une automobile pendant une période d'interdiction soient fiables. Pour les alcootests et les appareils de détection, qui ne font qu'analyser un échantillon d'haleine pour déceler la présence d'alcool, la situation est différente. Mais dans le cas d'un antidémarreur, l'appareil doit en plus empêcher la voiture de démarrer, et il doit y avoir des garanties qu'on ne pourra pas facilement le contourner. Le Comité des analyses d'alcool (CCA) ne possède pas l'expertise pour évaluer le bon fonctionnement de l'antidémarreur une fois qu'il a détecté la présence d'alcool.

Le CAA pourrait être invité à établir des critères, conjointement avec un autre organisme qui possède les connaissances voulues, permettant d'évaluer le bon fonctionnement de l'appareil, outre sa fonction de détection de la présence d'alcool. Le Code criminel pourrait préciser que l'antidémarreur doit satisfaire aux critères établis par l'organisme conjoint. Il reviendrait ensuite aux provinces de procéder aux évaluations. Une autre possibilité serait que le Code criminel prescrive l'utilisation d'un antidémarreur approuvé par les programmes provinciaux. L'organisme conjoint présenterait des recommandations au procureur général du Canada qui pourrait ensuite approuver l'appareil par arrêté.

Que pensez-vous de l'établissement de critères pour les antidémarreurs que doivent utiliser les personnes déclarées coupables de conduite avec les facultés affaiblies?
Que pensez-vous du rôle du Comité des analyses d'alcool dans l'établissement de ces critères?
Croyez-vous que les antidémarreurs utilisés au Canada devraient être approuvés par le PG?

Pouvoirs d'enquête

Les tests d'haleine aléatoires (THA)

Recommandation 5 : Le Comité recommande que soient institués des contrôles routiers aléatoires de l'alcoolémie par alcootest.

Pour de nombreuses infractions relatives à la conduite d'un véhicule, la preuve est relativement facile à recueillir et à présenter au tribunal. Dans le cas d'une accusation pour conduite dangereuse, la police aura observé quelqu'un qui roulait très vite ou qui traversait la ligne médiane de la route, et le tribunal aura à décider si cette conduite correspond à une conduite dangereuse. Dans le cas d'une accusation pour avoir conduit sans permis, la police aura arrêté quelqu'un parce qu'un feu arrière du véhicule ne fonctionnait pas, par exemple, et une vérification de son nom aura révélé qu'il était frappé d'une interdiction de conduire.

Mais il est beaucoup plus difficile de prouver que la personne avait les capacités affaiblies par l'alcool ou une drogue. Les observations de la police sont toujours susceptibles d'être contestées. C'est pourquoi le législateur a décidé en 1969 de donner une assise scientifique à la question des facultés affaiblies par l'alcool en érigeant en infraction la conduite avec une alcoolémie dépassant 80 mg et en créant le régime des analyses d'échantillons d'haleine. Ce régime est un cas unique dans notre droit pénal où une personne peut être déclarée coupable d'une infraction en fonction d'un facteur (l'alcoolémie) qui ne peut être prouvé qu'en exigeant du suspect qu'il fournisse un échantillon d'haleine ou de sang pour être analysé. Pour encourager la personne à fournir cet échantillon, on a érigé en infraction le refus, sans excuse valable, d'obtempérer à un ordre légitime de la police de le faire.

L'utilisation d'un ADA dès l'interpellation du conducteur sur le bord de la route a grandement aidé la police à former le motif raisonnable nécessaire pour lui ordonner de se soumettre à un alcootest approuvé. Plutôt que de devoir se faire une idée uniquement à partir de ses observations subjectives, le policier peut obliger le conducteur à fournir un échantillon d'haleine prélevé au moyen d'un ADA s'il a des raisons de soupçonner la présence d'alcool dans son organisme. L'échec du test effectué au moyen de l'ADA ne constitue pas une infraction criminelle. Il ne fait que créer un motif raisonnable permettant à la police d'exiger que la personne sous garde fournisse un échantillon d'haleine au moyen d'un alcootest approuvé. L'accusation criminelle ne peut être prouvée devant le tribunal qu'à partir des résultats de l'alcootest approuvé manipulé par un technicien qualifié.

Même si les critères prévus au Code criminel permettant à la police d'ordonner un prélèvement par ADA sont relativement peu exigeants, des études ont démontré que de nombreux conducteurs avec des alcoolémies dépassant la limite légale réussissent à échapper aux contrôles routiers. Afin de détecter ces conducteurs, de nombreux pays exigent que tous les conducteurs se soumettent à un test de dépistage à la demande de la police, sans que celle-ci n'ait de raison de soupçonner la présence d'alcool dans leur organisme. Il s'agit des tests d'haleine aléatoires.

Les THA sont utilisés depuis de nombreuses années dans des États de l'Australie, en Nouvelle-Zélande et dans certains pays d'Europe. Ils ont donné des résultats si remarquables qu'en 2004, l'Union européenne a recommandé qu'ils fassent partie des mesures de sécurité routière de tous les pays membres de l'Union. Selon le Conseil européen pour la sécurité des transports, les THA sont maintenant en usage dans 22 pays européens. Il faut noter toutefois qu'il existe différents modèles. En Irlande, ils ne sont utilisés qu'à l'occasion de contrôles routiers structurés, alors qu'en Australie, tout policier peut ordonner à toute personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle conduisait un véhicule à moteur de fournir un échantillon d'haleine. (On trouvera à l'annexe 1 un résumé des recherches sur les résultats des THA en matière de sécurité.)

