Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Conférences de règlement/médiation en milieu judiciaire (Yukon)

Province/territoire
Yukon

Type de service
Médiation

Services offerts
Les conférences de causes en droit de la famille ont lieu devant un juge et sont obligatoires, aux termes de la Directive de pratique familiale-3 : Conférences de gestion d’instance en matière familiale et de la Règle 63 de la Cour suprême du Yukon, dans toutes les instances de droit de la famille, notamment une requête en divorce ou toute procédure dans laquelle une demande de garde, de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants ou de partage des biens est présentée, sauf exception. Ces conférences visent à faire en sorte que toutes les parties connaissent les autres procédures de règlement des différends qui sont à leur disposition, à les informer des principes bien établis en droit de la famille au besoin ainsi qu'à cerner et à cibler les questions présentées au tribunal.

On peut opter pour des conférences de règlement judiciaire dans le cadre d’instances en droit de la famille. Conformément à la Directive de pratique CIVIL-1/FAMILY-11, un juge va s’occuper de la médiation du différend, et on accorde la priorité aux affaires de droit de la famille. Les conférences de règlement judiciaire peuvent être exécutoires ou non, selon le choix des parties.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice du Yukon, Services judicaires

Comment obtenir ce service
Demandé par l’entremise du coordonnateur des rôles.

Endroit(s)
Whitehorse
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
http://www.justice.gov.yk.ca/fr/index.html

Règle 63 : Divorce et droit de la famille

Directive de pratique familiale-3 : Conférences de gestion d’instance en matière familiale

Coûts
Frais judiciaires

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Directive de pratique familiale 3 – Conférence de gestion d’instance en matière familiale et Règle 63 de la Cour suprême du Yukon : Divorce et droit de la famille

Personne(s)-ressource(s)
Coordonnateur des rôles
Ministère de la Justice, Gouvernement du Yukon
Édifice du droit Andrew-A.-Philipsen
2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée)
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3442
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442

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