Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale

Liste de questions aux fins de discussion

Cette section reproduit la liste des questions soulevées aux fins de discussion dans chaque section de la partie 3.

3.1 Qui peut effectuer une plainte et éliminer une plainte

  • Est-ce que le fait que toute personne peut présenter une plainte au CCM devrait être énoncé clairement dans la Loi sur les juges?
  • Est-ce que les motifs d'exclusion des plaintes devraient être énoncés clairement dans la Loi sur les juges?
  • Est-ce que l'alinéa (c) de ces motifs devrait être maintenu sous sa forme actuelle?

3.2 Plaintes anonymes

  • Devrait-on continuer d'accepter les plaintes anonymes?
  • Devrait-on énoncer l'approche en matière de plaintes anonymes dans la Loi sur les juges?

3.3 Rôle des plaignants

  • Le processus actuel présente-t-il un juste équilibre en ce qui concerne le rôle des plaignants?
  • Les pratiques et procédures actuelles qui prévoient la divulgation de renseignements au plaignant devraient-elles être améliorées? Comment?
  • Les pratiques et procédures actuelles qui prévoient la divulgation de renseignements au plaignant devraient-elles être intégrées à la Loi sur les juges?

3.4 Plaintes des procureurs généraux

  • Le paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges devrait-il être modifié de façon à ce que le droit des PG d'obliger le CCM de tenir une enquête sur une plainte effectuée par eux ne se déclenche que si le CCM rejette la plainte?
  • Chaque PG provincial et territorial devrait-il être limité à pouvoir uniquement demander la tenue d'enquêtes sur la conduite de juges de cours supérieures de leur propre juridiction et des juges de la Cour suprême du Canada?

3.5 Participation des non-juristes, des avocats et des juges puînés au processus disciplinaire

Non-juristes

  • Chaque comité d'examen et comité d'enquête devrait-il comprendre un non-juriste (personne qui n'est ni un avocat ni un juge)?
  • Si des non-juristes font partie de comités d'examen ou de comités d'enquête, qui devrait les nommer? Le CCM? Le ministre de la Justice?
  • Le rôle des non-juristes devrait-il être énoncé dans la Loi sur les juges?

Avocats

  • Chaque comité d'examen devrait-il comprendre un avocat? La nomination d'un profane (non-avocat) est-elle suffisante?
  • Des avocats devraient-ils continuer à siéger au sein de comités d'enquête? Combien d'avocats devraient faire partie de chaque comité?
  • Qui devrait nommer les avocats au sein des comités d'examen et des comités d'enquête?
  • Une exigence voulant que des avocats siègent au sein des comités d'examen devrait-elle être énoncée dans la Loi sur les juges? La disposition actuelle de la Loi sur les juges relative à la participation d'avocats aux activités des comités d'enquête devrait-elle être modifiée?

Juges puînés

  • Au sein de chaque comité d'enquête, l'un des membres faisant partie de la magistrature devrait-il être un juge puîné?
  • Les juges puînés devraient-ils être représentés au sein du Comité sur la conduite des juges du CCM?
  • Si les juges puînés sont tenus d'être représentés au sein des comités d'examen, des comités d'enquête ou du Comité sur la conduite :
    • Qui devrait les sélectionner? Le CCM? L'Association canadienne des juges des cours supérieures?
    • Le rôle des juges puînés à cet égard devrait-il être énoncé dans la Loi sur les juges?

3.6 Rôle des comités d'examen

  • Les comités d'examen devraient-ils être tenus de rédiger des motifs après avoir recommandé qu'une enquête ne soit pas tenue, de la même manière qu'ils rédigent leurs motifs après avoir recommandé la tenue d'une enquête?
  • La composition, le rôle et les responsabilités des comités d'examen devraient-ils être établis dans la Loi sur les juges?