La Cour suprême du Canada, lorsqu'elle a appuyé, dans l'arrêt Ladouceur, les interpellations au hasard pour vérifier le permis de conduire, l'enregistrement et l'état mécanique du véhicule ou la sobriété du conducteur, a fait remarquer :

Reconnaître la validité de la vérification de routine au hasard, c'est se rendre à la réalité. Dans les régions rurales, il sera impossible de mettre sur pied un programme structuré efficace. Pourtant, les infractions en matière de circulation dans ces régions entraînent des conséquences tout aussi tragiques que dans les plus grands centres urbains. Même les services de police municipaux importants auront, en raison de contraintes financières et d'un manque de personnel, de la difficulté à mettre sur pied un programme structuré qui sera véritablement dissuasif3.

Les THA et les collisions

Il y a aussi la question des personnes impliquées dans une collision, notamment une collision causant des lésions corporelles ou la mort. Souvent, la police est entièrement occupée à procurer des soins aux blessés et à protéger la scène de l'accident pour que l'enquête puisse déterminer les causes de la collision. Dans ces circonstances, si les policiers n'ont pas d'ADA sous la main, le Parlement pourrait être invité à leur donner le pouvoir de placer les conducteurs sous garde pour un temps raisonnable, le temps qu'un ADA soit présent sur les lieux, et s'ils ne peuvent déterminer l'identité du conducteur, le pouvoir de prélever un échantillon de quiconque aurait pu être le conducteur. Il est évident que pour porter des accusations, il faudra des motifs raisonnables de croire que l'une des personnes ainsi testées était le conducteur. Mais il faudra peut-être parfois du temps pour que les policiers aient interrogé les témoins et les victimes afin d'obtenir cette preuve.

Utilisation des ADA dans les situations autres que les THA :

La disposition actuelle autorisant la police à ordonner le prélèvement d'un échantillon d'haleine au moyen d'un ADA à la condition d'avoir un soupçon raisonnable serait maintenue s'il n'y a pas eu de lésions corporelles ou de mort et que la police n'a pas d'ADA sous la main.

Dispositions possibles en matière de THA

Contrôle obligatoire

(1) L'agent de la paix qui a arrêté une personne conduisant un véhicule à moteur et qui a à sa disposition un appareil de détection approuvé peut ordonner à cette personne de fournir immédiatement l'échantillon d'haleine que celui-ci estime nécessaire à la réalisation d'une analyse convenable à l'aide de cet appareil et de le suivre, au besoin, pour qu'il puisse être procédé à cette analyse.

Contrôle - collision

(2) L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a conduit un véhicule à moteur impliqué dans une collision occasionnant la mort d'une autre personne ou des lésions corporelles à une personne peut ordonner à cette personne de fournir dans les meilleurs délais l'échantillon d'haleine que celui-ci estime nécessaire à la réalisation d'une analyse convenable à l'aide d'un appareil de détection approuvé et de le suivre, au besoin, pour que puissent être prélevés les échantillons d'haleine.

Collision - plusieurs conducteurs potentiels

(3) Il est entendu que si un agent de la paix ne peut déterminer avec certitude quelle personne a conduit le véhicule à moteur impliqué dans la collision, celui-ci peut ordonner à toutes les personnes qu'il soupçonne raisonnablement d'avoir pu conduire le véhicule de fournir un échantillon d'haleine en vertu du paragraphe (2) et de le suivre, au besoin, pour que puissent être prélevés les échantillons d'haleine

Nous aimerions connaître votre opinion sur les tests d'haleine aléatoires.

Soupçons raisonnables

À l'heure actuelle, le Code criminel exige que la police ait des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'alcool dans l'organisme du conducteur pour ordonner un prélèvement par ADA, mais des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis l'infraction de conduite avec capacités affaiblies ou de conduite avec une alcoolémie dépassant 80 mg pour lui ordonner de se soumettre à un alcootest approuvé (AA). Seuls les résultats de l'AA peuvent servir à prouver l'infraction devant le tribunal.

La Cour d'appel de l'Ontario a déterminé, dans l'arrêt R. c. Stellato4, que si la preuve établissait un degré quelconque de capacité affaiblie, faible ou élevé, l'infraction était prouvée. Mais il reste que de nombreux procès ont été axés sur la question de savoir si les policiers avaient vraiment des motifs raisonnables de soupçonner que les capacités de l'accusé étaient affaiblies en passant au crible leurs observations quant à son apparence, son élocution, sa capacité de se tenir debout, de trouver ses papiers, etc.

Même si les THA seraient utiles en obligeant la personne à se soumettre à l'épreuve lorsque les policiers disposent d'un ADA, la question du soupçon raisonnable se posera lorsqu'ils n'ont pas d'appareil sous la main. Le Parlement pourrait donc être invité à envisager la possibilité de préciser dans le Code que pour évaluer si la police avait un motif raisonnable de soupçonner que la personne avait de l'alcool dans son organisme justifiant de lui ordonner de se soumettre à l'ADA ou à des tests de sobriété normalisés sur le terrain, le tribunal tiendra compte des résultats de l'alcootest approuvé.

Que pensez-vous de l'opportunité de préciser que le tribunal doit tenir compte du résultat de l'alcootest approuvé pour évaluer si la police avait le soupçon raisonnable requis pour ordonner le prélèvement d'un échantillon d'haleine au moyen d'un appareil de détection approuvé?


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