Fonds canadien de justice familiale: Volet Activités de justice familiale

Aperçu

Le ministère de la Justice aide les provinces et les territoires à créer des services de justice familiale et à assurer leur pérennité. Le Fonds canadien de justice familiale soutient financièrement des programmes et des services qui comblent les besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.

Qui est admissible?

Peuvent être admissibles à une contribution pour des projets ou des activités s'inscrivant dans le volet Activités de justice familiale :

  • les ministères provinciaux et territoriaux;
  • les organismes ou autres organisations désignés par des gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l'exécution des ordonnances et ententes familiales ainsi que des programmes et services d'ententes relatives aux rôles parentaux.

Une grille d'activités accompagnée d'exemples a été créée pour aider les provinces et les territoires à déterminer le type d'activités ou de projets admissibles au Fonds. Ce document sera fourni à titre d'annexe au formulaire de demande.

Priorités du Fonds

Le Fonds canadien de justice familiale a été conçu pour répondre à cinq priorités. Dans le volet Activités de justice familiale, les cinq priorités doivent être traitées dans le plan de travail.

Favoriser la collaboration fédérale, provinciale et territoriale
Cette priorité appuie le travail qui encourage la collaboration entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral afin d'améliorer le système de justice familiale canadien. Ce travail comprend : la participation à des initiatives interprovinciales, comme le travail sur l'exécution réciproque et les questions liées au rôle parental et à l'exécution, la participation à des sous-comités et à des groupes de travail FPT, ainsi que la participation à certaines réunions en personne. Cette priorité comprend aussi le travail sur la coordination des activités de justice familiales et la mise en œuvre de nouvelles lois en matière familiale.
Contribuer au bien-être des membres de la famille
Cette priorité comprend le soutien aux programmes et aux services qui contribuent au bien-être général des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale. Cela comprend les programmes et les services qui aident à promouvoir :
  • Le bien-être émotionnel des membres de la famille, par exemple pour que les parents comprennent l'importance de mettre l'accent sur l'intérêt de leurs enfants dans les questions liées aux rôles parentaux (p. ex., les programmes d'éducation des parents);
  • Le bien-être économique des membres de la famille (p. ex., les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, les produits de VIJ sur les finances après la séparation). Cela contribue à la réduction de la pauvreté;
  • Le bien-être physique des membres de la famille, en particulier dans les cas de violence familiale (p. ex., l'accès supervisé, les services pour aider à naviguer dans le système de justice familiale).
Atteindre les populations diversifiées et mal desservies
Cette priorité appuie l'innovation et l'expansion des programmes, des services et de l'information, afin d'élargir la portée de la prestation de ces programmes, notamment pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies, comme les Autochtones, les nouveaux arrivants, les groupes de langues officielles en situation minoritaire, les personnes dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais, ainsi que les populations des régions rurales et du Nord.
Appuyer les solutions de rechange aux tribunaux
Cette priorité appuie les programmes et les services qui favorisent les solutions de rechange aux processus judiciaires, réduisent la nécessité de faire appel aux tribunaux dans les affaires de droit de la famille, notamment la nécessité pour les tribunaux de trancher des affaires de droit de la famille contestées. Cette priorité comprendrait des mécanismes comme les modèles de triage pour les services, la conciliation, la médiation, les services de calcul ou de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants par voie administrative, ou bien les innovations technologiques qui permettent de circonscrire les questions qui doivent être tranchées.
Améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale
Cette priorité appuie la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l'information entre les tribunaux et les services de justice familiale, une coordination améliorée avec d'autres secteurs du système de justice (p. ex., le système de justice pénale). Elle appuie également l'établissement de liens entre les gouvernements FPT afin d'améliorer les procédures de justice familiale ainsi que les améliorations aux procédures intergouvernementales.

Modalités

Les Modalités fournissent des renseignements importants sur le Fonds canadien de justice familiale et les critères d'admissibilité que vous devez connaître avant de remplir votre demande de financement.

Comment présenter une demande

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande, veuillez communiquer avec la Direction générale des programmes.

Fonds canadien de justice familiale
Direction des programmes, Ministère de la Justice du Canada
284 Wellington
Ottawa ON K1A 0H8
pb-dgp@justice.gc.ca

Financement supplémentaire

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont admissibles au financement dans le cadre du volet Projets.

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