3.7 Comités d'enquête

Portée de l'enquête

  • Un comité d'enquête devrait-il exclure la possibilité d'examiner une plainte qui n'a pas fait l'objet d'une enquête du CCM?
  • Est-ce que les motifs et l'exposé des questions d'un comité d'examen, ainsi que la plainte originale, seraient suffisants pour limiter la portée d'une enquête tout en fournissant la souplesse nécessaire? Ou devrait-on mettre sur pied un mécanisme pour ajuster plus précisément la portée d'une enquête?
  • Si cette dernière option est retenue :
    • Qui devrait déterminer quelle sera la portée de l'enquête du comité d'enquête? Le comité d'examen? Le président du Comité sur la conduite des juges?
    • Comment la portée d'une enquête pourrait-elle être élargie si cela devenait nécessaire? Par exemple, est-ce que les membres du comité d'enquête demanderaient eux-mêmes à ce que la portée de leur enquête soit élargie en en faisant la demande auprès de l'entité responsable de fixer la portée de l'enquête? Devrait-il y avoir une audience à laquelle l'avocat du juge pourrait présenter des observations?

Interdictions de publication et audiences à huis clos

  • Une exigence obligeant les comités d'enquête à justifier leur décision de tenir une audience à huis clos ou d'émettre un interdit de publication devrait-elle être ajoutée à la Loi sur les juges?
  • Est-ce que la Loi sur les juges devrait énoncer de quels facteurs un comité d'enquête doit tenir compte lorsqu'il examine les demandes d'interdit de publication ou de tenue d'audience à huis clos?
  • Est-ce qu'une disposition exigeant qu'un avis soit acheminé aux parties intéressées et aux représentants des médias, comme celle que l'on retrouve dans le Manuel, soit intégrée dans la Loi sur les juges?

Règles de procédure concernant les enquêtes

  • Est-ce que la Loi sur les juges devrait prévoir, ou exiger que le CCM établisse, des procédures ou des lignes directrices relatives aux pratiques pour les audiences des comités d'enquête?
  • Est-ce que le CCM devrait être tenu de consulter des tiers à propos du contenu et des changements apportés à de telles lignes directrices? Si oui, qui devrait être consulté?
  • Le CCM devrait-il être tenu d'aviser les parties intéressées de tout changement apporté à ces lignes directrices? Si oui, qui devrait en être avisé?

3.8 Avocat chargé de présenter l'affaire et avocat du comité

  • Quelle est la meilleure manière de représenter l'intérêt du public durant les procédures mises en œuvre par le comité d'enquête? Par l'intermédiaire d'un avocat chargé de présenter l'affaire? Est-ce possible de bien représenter l'intérêt du public si l'avocat chargé de présenter l'affaire est sous la direction du comité d'enquête?
  • Est-ce que chaque enquête devrait faire appel à un avocat chargé de présenter l'affaire? Comment le rôle de l'avocat chargé de présenter l'affaire devrait-il être défini?
  • Est-ce que chaque comité d'enquête devrait être autorisé à retenir les services d'un avocat du comité? Comment le rôle de ce dernier devrait-il être défini?
  • Si l'on considère que les rôles de l'avocat chargé de présenter l'affaire et de l'avocat du comité doivent être expressément établis et définis, devrait-on le faire dans la Loi sur les juges ou dans le règlement administratif du CCM?

3.9 Le Conseil plénier

  • Devrait-on conserver l'étape du Conseil plénier dans le processus disciplinaire?
  • Le cas échéant :
    • Comment son but devrait-il être défini ou clarifié?
    • Une entité de plus petite taille serait-elle en mesure de s'acquitter des mêmes fonctions ou de fonctions similaires de manière plus simple ou plus efficace?
    • Est-ce que les pouvoirs du Conseil plénier sont adéquats? Devrait-il avoir le pouvoir de demander qu'une nouvelle enquête soit menée sur une question particulière lorsqu'approprié à la lumière des exigences relatives à l'équité des procédures?
    • Les pouvoirs du Conseil plénier devraient-ils être consolidés dans une seule disposition afin d'être intégrés dans la Loi sur les juges?
    • Quelles procédures devraient être adoptées par le Conseil plénier? Le juge devrait-il être habilité à faire une déclaration de vive voix ou à soumettre ses observations par écrit seulement? Est-ce que des telles questions devraient être spécifiée dans le règlement administratif du CCM ou être intégrée à la Loi sur les juges?

3.10 Éventail des sanctions pour inconduite et motifs de révocation

Éventail de sanctions pour inconduite

À la lumière des considérations précédentes :

  • L'éventail des sanctions pour inconduite autre que la révocation devrait-il être élargi? Le cas échéant :
    • Quelles sanctions devraient être possibles? L'expression de préoccupations? Des cours de formation continue ou une consultation? La suspension sans rémunération? D'autres?
    • L'éventail des sanctions devrait-il être énoncé dans la Loi sur les juges ou le CCM devrait-il être habilité à imposer des sanctions autres que la révocation, et à décider des sanctions à imposer au moyen de règlements administratifs?

