Utilisation des lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux – Marche à suivre

par Lonny L. Balbi, C.R. Octobre 2009

Formule avec pension alimentaire pour enfant

Note de bas de la page *Les numéros de page renvoient aux « Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux », juillet 2008.

  1. Droit aux aliments
    • Le droit aux aliments doit être établi (ou convenu) avant d’appliquer les Lignes directrices facultatives.
    • Le fondement du droit aux aliments doit être établi : compensatoire [p. 39]; non compensatoire [p. 39]; contractuel [p. 28-29] ou un mélange de ces éléments.
    • Voir des exemples [p.37-39] d’affaires où il a été établi que le demandeur n’avait pas droit à des aliments.
  2. Application des lignes directrices facultatives à certaines situations
    1. Application aux ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce [p.42-43] et, de manière générale, en vertu des règles de droit provinciales et territoriales [p.42-43];
    2. Application aux ententes – Les Lignes directrices ne confèrent pas le pouvoir de réexaminer ou d'annuler des ententes en matière de pensions alimentaires pour époux. Si une entente définitive de pension alimentaire pour époux est écartée ou annulée, les Lignes directrices facultatives peuvent être utilisées pour déterminer un nouveau montant de pension alimentaire pour époux. Elles peuvent aussi être utilisées pour effectuer une analyse des critères établis dans l’arrêt Miglin [p. 141-142];
    3. Application aux ordonnances provisoires et aux ordonnances définitives;
    4. Application lors de la révision et la modification – les Lignes directrices facultatives peuvent s’appliquer aux cas suivants : augmentation du revenu du de l’époux bénéficiaire, diminution du revenu de l’époux payeur, augmentation du revenu de l’époux payeur après la séparation, diminution du revenu de l’époux bénéficiaire après la séparation, nouvelle union ou remariage, nouvelles familles.
  3. Revenu
    • Il faut utiliser le même revenu que pour les LDFPAE, auquel on apporte quelques ajustements.
    • Moment choisi pour déterminer le revenudate de l'audience ou date à laquelle l'entente est conclue. Il faut faire attention lorsqu’il y a un long délai entre le moment de la séparation et la date à laquelle le jugement est prononcé ou lorsque le revenu de l’époux payeur augmente de manière considérable [p. 144-146].
    • Déductions [p. 76-77] – Impôt sur le revenu, primes d’assurance-emploi, RPC et déductions dont peuvent profiter l’époux ou les enfants de l’époux bénéficiaire. Ne pas déduire les déductions obligatoires relatives à la pension [p. 99-100]. Ne pas déduire les incitations au travail [p. 100-101] (p. ex. les outils, le transport en commun pour se rendre au travail) pour l’époux payeur.
    • Attribution d’un revenu – Question plus centrale aux termes des Lignes directrices facultatives, particulièrement en ce qui a trait à l’époux bénéficiaire et à l’indépendance économique.
    • Plafonds – Au-delà de 350 000 $, recours au pouvoir discrétionnaire.
    • Planchers – Dans le cas de revenus inférieurs à 20 000 / $30 000 $, il faut faire des ajustements.
  4. Formu;e avec pension alimentaire pour enfant
      • Formule de base avec pension alimentaire pour enfant pour déterminer le montant
        1. Déterminer le revenu individuel net disponible (RIND) de chaque époux :
          • RIND du payeur = Revenu aux termes des Lignes directrices fédérales moins la pension alimentaire pour enfant moins les impôts et les déductions
          • RIND du bénéficiaire = Revenu aux termes des Lignes directrices fédérales moins la pension alimentaire pour enfant « théorique » moins les impôts et les déductions plus les prestations et crédits gouvernementaux
        2. Additionner les RIND de chaque époux. Grâce au processus d'itération, déterminer la fourchette des montants de pension alimentaire pour époux qu'il faudrait pour que l'époux gagnant le revenu le moins élevé dispose entre 40 et 46 % du RIND combiné.
      • Formule de base avec pension alimentaire pour enfant pour déterminer la durée
        • Ordonnance initiale illimitée (durée non précisée)
          • Sous réserve des délais cumulatifs mis en place à la suite d'une révision ou d'une modification :
          • Extrémité supérieure de la fourchette : la plus longue des périodes suivantes :
            • La durée du mariage;
            • La date à laquelle le dernier enfant ou le plus jeune termine ses études secondaires
          • Extrémité inférieure de la fourchette : la plus longue des périodes suivantes :
            • La moitié de la durée du mariage;
            • La date à laquelle l'enfant le plus jeune commence à fréquenter l'école à temps plein.
    1. Formule dans les cas de garde partagée;
    2. Formule dans les cas de garde exclusive exercée par chacun des parents;
    3. Formule dans le cas d'enfants nés d'une union antérieure;
    4. Formule du payeur gardien;
    5. Formule pour les enfants majeurs;
    6. Passage d’une formule à l’autre (conversion).
  5. Utilisation des fourchettes
    Arguments dans les fourchettes:
    1. Solidité d'une demande compensatoire;
    2. Besoins du bénéficiaire – Revenu limité ou capacité limitée de gagner un revenu, âge;
    3. Âge, nombre, besoins et niveau de vie des enfants – Tenir compte des besoins spéciaux des enfants, des jeunes enfants, des poupons;
    4. Besoins et capacité de payer de l'époux payeur – Tenir compte des conséquences sur le revenu net les déductions obligatoires importantes;
    5. Incitation au travail pour l'époux payeur – Particulièrement dans le cas de mariages de longue durée. Tenir compte du revenu net de l’époux payeur pour préserver une incitation au travail;
    6. Partage des biens et des dettes;
    7. Mesures d'incitation à l'indépendance économique – Mettre l'accent sur l’époux bénéficiaire et l’indépendance économique.
  6. Restructuration
    • Compenser le montant par la durée. Attribution d'emblée d’un montant supérieur, augmentation de la durée ou somme forfaitaire.
  7. Exceptions
    1. Situation financière difficile pendant la période provisoire;
    2. Remboursement des dettes – Seulement lorsque la valeur nette est négative et que l’un des époux paye une part disproportionnée des dettes;
    3. Obligations alimentaires antérieures;
    4. Maladie et invalidité;
    5. Partage des biens; répartition des avoirs;
    6. Besoins essentiels/difficultés : formule du payeur gardien – Lorsque le montant est trop faible pour permettre à l’époux à faible revenu de répondre à ses besoins essentiels;
    7. Revenus non imposables du payeur;
    8. Parent n'ayant pas la responsabilité première des enfants qui assume son rôle parental dans le cadre de la formule du payeur gardien – Lorsque l’époux bénéficiaire joue un rôle important dans les soins et l’éducation des enfants;
    9. Besoins spéciaux de l'enfant;
  8. Modification, révision, remariage et nouvelle famille
    1. Modification.
    2. Révision.
    3. Ententes [p. 142];
    4. Demandes de diminution de la pension alimentaire pour époux par suite d'un changement dans les revenus;
    5. Augmentation du revenu de l'époux payeur après la séparation
    6. Baisse du revenu de l'époux bénéficiaire après la séparation;
    7. Passage d’une formule à l’autre;
    8. Remariage ou nouvelle union de l'époux payeur;
    9. Remariage ou nouvelle union de l'époux bénéficiaire;
    10. Nouvelles familles.
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