I01 - Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Protégé dès réception par le ministère de la Justice

Partie 1 : Renseignements sur le demandeur

Partie 2 : Renseignements sur le débiteur/créancier

Débiteur

Line# 09 Sexe :
Line# 12 Langue préférée :

Creditor

Partie 3 : Dispositions financières du bref de saisie-arrêt

23 Code de la période de paiement :
Line# 24 Les paiements périodiques sont-lis cumulatifs?
Line# 25 Montant ou pourcentage d'exonération de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.

Options visant la saisie-arrêt

Line# 26 Retenues par défaut

Remplissez A ou B si vous souhaitez obtenir une exonération de saisie-arrêt pour différer les retenues par défaut mentionées ci-dessus, ou C si vous souhaitez établir un montant à saisir par transaction.

Pour A, indiquez le pourcentage d'exonèration de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.

Pour B, indiquez le montant d'exonèration de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.

Pour C, indiquez le montant précis à saisir.

Or

Or

Partie 4 : Attestation

La présente demande doit être accompagnée d'un bref de saisie-arrêt.

Partie 5 : Documents

J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.


Signature de l'attestataire

JUS 578 (2013/06)

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