T01 Demande de communication de renseignements en vertu de la partie I de la Loi d'Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Partie 1 : Renseignements sur le demandeur

Partie 2 : Renseignements sur la personne recherchée

Le nom de la personne recherchée doit correspondre au nom inscrit sur l'affidavit à l'appui de la présente demande.

08 Sexe :

Partie 3 : Motif de la demande

Partie 4 : Documents

Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire :

  • a) dans le cas où la demande est présentée par un juge ou un fonctionnaire d'un tribunal :
    • (i) une copie de la disposition familiale en cause,
    • (ii) l'autorisation du tribunal accordée au titre de l'article 12 de la Loi,
    • (iii) une copie de l'affidavit à l'appui de la demande d'autorisation du tribunal;
  • b) dans le cas où la demande est présentée par l'autorité provinciale, un affidavit à l'appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(4) de la Loi;
  • c) dans le cas où la demande est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d'enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel :
    • (i) une copie de la dénonciation en vertu du Code criminel,
    • (ii) un affidavit à l'appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(5) de la Loi.

Partie 5 : Attestation

J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de communication de renseignements pouvant aider à retrouver une personne en conformité avec la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Signature de l'attestataire :

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JUS 527 (2013/06)

Date de modification :