Formulaire de demande de renseignements et de consentement (pour obtenir des renseignements sur le divorce d'une autre personne)

Veuillez utiliser le présent formulaire (HTML | PDF) pour demander des renseignements sur l'action en divorce d'une autre personne enregistrée après le 2 juillet 1968Note de bas de la page 1.

Instructions : Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d'imprimerie

  1. Les renseignements fournis doivent être complets et exactsNote de bas de la page 2.
  2. Vous devez fournir le consentement écrit de la personne dont les renseignements sont demandés, sauf si votre demande est présentée au nom :
    1. d'une organisation qui a conclu une entente avec le ministère de la Justice en vue d'obtenir des renseignements contenus dans la banque de données du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) ou
    2. d'un organisme d'enquête figurant dans la liste de l'annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
  3. Si vous êtes autorisé, en vertu de la loi du Canada ou d'une province, à administrer la succession d'une personne et que vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet de celle-ci, vous devez aussi nous fournir une preuve de cette autorisation (p. ex., procuration, certificat de nomination d'exécuteur testamentaire, etc.).
  4. La personne dont vous demandez les renseignements doit signer la deuxième page du présent formulaire pour donner son consentement.
  5. Faites parvenir le formulaire rempli et signé, ainsi que tous les autres documents requis au
    Bureau d'enregistrement des actions en divorce
    Ministère de la Justice du Canada
    284, rue Wellington
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8
  6. Si vous cherchez à obtenir des renseignements concernant votre propre action en divorce, vous devez utiliser le Formulaire de demande de renseignements ou appeler au 613-957-4519.

Renseignements sur le demandeur

Votre nom

Prénom : 

Nom de famille : 

Si nécessaire, votre titre et le nom de votre organisation/institution :

Adresse

(Adresse postale, Ville, Province et Code postal)

Téléphone (jour) : 

Renseignements sur les époux (*les noms de famille à la naissance sont obligatoires)

Époux 1

Nom

Prénom : 

Nom de famille à la naissance : 

Date de naissance (jj/mm/aaaa) : 

Époux 2

Nom

Prénom : 

Nom de famille à la naissance : 

Date de naissance (jj/mm/aaaa) : 

Date de mariage (jj/mm/aaaa) : 

Informations relatives à votre demande

Quels renseignements demandez-vous ? (Veuillez cocher tout ce qui s'applique)

  • ☐ Numéro de la cour et numéro d'enregistrement du BEAD
  • ☐ Date et disposition de la demande en divorce
  • ☐ Lieu et numéro de téléphone du dépôt de la demande en divorce
  • ☐ Date du dépôt de la demande en divorce

Pour quelles raisons les renseignements sont-ils demandés et pour quelles fins seront-ils utilisés? Par exemple, pour faire appliquer ou exécuter une loi; pour mener une enquête licite; pour administrer ou régler une succession.

Si vous demandez des renseignements pour faire appliquer ou exécuter une loi, ou pour mener une enquête licite, veuillez également indiquer :

  1. La(les) disposition(s) législative(s) ou règlementaire(s) que vous administrez ou exécutez ou qui vous permet (tent) de mener une enquête :
  2. L'autorité législative ou réglementaire qui vous permet de recueillir les renseignements demandés :

Comment désirez-vous que le BEAD réponde à votre demande :

  • ☐ Par téléphone
  • ☐ Par la poste

Votre signature : 

Date : 

Avertissement

Le présent formulaire peut avoir été reproduit ou modifié par des entreprises, et celles-ci peuvent facturer des frais pour le remplir et pour effectuer une recherche dans la banque de données du Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Veuillez noter que le ministère de la Justice n'a pas participé à la reproduction du présent formulaire, et le BEAD ne facture AUCUN frais pour le traitement d'une demande de renseignements envoyée par un membre du public.

Consentement pour la divulgation et l'utilisation de renseignements personnels

(doit être rempli et signé par la personne dont les renseignements sont demandés ou par la personne autorisée par la loi du Canada ou d'une province pour administrer la succession de cette personne).

Le BEAD recueille des renseignements en vertu du Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce en vue d'informer les greffes des tribunaux canadiens de l'existence d'actions en divorce en instance ou de divorces accordés au Canada. Ces renseignements sont consignés dans la banque de renseignements personnels (JUS PPU 005) et sont protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La personne, l'institution ou l'organisation (demandeur) mentionnée ci-dessus a demandé la divulgation de vos renseignements personnels ou, en tant qu'administrateur d'une succession autorisé par la loi du Canada ou d'une province, ceux du défunt. Le BEAD n'est pas autorisé à divulguer ces renseignements sans votre consentement écrit. Vous avez le choix de fournir votre consentement ou non. Si vous acceptez que le BEAD divulgue ces renseignements au demandeur, veuillez remplir la section ci-dessous.

Déclaration de consentement

Je, , par la présente, autorise le ministère de la Justice du Canada à divulguer au demandeur indiqué ci-dessus mes renseignements personnels ou, en tant qu'administrateur d'une succession autorisé par la loi du Canada ou d'une province, ceux du défunt, qui sont contenus dans la banque de données du BEAD. Seuls les renseignements expressément sollicités dans la présente demande seront divulgués au demandeur. Ce dernier pourra utiliser ces renseignements uniquement pour les fins indiquées ci-dessus. Ce consentement expire 30 jours après la date de la signature.

Nom(s) et Prénom(s) de la personne qui consent (en lettres moulées) : 

Signature : 

Date : 

Nom(s) et Prénom(s) du témoin (en lettres moulées)

Signature : 

Date : 

Date de modification :