Pays avec lesquels les provinces et les territoires ont des accords de réciprocité sur l'exécution des ordonnances

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec, ont établi des accords de réciprocité avec le gouvernement des États-Unis. Ces accords fédéraux s’appliquent à tous les États et territoires américains. Le Québec n’a pas d’accord de réciprocité avec le gouvernement des États-Unis, mais il a des accords avec plusieurs États américains :

  • Californie
  • Floride
  • Maine
  • Massachusetts
  • New Hampshire
  • New Jersey
  • New York
  • Oregon
  • Pennsylvanie
  • Vermont

Pour toute question relative à l'exécution réciproque des ordonnances par des pays étrangers, veuillez communiquer avec votre programme provincial ou territorial.

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