Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution des ordonnances alimentaires (Manitoba)

Province/territoire
Manitoba

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires surveille et exécute les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation exigeant le versement d’une pension alimentaire pour enfant et époux. Les avocats de ce programme peuvent prendre des mesures d’exécution au tribunal sans qu’il n’en coûte quoi que ce soit au bénéficiaire.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, ministère de la Justice du Manitoba

Comment obtenir ce service
Toutes les ordonnances alimentaires du Manitoba sont automatiquement enregistrées au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Les personnes ayant droit à une pension alimentaire doivent remplir un formulaire d’enregistrement avant que le dossier soit assigné à un agent d’exécution des ordonnances alimentaires.

Endroit(s)
Ce service est offert à l’échelle du Manitoba; des bureaux sont situés à Winnipeg, à Thompson et à Brandon.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web suivant :
http://www.gov.mb.ca/justice/family/mep/index.fr.html

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Partie VI de la Loi sur l’obligation alimentaire, C.P.L.M. c. F20

Personne(s)-ressource(s)
Directeur, Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Tél. : 204-945-7133
Téléc. : 204-945-5449
Sans frais : 1 866 479-2717 au Manitoba

Date de modification :