Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Trousses personnelles (Saskatchewan)

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Centres d'information et de ressources

Services offerts
Des trousses personnelles sont mises à la disposition des personnes qui veulent s’occuper elles-mêmes de leur divorce ou d’autres questions relevant du droit de la famille. Les trousses contiennent des formulaires et les directives pour les remplir. Les employés du Centre peuvent envoyer une trousse, par voie électronique ou par la poste, aux clients qui en font la demande, et peuvent les aider à remplir les formulaires. Les trousses contiennent les documents suivants :

  • Divorce demandé par une seule partie, non contesté;
  • Divorce demandé conjointement non contesté;
  • Demande initiale de garde, de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants ou de pension alimentaire pour époux;
  • Demande initiale de garde, de droits de visite ou de pension alimentaire pour enfants par une personne autre qu’un parent;
  • Modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants ou pour époux;
  • Modification d’une ordonnance alimentaire provisoire d’exécution réciproque;
  • Modification de l’ordonnance de garde ou de droits de visite;
  • Modification de l’ordonnance de garde ou de droits de visite et de la pension alimentaire pour enfants;
  • Préparer une ordonnance;
  • Préparer une entente alimentaire en vue de son enregistrement au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires;
  • Préparer une entente de séparation;
  • Préparer une demande sans avis (ex parte);
  • Réponse à une demande judiciaire;
  • Demande d’ordonnance judiciaire générale;
  • Préparer une réponse et une demande reconventionnelle;
  • Préparer une demande de partage des biens familiaux;
  • Se préparer en vue d’une conférence avant le procès;
  • Demande d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA)

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
On peut se procurer toutes les trousses au Centre d’information sur le droit de la famille, en appelant au 306-787-5837 ou au 1-888-218-2822, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : Le personnel aide aussi les personnes qui téléphonent à remplir la trousse.

Endroit(s)
Regina
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Sans objet

Coûts
Les trousses personnelles sont toutes gratuites. Il y a toutefois des frais judiciaires associés à une demande de modification au tribunal, notamment pour la délivrance d'une nouvelle ordonnance judiciaire.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

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