Fonds canadien de justice familiale : Volet Projets

Aperçu

Le Fonds canadien de justice familiale offre une aide financière pour des activités de justice familiale qui informent les Canadiens sur des sujets liés au droit de la famille, comme les ententes relatives aux rôles parentaux et les pensions alimentaires pour enfants et conjoint. Il contribue aussi à l'élaboration de stratégies, de modèles et d'outils nouveaux destinés à améliorer l'accès à la justice familiale.

Le volet Projets est conçu pour favoriser :

  • l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de services et de programmes de justice familiale innovateurs provinciaux et territoriaux;
  • des projets ou activités qui informent les Canadiens sur les questions de droit de la famille, comme les ententes relatives aux rôles parentaux, les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants ou conjoint et les mesures d'exécution des ordonnances alimentaires ou de garde ou d'autres services d'accès à la justice familiale;
  • l'élaboration de stratégies, de modèles et d'outils nouveaux destinés à améliorer l'accès à la justice familiale.

Qui est admissible?

Peuvent être admissibles à une contribution pour des projets ou des activités s'inscrivant dans le volet Projets du Fonds canadien de justice familiale :

  • les ministères provinciaux et territoriaux et les organismes ou autres organisations désignés par des gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l'exécution des ordonnances et ententes familiales ainsi que des programmes et services d'ententes relatives aux rôles parentaux;
  • les particuliers;
  • les organismes professionnels, sociétés ou associations sans but lucratif;
  • les organismes, sociétés ou associations sans but lucratif;
  • les établissements d'enseignement;
  • les organismes du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif en partenariat avec le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Priorités du Fonds

Le Fonds canadien de justice familiale a été conçu pour répondre à des priorités précises. Sous le volet Projets, au moins une priorité, parmi celles énumérées ci-dessous, doit être traitée dans le plan de travail :

Contribuer au bien-être des membres de la famille

Cette priorité comprend les activités qui contribuent au bien-être général des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale, notamment :

  • le bien-être émotionnel des membres de la famille, par exemple pour que les parents comprennent l'importance de mettre l'accent sur l'intérêt de leurs enfants dans les questions liées aux rôles parentaux, ou communiquer de façon plus efficace avec l'autre parent;
  • le bien-être économique des membres de la famille, qui contribue à la réduction de la pauvreté;
  • le bien-être physique des membres de la famille, en particulier dans les cas de violence familiale.
Atteindre les populations diversifiées et mal desservies

Cette priorité favorise l'accès à la justice familiale pour des populations diversifiées et mal desservies, comme les Autochtones, les nouveaux arrivants, les groupes de langues officielles en situation minoritaire, les personnes dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais, ainsi que les populations des régions rurales et du Nord.

Appuyer les solutions de rechange aux tribunaux

Cette priorité appuie les programmes et les services qui favorisent les solutions de rechange aux processus judiciaires, réduisent la nécessité de faire appel aux tribunaux dans les affaires de droit de la famille, notamment la nécessité pour les tribunaux de trancher des affaires de droit de la famille contestées.

Améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale

Cette priorité appuie la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l'information entre les tribunaux et les services de justice familiale, une coordination améliorée avec d'autres secteurs du système de justice.

Activités ou projets admissible

Voici des exemples d'activités admissibles financées par le Fonds canadien de justice familiale.

Activités admissibles pour les gouvernements provinciaux et territoriaux:

Solutions innovatrices des gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de services et de programmes de justice familiale, notamment :

  • mise en place de services de nouveaux calculs administratifs;
  • utilisation de la technologie pour faciliter l'accès à l'information sur la justice familiale;
  • projet d'innovation en matière de programmes ou de services de justice familiale.
Activités admissibles pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes sans but lucratif, les associations, les établissements d'enseignements et les particuliers :

Vulgarisation et information juridiques (VIJ) à l'appui de la communication d'information et de la sensibilisation sur des questions de droit de la famille, notamment :

  • séances d'information sur les rôles et les responsabilités des parents;
  • création de documentations en langage simple sur le système de justice familiale (processus, dispositions législatives);
  • création de documents sur le système de justice familiale, notamment les services disponibles dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • révision de documents destinés aux parents (p. ex. comment obtenir une révision de la pension, comparaître au tribunal, obligations relatives au droit de garde et de visite);
  • création de ressources d'information qui comblent les besoins de familles qui vivent une séparation ou un divorce très conflictuel, y compris des situations de violence conjugale;
  • création de documents et d'approches pour éduquer les enfants et les adolescents sur des questions de justice familiale.

Formation professionnelle à l'appui des efforts de formation continue des professionnels et des intermédiaires sur la séparation et le divorce, les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et conjoint et les mesures d'exécution des ordonnances alimentaires. En voici des exemples :

  • élaboration de programmes de formation continue sur des questions de justice familiale, en particulier celles qui mettent l'accent sur le soutien financier et les rôles parentaux après la séparation;
  • formation destinée aux professionnels, aux intermédiaires et aux fournisseurs de services pour se tenir à jour sur ces questions;
  • formation destinée aux professionnels, aux intermédiaires et aux fournisseurs de services qui aident à combler les besoins de communautés difficiles à joindre et de communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • continuer d'informer les nouveaux professionnels, intermédiaires et fournisseurs de services sur les réformes du droit de la famille et les questions relatives à la justice familiale.

Stratégies, modèles ou outils innovateurs destinés à améliorer l'accès à la justice familiale, notamment :

  • création d'outils d'éducation interactifs en ligne;
  • création d'outils de dépistage ou d'évaluation pour aider les professionnels à aider les familles qui traversent une séparation ou un divorce;
  • activités de recherche liées à la VIJ ou à la formation professionnelle;
  • initiatives visant à mieux harmoniser les interventions du système de justice familiale avec les familles, notamment dans les situations où il y a eu des conflits intenses ou de la violence familiale (p. ex. meilleure coordination des ressources communautaires).

Points à considérer

Le ministère de la Justice soutient de nombreux programmes de financement. Les demandes seront examinées avec soin pour déterminer les liens avec d'autres initiatives ou programmes afin que le financement puisse être partagé, s'il y a lieu.

L'administration de la justice familiale est du ressort de chaque province et territoire. Ces gouvernements sont aussi les principaux responsables des services de justice familiale publics (p. ex. médiation et éducation des parents). En conséquence, s'il y a lieu, le degré du soutien des provinces, des territoires et des autres intervenants qui contribuent au projet/à l'activité sera requis.

Comme les fonds sont limités, il est impossible de financer tous les projets qui remplissent les critères d'admissibilité. Les projets qui montrent qu'ils peuvent le mieux satisfaire aux besoins du Ministère dans un exercice donné se verront accorder la priorité.

Modalités

Les Modalités fournissent des renseignements importants sur le Fonds canadien de justice familiale et les critères d'admissibilité que vous devez connaître avant de remplir votre demande de financement.

Comment présenter une demande

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande, veuillez communiquer avec la Direction générale des programmes.

Fonds canadien de justice familiale
Direction des programmes, Ministère de la Justice du Canada
284 Wellington
Ottawa ON K1A 0H8
pb-dgp@justice.gc.ca

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