Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Liste de vérification pour les requérants

La présente liste de vérification vise à guider les requérants à travers le processus de saisie-arrêt prévu à la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) fédérale.

Avant de remplir une demande

  • ☐ Est-ce que le débiteur est actuellement un employé ou un entrepreneur d'un ministère ou agence fédéral, d'une institution parlementaire ou d'une société d'État figurant à l'article 6 du Règlement sur la saisie-arrêt?
    • La saisie-arrêt à l'encontre d'un débiteur n'est possible que si du traitement ou de la rémunération est payable à ce débiteur.
    • Vous ne pouvez pas faire une demande de saisie-arrêt sous la LSADP si :
      • le débiteur est un membre des Forces armées canadiennes. Pour obtenir plus de renseignements sur les règles et les procédures en matière de saisie-arrêt qui s'appliquent, consultez le chapitre 207 des Ordonnances et règlements royaux.
      • le débiteur est un employé ou un entrepreneur d'une société d'État qui ne figure pas à l'article 6 du Règlement sur la saisie-arrêt.
  • ☐ Avez-vous une ordonnance ou un jugement final valide (c'est-à-dire qui a toujours force exécutoire au Canada) ou une entente alimentaire qui est exécutoire telle une ordonnance?

Se préparer à présenter une demande de saisie-arrêt et documents requis

  • ☐ Avez-vous complété le formulaire de demande JUS339 avec tous les renseignements demandés et le plus de détails possibles?
    • Avez-vous fourni le nom du ministère ou de l'agence où travaille le fonctionnaire ou l'entrepreneur fédéral? Les registres n'ont pas de listes des employés et des entrepreneurs actifs payés par le gouvernement fédéral. (Vous pouvez trouver des renseignements sur les employés fédéraux dans les Services d'annuaires gouvernementaux électroniques.)
  • ☐ Avez-vous signé et daté le formulaire de demande et inclus votre adresse postale?
  • ☐ Avez-vous obtenu un bref de saisie-arrêt (ce qui comprend un avis de saisie-arrêt, un ordre de paiement et autres documents de nature comparable) délivré par un tribunal ou un programme d'exécution des ordonnances alimentaires provincial? Les lois et procédures provinciales et territoriales en matière de saisie-arrêt s'appliquent.
  • ☐ Le bref de saisie-arrêt nomme-t-il « Sa Majesté du chef du Canada » en tant que tiers saisi?
  • ☐ Avez-vous une copie de l'ordonnance, du jugement ou de l'entente alimentaire?

Faire demande de saisie-arrêt et signification des documents

  • ☐ Avez-vous inclus tous les documents :
    • le formulaire de demande JUS339;
    • le bref de saisie-arrêt;
    • la copie de l'ordonnance, du jugement ou de l'entente alimentaire;
    • si la loi provinciale ou territoriale l'exige, une copie d'un formulaire de réponse provincial vierge à remplir par le ministère fédéral (Déclaration du tiers-saisi, etc.)?
  • ☐ Signifiez-vous les documents à temps?
    • Un greffe de la saisie-arrêt doit recevoir le bref de saisie-arrêt dans les 30 jours suivant sa délivrance, à défaut de quoi la demande sera rejetée.
  • ☐ Signifiez-vous les documents au bon endroit?
    • Consultez le Règlement sur la saisie-arrêt pour savoir où signifier les documents relatifs à la saisie-arrêt. Dans la plupart des cas, les documents sont signifiés au greffe de la saisie-arrêt responsable de la région où le bref de saisie-arrêt a été délivré, et non pas à l'endroit où l'employé ou l'entrepreneur ministériel réside ou travaille. S'il vous plaît noter que chaque institution parlementaire a son propre registre de saisie-arrêt. Pour les employés ou les entrepreneurs d'une société d'État, les documents sont signifiés au siège social de la société.
  • ☐ Signifiez-vous les documents de la bonne façon?
    • Ils devraient généralement être signifiés par courrier régulier. Ils peuvent cependant être signifiés par courrier recommandé, par une méthode précisée dans le Règlement sur la saisie-arrêt ou conformément au droit provincial en matière de saisie-arrêt.

Après la signification de vos documents de saisie-arrêt

  • ☐ Avez-vous reçu une lettre du greffe de la saisie-arrêt vous informant si votre demande a été acceptée?
    • Si oui, conservez cette lettre dans un endroit sûr. Vous pourriez en avoir besoin plus tard.
    • Si non, communiquez avec le greffe de la saisie arrêt à qui vous avez signifié les documents 15 jours suivants la signification de vos documents.

Après que votre demande a été acceptée

  • ☐ Saviez-vous qu'il faut compter entre six et huit semaines à partir de la date à laquelle le greffe de la saisie-arrêt a reçu les documents de saisie-arrêt pour que les sommes soient saisies?
    • La saisie-arrêt devient exécutoire 15 jours après que le greffe de la saisie-arrêt a reçu la demande.
    • La saisie-arrêt comme telle commence seulement à la deuxième période de paye suivant la date à laquelle la saisie-arrêt est devenue exécutoire. Toute somme due avant ce moment ne sera pas saisie. Les périodes de paye sont normalement aux deux semaines ou sur une base mensuelle.
  • ☐ Saviez-vous que les paiements ne seront envoyés qu'au tribunal ou au programme d'exécution des ordonnances alimentaires indiqué dans le bref de saisie-arrêt? Les paiements seront envoyés dans les 15 jours suivant la saisie-arrêt.
    • Si vous n'avez pas reçu de paiement à la fin de la période mentionnée ci-dessus, communiquez avec le tribunal ou le programme d'exécution des ordonnances alimentaires qui a délivré le bref de saisie-arrêt. Il pourrait avoir reçu un avis expliquant pourquoi les sommes n'ont pas été saisies ou ne pas avoir encore distribué les sommes.
    • Si le tribunal ou le programme d'exécution des ordonnances alimentaires n'a pas reçu de paiements ou un avis, communiquez avec le bureau de la rémunération indiqué dans la lettre que le greffe de la saisie-arrêt vous a envoyée et non pas avec le registre de la saisie-arrêt. Le bureau de la rémunération saura si et quand les fonds ont été saisis.
  • ☐ Saviez-vous que le « traitement » tel que défini dans la LSADP ne comprend pas certains montants?
    • Certains montants sont exclus du traitement. Les paiements d'impôt sur le revenu, les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada sont des exemples de telles exclusions. Consultez le Règlement sur la saisie-arrêt pour obtenir la liste complète des montants exclus du traitement saisissable.
  • ☐ Saviez-vous que seule une partie du traitement saisissable peut être saisie?
    • Le droit provincial en matière de saisie-arrêt fixe la portion du traitement qui peut être saisie.
  • ☐ Saviez-vous que les saisies-arrêts relatives aux obligations alimentaires ont la priorité sur les autres saisies-arrêts?
  • ☐ Saviez-vous qu'une saisie-arrêt active pourrait être suspendue si le débiteur dépose un avis d'intention, une proposition, une proposition de consommateur ou déclare faillite sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?

Fin de la saisie-arrêt

  • ☐ Saviez-vous que la saisie-arrêt se termine à l'expiration du bref de saisie-arrêt?
    • Les lois provinciales en matière de saisie-arrêt établissent les règles à cet égard.
  • ☐ Saviez-vous qu'un document visant la cessation de la saisie-arrêt doit être envoyé au greffe de la saisie-arrêt qui a accepté votre demande si vous ne souhaitez plus exécuter la créance qui vous est due par la saisie-arrêt ou si la dette a été payée en totalité?
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