Trouver des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre une autre personne

Formulaire de demande de renseignements

(pour les renseignements vous concernant qui sont contenus dans la banque de données de l’Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Unité d’AEOEF))

Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander des renseignements vous concernant en tant que débiteur nommé dans une demande de l’AEOEF. Vous pouvez également obtenir ces renseignements en composant le 1-800-267-7777. Si vous cherchez à obtenir des renseignements concernant une autre personne, vous devez utiliser le Formulaire de demande de renseignements et consentement (pour obtenir des renseignements contenus dans la base de données de l’Unité d’AEOEF concernant une autre personne).

Instructions

  • Les renseignements fournis doivent être précis. (Ne pas ajouter de dates approximatives ou des renseignements incertains.)
  • Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d’imprimerie.
  • Faire parvenir le formulaire rempli et signé à :
    Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales,
    Services d’aide au droit familial,
    Ministère de la Justice du Canada,
    284, rue Wellington,
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

Renseignements à votre sujet

Votre nom :

(prénom) :

(second prénom) :

(Nom de famille) :

Votre adresse actuelle :

Votre adresse postale si différente de celle fournie ci-dessus (p. ex.. un numéro de boîte postale) :

Votre date de naissance : (aaaa/mm/jj)

Téléphone (jour):

Votre numéro d’assurance sociale

Numéro de référence d’AEOEF:

Numéro de dossier du Programme d’exécution des ordonnances et des ententes familiales (PEOA):

Renseignements demandés

  • Statut du dossier
  • Nom et coordonnée du PEOA provincial/territorial qui a soumis la demande de l’AEOEF.
  • Copie de l’état de compte
  • Autre, veuillez spécifier:

Comment aimeriez-vous que l’Unité d’AEOEF réponde à votre demande?

☐ Par téléphone

☐ Par écrit, envoyé par la poste régulière

Votre signature

Date de la signature : (aaaa/mm/jj)

Réservé à des fins administratives

Renseignements divulgués (cocher ce qui s’applique) :

☐ 1

☐ 2

☐ 3

☐ 4 spécifier

Nom de l’interlocuteur :

Initiales de l’agent de l’Unité d’AEOEF 

Date :

Date de modification :