Voyeurisme – Une infraction criminelle : Document de consultation

Partie II : Infractions de voyeurisme proposées

Peines

La détermination des peines applicables au voyeurisme soulève un certain nombre de questions. Une possibilité serait de traiter les infractions de voyeurisme comme des infractions mixtes. En cas d’infraction mixte, en effet, le procureur peut choisir de procéder par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Aux termes de l’article 787 du Code criminel, sauf disposition contraire, les personnes déclarées coupables d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont passibles d’une amende maximale de 2 000 $. La peine maximale d’emprisonnement pour une infraction justifiant un acte d’accusation est énoncée dans la disposition sur la peine liée à l’infraction, alors que le montant de l’amende imposée est laissé à l’appréciation du tribunal. La décision d’imposer ou non une amende dépend des considérations prévues à l’article 734 du Code criminel et doit, ainsi qu’il en est de toute sanction, être conforme aux buts et aux principes de la détermination de la peine.

Si la Couronne décide de procéder par procédure sommaire, le procès aura lieu devant un juge de la cour provinciale (au Nunavut, le procès aura lieu devant un juge de paix ou devant un juge de la Cour de justice du Nunavut). Si la Couronne choisit de procéder par voie d’acte d’accusation, l’accusé pourra choisir le mode d’instruction de son procès. Il pourra en effet choisir un procès devant un juge de la cour d’instance inférieure siégeant seul, un juge de la cour supérieure siégeant seul ou un juge de la cour supérieure et un jury (au Nunavut, le choix est entre un juge de la Cour de justice du Nunavut siégeant seul, avec ou sans enquête préliminaire, et un juge de la Cour de justice du Nunavut et un jury).

L’avantage que présente l’infraction mixte est qu’elle offre plus de souplesse, ce qui permet de mieux tenir compte de la gravité de l’infraction et du degré de culpabilité du contrevenant. D’autres facteurs peuvent influencer la décision de procéder par voie d’acte d’accusation ou par procédure sommaire et notamment les éléments suivants : la question de savoir si l’infraction a été constituée par des faits d’observation ou des faits d’enregistrement; la nature des activités observées; le nombre de victimes; la durée des actes d’observation ou d’enregistrement; l’âge et l’état de vulnérabilité de la victime ou, encore, d’autres facteurs aggravant ou atténuant les faits incriminés. Il convient en outre de se demander si les sanctions prévues devraient distinguer entre le voyeurisme criminel consistant en des faits d’observation et le voyeurisme consistant en des faits d’enregistrement. Étant donné que l’enregistrement conserve des traces permanentes des faits de voyeurisme et peut exiger davantage de réflexion et de planification que la simple observation, devrait-on prévoir des sanctions plus sévères? En outre, devrait-on prévoir des peines plus sévères pour la distribution d’images obtenues par le biais du voyeurisme, puisque celle-ci risque d’aggraver l’atteinte à la vie privée de la victime, et donc aggraver le préjudice. Devrait-on la sanctionner par une peine plus grave? Ou bien toutes les infractions de voyeurisme devraient-elles être passibles des même peines?

Il peut être utile, à cet égard, de récapituler les sanctions dont sont passibles diverses infractions d’une gravité comparable, pourrait-on dire :

Article Acte d’accusation Procédure sommaire
Articles 163/169 (production ou distribution de matériel obscène) deux ans Six mois
Paragraphes 163.1(2) et (3) (production ou distribution de pornographie juvénile) dix ans Six mois
Paragraphe 163.1(3) (possession à des fins de distribution ou de vente de pornographie juvénile) dix ans Six mois
Articles 168/169 (mise à la poste de choses obscènes) deux ans Six mois
Article 177 (intrusion de nuit) -- Six mois
Articles 298/300 (libelle délibérément faux) cinq ans --
Article 301 (diffamation) deux ans --
Article 430 (méfait entraînant des dommages de moins de 5 000 $) deux ans Six mois

Questions

  • Les dispositions prévues devraient-elles créer des infractions mixtes pour chacune des infractions envisagées?
  • Les peines applicables au voyeurisme criminel par enregistrement devraient-elles être plus sévères que les peines prévues pour le voyeurisme criminel par observation?
  • Les peines applicables à la distribution de matériel obtenu par le biais du voyeurisme devraient-elles être plus sévères que les sanctions prévues en cas d'observation ou d'enregistrement de matériels voyeuristes?
  • Auriez-vous des suggestions à faire concernant la gamme de sanctions applicables aux diverses infractions?