Réformes du processus disciplinaire de la magistrature fédérale

La consultation en ligne du ministère de la Justice pour solliciter les commentaires du public au sujet des réformes du processus disciplinaire de la magistrature fédérale s'est terminée le 31 août, 2016. Merci à tous ceux qui ont exprimé leurs opinions.

Le processus disciplinaire de la magistrature fédérale offre un moyen de déterminer si les allégations d'inconduite de la part d'un juge de nomination fédérale sont fondées, et si c'est le cas, de déterminer la meilleure façon de remédier à l'inconduite afin de préserver la confiance du public à l'égard de la magistrature et du système judiciaire, notamment en révoquant un juge, le cas échéant.

De récentes enquêtes relatives aux allégations d'inconduite judiciaire ont été marquées par un accroissement significatif des coûts et des délais, qui ont conduit à de nombreuses demandes de réformes du processus disciplinaire.

Afin d'aider l'identification des modifications législatives et autre changements nécessaires pour assurer que le processus continue de s'acquitter de ses fonctions essentielles, un document de discussion soulevant des options en matière de réforme du processus a été préparé. Tous membres intéressés du public sont invités à examiner ce document et à offrir leurs commentaires. Le document est disponible ici : Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale (version PDF)

Commentaires

Les commentaires devraient, dans la mesure du possible, prendre la forme de réponses à l'une ou plusieurs des questions soulevées dans le document de discussion. Veuillez noter que seuls les commentaires portant directement sur la réforme du processus disciplinaire de la magistrature seront pris en considération. Les plaintes concernant la conduite d'un juge doivent être adressées au Conseil canadien de la magistrature. Tous les commentaires doivent être reçu d'ici le 31 août 2016.

Date de modification :