Motifs de révocation

  • Le critère Marshall devrait-il être incorporé dans la Loi sur les juges et, le cas échéant, le CCM devrait-il être expressément chargé de l'appliquer?

3.11 Rôle du ministre de la Justice

  • Le rôle du ministre, en ce qui a trait à la réception du rapport et de la recommandation du CCM, devrait-il être clarifié dans la Loi sur les juges? Le cas échéant, sous quel libellé?

3.12 Révision judiciaire

  • Les révisions judiciaires devraient-elles être accélérées en faisant en sorte qu'elles soient présentées directement à la Cour d'appel fédérale? Ou directement à la Cour suprême sur permission?
    • Les requêtes en révisions judiciaires à l'égard du Conseil plénier devraient-elles être présentées directement à la Cour suprême sur permission, et les autres requêtes en révision judiciaire directement à la Cour d'appel fédérale?
  • Devrait-on expressément interdire aux juges faisant l'objet d'une enquête de présenter des requêtes en révision judiciaire avant le rapport du Conseil plénier? Qu'est-ce qu'une telle interdiction supposerait pour l'étape du Conseil plénier?
  • Devrait-on établir des délais pour les audiences et les décisions? Au niveau de la Cour d'appel fédérale? De la Cour suprême?
  • Si le modèle à deux avocats est rétabli, devrait-on interdire à l'avocat chargé de présenter l'affaire de présenter une requête en révision judiciaire?

3.13 Honoraires de l'avocat du juge

  • Un juge devrait-il être tenu de rembourser les honoraires engagés par le dépôt d'une requête en révision judiciaire si la cour de révision estime que la requête est frivole ou vexatoire?
  • Une cour de révision devrait-elle être habilitée à imposer des frais payables par le juge même si elle n'a pas conclu que la requête était frivole ou vexatoire?
    • Le cas échéant, la cour de révision devrait-elle être tenue expressément de tenir compte de facteurs comme la nécessité de prévenir un litige inutile et l'importance de ne pas empêcher les juges faisant l'objet d'enquêtes de soulever des questions légitimes lors d'une révision judiciaire?
  • Un juge devrait-il être tenu de payer initialement les honoraires de son avocat dans le cadre de la révision judiciaire et la cour de révision devrait-elle être habilitée à attribuer au juge la totalité ou une partie de ces coût si elle l'estime approprié dans les circonstances?
    • Le cas échéant, le juge devrait-il être admissible au recouvrement intégral des coûts à moins que la cour de révision n'ait estimé la requête frivole ou vexatoire?
  • Si l'éventail des sanctions non consensuelles pour inconduite est élargi, la politique du paiement des honoraires de l'avocat d'un juge devrait-elle exclure les requêtes en révision judiciaire déposées après qu'il a été déterminé qu'une plainte n'est pas suffisamment grave pour justifier la révocation?

3.14 Délais

  • Des délais devraient-ils être établis pour certaines étapes du processus, comme l'examen par le président du Comité sur la conduite, l'examen par un comité d'examen, l'achèvement du rapport du comité d'enquête une fois les audiences terminées ou l'examen de l'ensemble par le Conseil plénier?
  • Comment devraient-ils être établis? Dans la Loi sur les juges? Dans un règlement? Dans les règlements administratifs du CCM?

3.15 Un processus public : Trouver un équilibre entre la confidentialité, la transparence et la responsabilité

  • Quels renseignements sur les plaintes devraient être fournis au cours des étapes du processus disciplinaire précédant l'enquête par un comité d'enquête?
    • Quels facteurs devraient être pris en compte quand il s'agit de déterminer les renseignements à fournir et le moment où ils doivent être fournis?
    • Ces facteurs devraient-ils être énoncés dans la Loi sur les juges, dans un règlement ou un règlement administratif, ou dans un instrument de politique?
  • Quels renseignements additionnels le CCM devrait-il fournir, le cas échéant, au sujet du processus disciplinaire de la magistrature?
  • Comment ces renseignements devraient-ils être établis? Dans la Loi sur les juges? Dans un règlement? Dans les règlements administratifs du CCM?
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