Trouver des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre une autre personne

Formulaire de demande de renseignements et de consentement

(pour obtenir des renseignements contenus dans la base de données de l’Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiale (Unité d’AEOEF) concernant une autre personne)

Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander des renseignements concernant une autre personne nommée dans une demande de l’AEOEF. Si vous cherchez à obtenir des renseignements vous concernant, vous devez utiliser le formulaire de demande de renseignements (pour les renseignements vous concernant qui sont contenus dans la banque de données de l’Unité d’AEOEF) ou composer le 1-800-267-7777. Si vous rechercher des renseignements généraux, veuillez visiter le site du ministère de la Justice au: http://canada.justice.gc.ca/fra/index.html

Instructions

  1. Les renseignements fournis doivent être précis. (Ne pas ajouter de dates approximatives ou des renseignements incertains.)
  2. Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d’imprimerie.
  3. Il faut fournir le consentement écrit du débiteur dont les renseignements sont demandés, ou, si le débiteur est décédée, le consentement écrit de l’administrateur ou de l’exécuteur testamentaire ou du liquidateur de la succession, sauf si votre demande est présentée au nom: d’un organisme d’enquête figurant dans la liste de l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508) (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-508/index.html). (Veuillez fournir ce consentement à l’endroit consacré à cette fin au bas du présent formulaire.)
  4. Faire parvenir le formulaire rempli et signé à : Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Services d’aide au droit familial,

Ministère de la Justice du Canada, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

Renseignements sur le demandeur

Votre nom :

(prénom)

(Nom de famille)

Si nécessaire, votre titre et le nom de votre organisation/institution

Adresse :

(Adresse postale, ville et province)

(Code postal)

Téléphone (jour):

Renseignements sur le débiteur

Nom du débiteur :

(prénom)

(second prénom)

(Nom de famille)

Adresse actuelle du débiteur :

Date de naissance du débiteur (aaaa/mm/jj)

Numéro de référence d’AEOEF (si disponible) :

Numéro d’assurance sociale du débiteur :

Numéro de dossier du programme d’exécution des ordonnances alimentaires (si disponible) :

Quels renseignements demandez-vous ?

(veuillez cocher tous les éléments applicables)

  • ☐ 1. Numéro de référence d’AEOEF
  • ☐ 2. Statut du dossier
    • ☐ a. Demande d’interception
    • ☐ b. Demande de refus d’autorisation
  • ☐ 3. État de compte
  • ☐ 4. Solde dû
    • ☐ a. Paiement périodique
    • ☐ b. Arrérages dus
  • ☐ 5. Autre, veuillez spécifier :

Quelles sont les raisons pour lesquelles les renseignements sont demandés et pour quelles fins seront-ils utilisés? – par exemple, pour faire appliquer ou exécuter une loi; pour mener une enquête licite; pour administrer ou régler une succession, etc.

Si vous demandez des renseignements pour faire appliquer ou exécuter une loi, ou pour mener une enquête licite, veuillez également indiquer :

a) La(les) disposition(s) législative(s) ou règlementaire(s) que vous administrez ou exécutez ou qui vous permet(tent) de mener une enquête :

b) L’autorité législative ou réglementaire qui vous permet de recueillir les renseignements demandés :

Comment aimeriez-vous que l’Unité d’AEOEF réponde à votre demande?

☐ Par téléphone

☐ Par écrit, envoyé par la poste régulière

Votre signature

Date

CONSENTEMENT POUR LA DIVULGATION ET L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

(doit être rempli et signé par le débiteur dont les renseignements sont demandés ou par l’exécuteur ou l’administrateur testamentaire ou le liquidateur de la succession si le débiteur est décédé et qu’une autre personne présente la demande au nom de l’exécuteur, de l’administrateur ou du liquidateur).

La banque de données d’AEOEF (JUS PPU 125) recueille et consigne des renseignements en vertu du la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))(http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-1.4/index.html). Ces renseignements servent à obtenir des adresses pour l’utilisation par des organismes autorisés, à se conformer avec des brefs de saisie-arrêt signifiés à la Couronne et pour refuser ou suspendre des licences fédérales. Ces renseignements sont protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21 (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html).

On a demandé à l’unité d’AEOEF de divulguer des renseignements personnels vous concernant ou concernant un débiteur décédée dont vous administrez la succession, à la personne, à l’institution ou à l’organisation indiquée ci-dessus. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’unité d’AEOEF n’est pas autorisée à divulguer ces renseignements sans votre consentement écrit. Vous avez le choix de fournir votre consentement ou non. Il n’y a aucune conséquence, si vous refusez de signer le présent formulaire. Ce consentement est valide pour cette demande seulement.

Déclaration de consentement

Je, (Insérer votre prénom et nom de famille), par la présente, consens et autorise le ministère de la Justice du Canada à divulguer les renseignements personnels me concernant ou concernant (Insérer le prénom et nom de famille de la personne décédée), pour qui je suis légalement autorisé (e) à administrer la succession, qui sont contenus dans la banque de données de l’unité D’AEOEF au demandeur indiqué ci-dessus. Seuls les renseignements expressément sollicités dans la présente demande seront divulgués au demandeur. Ce dernier pourra utiliser ces renseignements uniquement pour les fins indiquées ci-dessus. Ce consentement expire 30 jours après la date de la signature.

Nom de la personne qui consent (en lettres moulées)

Signature

Date

Nom du témoin (en lettres moulées)

Signature

Date

Réservé à des fins administratives

Renseignements divulgués (cocher ce qui s’applique) :

  • ☐ 1
  • ☐ 2
    • ☐ 2a)
    • ☐ 2b)
  • ☐ 3
  • ☐ 4
    • ☐ 4a)
    • ☐ 4b)
  • ☐ 5
  • ☐ spécifier

Nom de l’interlocuteur :

Initiales de l’agent de l’Unité d’AEOEF :

Date de modification :