Formulaire de demande de renseignements
(pour obtenir des renseignements au sujet de votre propre action en divorce)

Veuillez utiliser le présent formulaire (HTML | PDF) pour demander des renseignements sur votre propre action en divorce si celle-ci a été enregistrée après le 2 juillet 1968Note de bas de la page 1. Vous pouvez également appeler au 613-957-4519.

Instructions : Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d’imprimerie

  1. Les renseignements fournis doivent être complets et exactsNote de bas de la page 2
  2. Faites parvenir le formulaire rempli et signé, ainsi que tous les autres documents requis au
    Bureau d’enregistrement des actions en divorce
    Ministère de la Justice du Canada
    284, rue Wellington
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8
  3. Si vous cherchez à obtenir des renseignements sur le divorce d’une autre personne, vous devez utiliser le Formulaire de demande de renseignements et de consentement.

Renseignements à votre sujet

Votre nom

Prénom(s) : 

Nom(s) de famille : 

Votre nom à la naissance si différent de votre nom actuel

Prénom(s) : 

Nom(s) de famille : 

Adresse postale

Rue, Ville, Province et Code postal

Votre date de naissance (jj/mm/aaaa) : 

Téléphone (jour) : 

Renseignements se rapportant à votre époux

L’autre partie au divorce

Nom de l’époux à la naissance 

Prénom(s) : 

Nom(s) de famille : 

Date de naissance de l’époux (jj/mm/aaaa) : 

Date de votre mariage (jj/mm/aaaa) : 

Informations relatives à votre demande

Quels renseignements demandez-vous? Veuillez cocher tous les éléments applicables

  • ☐ Numéro de la cour et numéro d’enregistrement du BEAD
  • ☐ Date et disposition de la demande en divorce
  • ☐ Lieu et numéro de téléphone du dépôt de la demande en divorce
  • ☐ Date du dépôt de la demande en divorce

Comment désirez-vous que le BEAD réponde à votre demande :

  • ☐ Par téléphone
  • ☐ Par la poste

Votre signature : 

Date de la signature (jj/mm/aaaa) : 

Avertissement

Le présent formulaire peut avoir été reproduit ou modifié par des entreprises, et celles-ci peuvent facturer des frais pour le remplir et pour effectuer une recherche dans la banque de données du Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Veuillez noter que le ministère de la Justice n'a pas participé à la reproduction du présent formulaire, et le BEAD ne facture AUCUN frais pour le traitement d'une demande de renseignements envoyée par un membre du public.

Le BEAD recueille des renseignements en vertu du Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce en vue d'informer les greffes des tribunaux canadiens de l'existence d'actions en divorce en instance ou de divorces accordés au Canada. Ces renseignements sont consignés dans la banque de renseignements personnels (JUS PPU 005) et sont protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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