Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau de nouveau calcul par procédure administrative (Île-du-Prince-Édouard)

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
Le Bureau de nouveau calcul effectue automatiquement un nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants chaque année, en fonction des renseignements les plus récents sur le revenu des parents. Ce bureau peut recalculer la pension alimentaire pour enfants uniquement lorsque l’ordonnance ou l’entente prévoit que le bureau effectuera le nouveau calcul (et lorsque la discrétion du tribunal n’est pas requise). Ce service permet aux parties de mettre la pension alimentaire à jour en fonction de leur revenu sans se présenter de nouveau devant le tribunal.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille, Bureau de nouveau calcul par procédure administrative

Comment obtenir ce service
Vous pouvez commencer le processus en déposant au Bureau de nouveau calcul un formulaire d’enregistrement, accompagné d’un exemplaire de votre ordonnance ou de votre entente contenant la disposition prévoyant le nouveau calcul.

Endroit(s)
Charlottetown
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services de traduction sont fournis, au besoin.

Publications/Information
Site Web du gouvernement de l'Î.-P.-É. Bureau de nouveau calcul par procédure administrative (site du Bureau en anglais seulement)

Brochure d’information du Bureau de nouveau calcul par procédure administrative disponible en français et en anglais auprès de la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Law Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-2.1
Administrative Recalculation of Child Support Regulations

Personne(s)-ressource(s)
Nancy MacDonald
Agente du nouveau calcul
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4109
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :

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