Fiche d’information - Divorce

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La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce.

Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez à certains critères.

Qu’est-ce qu’un divorce?

Le divorce est la procédure juridique qu’un couple marié doit utiliser pour mettre fin à un mariage. Seuls les couples mariés peuvent demander le divorce, et seul un tribunal peut accorder un divorce. Lorsque la procédure est terminée, le tribunal délivre un certificat de divorce qui prouve que vous n’êtes plus mariés.

Quelles lois s’appliquent au divorce?

La Loi sur le divorce est la loi fédérale qui s’applique à un couple marié qui a demandé le divorce ou qui a déjà divorcé au Canada. En plus d’établir les conditions pour obtenir un divorce, cette loi porte sur diverses questions, comme la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux et les arrangements parentaux concernant les enfants dans les dossiers de divorce. Des lois provinciales ou territoriales peuvent aussi s’appliquer à certaines questions, comme le partage des biens matrimoniaux.

Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples mariés qui se séparent, mais qui ne demandent pas le divorce, ainsi qu’aux couples non mariés qui se séparent. Ces lois sont généralement similaires aux règles prévues par la Loi sur le divorce, à quelques différences près. Vous trouverez des renseignements sur ces lois auprès du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou de votre territoire

Comment puis-je obtenir un divorce au Canada?

Pour obtenir le divorce, vous devez présenter une demande au tribunal dans la province ou le territoire où vous ou votre époux résidez. Les formulaires et les procédures de demande de divorce varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande de divorce auprès du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou de votre territoire.

Ai-je besoin d’une raison pour obtenir le divorce?

Pour obtenir un divorce, vous devez démontrer que votre mariage a échoué de l’une ou l’autre des trois façons suivantes :

  • vous et votre époux vivez séparément depuis au moins un an;
  • votre époux a commis des actes de cruauté physique ou mentale envers vous, ce qui a rendu intolérable le fait de continuer à vivre ensemble;
  • votre époux a commis l’adultère.
Dois-je attendre avant de présenter une demande de divorce?

Si vous déclarez que votre mariage a échoué parce que vous et votre époux êtes séparés, vous n’avez pas besoin d’attendre avant de présenter une demande de divorce, à condition que vous viviez séparés l’un de l’autre au moment de présenter la demande. Cependant, vous et votre époux devez avoir vécu séparément durant au moins un an avant que votre divorce puisse être accordé.

Si vous déclarez que votre mariage a échoué en raison d’actes de cruauté physique ou mentale ou en raison d’adultère, vous pouvez présenter une demande à tout moment.

Que se passe-t-il si nous essayons de recommencer à vivre ensemble après avoir vécu séparément?

Si vous avez présenté une demande de divorce en vous basant sur le fait que vous avez vécus séparément pendant un an, vous pouvez vivre ensemble de nouveau, pour une période maximale de 90 jours, pour tenter de vous réconcilier. Si cet essai ne fonctionne pas, vous pouvez continuer la procédure de divorce, comme si vous n’aviez pas vécu ensemble pendant cette période.

Qu’arrive-t-il si nous avons des enfants?

Il est mieux que les parents puissent s’entendre au sujet de la pension alimentaire pour enfants et des arrangements parentaux. Toutefois, si vous en faites la demande, le tribunal peut rendre des ordonnances sur ces questions dans le cadre de l’action en divorce.

Un tribunal peut accorder un divorce uniquement s’il est convaincu que des arrangements raisonnables à l'égard de la pension alimentaire pour enfants ont été pris pour tout enfant à charge.

Je ne peux pas me permettre les services d’un avocat. Où puis-je obtenir de l’aide à propos de mon divorce?

Votre province ou votre territoire a peut-être des services de justice familiale comme la médiation, qui pourraient vous aider, vous et votre époux, à régler une partie ou la totalité de ces questions avant de vous présenter devant le tribunal.

Puis-je me représenter moi-même devant le tribunal?

Le droit de la famille peut être compliqué. Non seulement devez-vous comprendre les différentes lois qui s’appliquent à votre situation, mais vous devez également comprendre les procédures judiciaires dans votre province ou votre territoire. Avant de déterminer si vous vous représenterez vous-même, ce pourrait être une bonne idée de consulter un avocat, ne serait-ce qu’une seule fois, pour obtenir de l’aide au sujet de vos questions de droit de la famille. Votre province ou votre territoire a peut-être un service de référence aux avocats  qui peut vous fournir les coordonnées d’un avocat spécialisé en droit de la famille qui peut offrir une courte consultation gratuite ou à un tarif réduit.

Quand un divorce entre-t-il en vigueur?

Dans la plupart des cas, un divorce entre en vigueur 31 jours après que le juge l’a accordé. Après que le tribunal a accordé le divorce, les ex-époux peuvent demander un certificat de divorce, qui confirme le divorce ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Comme puis-je obtenir une copie de mon certificat de divorce?

Pour obtenir une copie de votre certificat de divorce, ou tout autre renseignement à propos de votre divorce, vous devez communiquer avec le tribunal qui a traité votre demande de divorce.

Si vous ne savez pas quel tribunal a traité votre divorce, vous pouvez communiquer avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Le Bureau d’enregistrement ne peut pas vous donner de renseignements détaillés au sujet d’un divorce ou une copie de votre certificat de divorce. Toutefois, il peut être capable de vous donner l’adresse du tribunal qui a traité votre divorce ainsi qu’un numéro de référence pour aider le tribunal à trouver votre dossier.

Pour communiquer avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce :

Lorsque vous appelez, assurez-vous d’avoir les renseignements suivants à portée de main :

  • votre nom complet et votre date de naissance, ainsi que ceux de votre ex-époux;
  • la date de votre mariage.

Vous pouvez en apprendre davantage au sujet des renseignements gratuits sur le divorce et la séparation que vous pouvez obtenir auprès de Justice Canada dans cette courte vidéo, ou visitez notre site Web, à l’adresse suivante : Canada.ca/droit-de-la-famille

Avis de non-responsabilité : Cette publication n’est pas un document juridique. Elle ne vise pas non plus à fournir des conseils juridiques. Le droit de la famille peut être complexe. On vous encourage à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils au sujet de votre situation. Ces avocats sont les mieux placés pour fournir des conseils juridiques sur les droits et les obligations. La plupart des barreaux des provinces et des territoires offrent des services de référence à des avocats. Certains avocats peuvent offrir une consultation gratuite ou à tarif réduit; les parents peuvent aussi décider de consulter un avocat quelques fois seulement, pour obtenir de l’aide à propos de certains aspects de leur situation particulière.

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