Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Deux professeurs en droit de la famille ont développé, avec l'appui financier du ministère de la Justice, des lignes directrices pour accroître la prévisibilité et la cohérence des règles régissant les pensions alimentaires pour époux. Ces lignes directrices facultatives suggèrent des fourchettes de pensions alimentaires pour époux pour déterminer le montant approprié des aliments dans diverses situations, pour les époux qui ont droit à une pension alimentaire. Les lignes directrices ne se prononcent pas quant au droit qu'aurait un époux aux aliments. Ce droit aux aliments dépend de la façon dont la loi s'applique chaque situation.

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux n'ont pas force de loi. Toutefois, les juges s'en inspirent souvent pour établir les montants des pensions alimentaires pour époux. Bon nombre d'avocats en droit de la famille les utilisent également pour aider leurs clients à prendre des décisions et à conclure des ententes hors cour.

Des outils ont été créés pour aider les professionnels à utiliser ces lignes directrices. Voir la liste des outils ci-dessous.

Rappels importants

Si vous voulez utiliser ces lignes directrices pour estimer la pension alimentaire pour époux, voici quelques rappels importants.

Droit à la pension alimentaire pour époux
Vous devez d'abord déterminer si vous ou votre époux avez droit à une pension alimentaire aux termes de la loi qui s'applique à votre situation. Ce serait une perte de temps et d'énergie de calculer une pension alimentaire pour époux s'il n'y avait aucune obligation d'en payer une. Votre avocat peut vous conseiller sur cette question.
Logiciel
Vous aurez peut-être besoin d'utiliser un logiciel conçu pour calculer les montants des pensions alimentaires pour époux. Ce logiciel pourrait vous faciliter la tâche pour faire des calculs plus complexes. Par exemple, vous devrez sans doute tenir compte de certaines considérations fiscales. Quelques sociétés privées vendent des logiciels de calcul de la pension alimentaire pour époux et bon nombre d'avocats en droit de la famille les utilisent. Des calculatrices en ligne peuvent également vous aider à faire des calculs simples, mais pas des calculs complexes. Le ministère de la Justice n'a pas participé à l'élaboration de ces logiciels. Nous ne pouvons donner aucun avis ou recommandation sur les logiciels que l'on peut trouver sur le marché.
Lois provinciales et territoriales
Les lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ont été conçues pour être utilisées sous le régime de la Loi sur le divorce fédérale afin de fixer les montants des pensions alimentaires pour époux, pour les couples mariés qui divorcent.. En raison du chevauchement entre les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière familiale, les tribunaux et les avocats utilisent également ces lignes directrices pour calculer les montants de pension alimentaire aux termes des lois provinciales ou territoriales. Toutefois, certaines lois provinciales et territoriales portent sur des aspects particuliers qui ne sont pas traités dans les lignes directrices.

Outils pour utiliser les lignes directrices

Les outils suivants sont conçus pour aider les professionnels du milieu juridique à calculer les montants des pensions alimentaires pour époux.

  1. Pour des calculs fiables et reproductibles
    John-Paul Boyd
  2. Utilisation des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux – Marche à suivre :
    Lonny L. Balbi
  3. Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
    Professeure Carol Rogerson, Faculté de droit, Université de Toronto et
    Professeur Rollie Thompson, École de droit de Dalhousie
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