Modalités relatives aux contributions

Les modalités s’appliquent aux contributions financières accordées en vertu du Programme de justice Autochtones (« PJA ») du ministère de la Justice (le « Ministère »), qui sera ultérieurement appelé le « Programme ». Ces conditions générales sont conformes à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor datée d’octobre 2008.

1. Programme et pouvoir législatif

  • La Loi sur le ministère de la Justice (L.R.C. [1985]) confère des pouvoirs fédéraux à la Ministre relativement à tout ce qui touche à l'administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux, et au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. La Ministre a le pouvoir pour gérer des fonds relatifs à l'administration de la justice.
  • Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, en mars 2012, le ministre de la Justice du Canada a approuvé la reconduction des modalités du Programme de la justice applicable aux Autochtones.

2. Description, objet et objectifs du Programme de la justice applicable aux Autochtones (PJA)

2.1 Description et objet

La colonisation pendant de nombreuses générations et les effets nocifs de celle-ci ont mené à une incarcération et une victimisation disproportionnées des Autochtones au Canada. Pour y remédier, il faut de plus en plus utiliser la justice applicable aux Autochtones, qui est fondée sur les lois et les pratiques de guérison autochtones. Le gouvernement du Canada s’est engagé à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones afin qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Le Programme de la justice applicable aux Autochtones s’efforce de produire ces résultats en appuyant des programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus judiciaires traditionnels.

Les objectifs globaux de la stratégie sont les suivants :

  • aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités;
  • intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte;
  • contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes du PJA.

2.2. Objectifs des volets de financement

Fonds de la justice communautaire

Le Fonds de la justice communautaire apporte un soutien financier aux programmes de justice communautaire qui sont administrés à  frais partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les objectifs des éléments du Fonds de la justice communautaire sont les suivants :

  • aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités;
  • contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones où des programmes à frais partagés sont en place;
  • favoriser l’amélioration de la réactivité, de l’équité, du souci d’inclusion et de l’efficacité du système de justice en ce qui concerne la justice et son administration, de façon à répondre aux besoins et aux aspirations des peuples autochtones pour l’application de modèles appropriés dans les domaines suivants :
    1. déjudiciarisation;
    2. options préalables à la détermination de la peine;
    3. autres solutions pour la détermination de la peine (cercles);
    4. recours aux juges de paix;
    5. médiation en matière familiale et civile;
    6. autres services de justice communautaire tels que le soutien aux victimes ou les services de réinsertion sociale des délinquants qui soutiennent les objectifs globaux du PJA ou qui sont affiliés à un programme de prise en charge réussi aux termes de l’une quelconque des conditions ci-dessus.

Fonds de renforcement des capacités

Le Fonds de renforcement des capacités vise à appuyer les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones, plus particulièrement pour ce qui est d’accroître les connaissances et les compétences pour la mise en œuvre et la gestion de programmes de justice communautaire. Les objectifs de la composante financière du Fonds de renforcement des capacités sont les suivants :

  • soutenir les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas dans l’immédiat de programmes de justice communautaire;
  • combler les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire en place lorsque les budgets à frais partagés ne couvrent pas adéquatement ces besoins, notamment en soutenant les activités d’évaluation, le partage des meilleures pratiques et les modèles utiles; appuyer les activités qui visent à améliorer l’établissement de processus de rapports dans les collectivités visées par le PJA et la mise en place des systèmes de gestion de données;
  • aider à mettre en place de nouveaux programmes de justice communautaire en accordant une attention particulière :
    • au déséquilibre géographique ou régional actuel en matière de programmes;
    • à l’engagement à mettre en place de nouveaux programmes dans les modèles de programmes sous-représentés, par exemple en résolution de conflits en matière de droit civil ou de bien-être de la famille ou de l’enfance;
  • appuyer des activités et initiatives ponctuelles ou annuelles (par opposition aux projets et programmes permanents) qui servent à établir des liens, des relations de confiance et des partenariats entre le système de justice conventionnel et les communautés autochtones.

2.3 Alignement avec les objectifs du Ministère et du gouvernement

Le PJA est alignée avec l’objectif stratégique du ministère de la Justice de fournir aux Canadiens un système de justice équitable, approprié et accessible. En tant que seul programme du gouvernement fédéral portant sur la justice applicable aux Autochtones, le PJA apportera un soutien important au Ministère pour corriger les lacunes dans les services et accroître le recours aux processus de justice réparatrice. Le PJA est également alignée avec la priorité du gouvernement fédéral qui a dit qu’il « collaborera à la mise en œuvre de recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ».

Le gouvernement fédéral est titulaire du mandat politique de la justice applicable aux Autochtones tandis que l’administration de la justice est en grande partie la prérogative des provinces et des territoires. La prestation du PJA est assurée d’une manière compatible avec la division constitutionnelle des pouvoirs qu’il respecte en tant que programme à initiative fédérale qui finance l’établissement et la prestation de programmes de justice communautaire dans le secteur de la justice applicable aux Autochtones.

2.4 Résultats attendus, évaluation du rendement et indicateurs à des fins de suivi et de préparation de rapports

L’efficacité du PJA sera contrôlée de façon régulière, de concert avec les provinces et les territoires. Le programme continuera d’être évalué sur une base quinquennale.

Les résultats à court terme attendus du PJA sont qu’il apporte un soutien aux programmes de justice communautaire applicables aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange à la justice conventionnelle et réduisent les écarts dans les services offerts aux Autochtones. Les indicateurs de rendement qui appuient de ces résultats attendus sont les suivants :

Indicateurs du rendement (résultats) Mesures du rendement
Stabilisation des programmes de justice communautaire existants et mise en place de nouveaux programmes de ce type.
  • Nombre d’ententes de contribution déjà convenues.
  • Nombre de programmes de justice communautaire.
  • Nombre de clients (délinquants, victimes, familles, membres des communautés, etc.) ayant accès aux programmes de justice
  • ommunautaire.
  • Pourcentage d’individus (référés au PJA) qui ont complété le programme.
  • Nombre de communautés servies par des programmes de justice communautaire.
Capacité accrue des communautés à établir et à gérer des programmes de justice communautaire.
  • Nombre de projets de renforcement des capacités.
  • Nombre de communautés ayant accès à des projets de justice communautaire.

3. Critères d’admissibilité

3.1. Bénéficiaires admissibles

Fonds de la justice communautaire

L’une ou l’autre des parties intéressées qui suivent peut être admissible à bénéficier d’un financement en vertu du Fonds de la justice communautaire :

  1. les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations autochtones locaux, régionaux et nationaux;
  2. les gouvernements régionaux ou municipaux, y compris leurs organismes et institutions;
  3. Les organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associés à des fins non lucratives;
  4. les gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes  de transfert).

Fonds de renforcement des capacités

L’une ou l’autre des parties intéressées suivantes peut être admissible à bénéficier d’un financement en vertu du Fonds sur le renforcement des capacités :

  1. les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations autochtones locaux, régionaux et nationaux;
  2. les gouvernements régionaux ou municipaux, y compris leurs organismes et institutions;
  3. les organisations, sociétés et les associations communautaires sans but lucratif, qui se sont volontairement associés à des fins non lucratives;
  4. les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  5. les particuliers;
  6. les sociétés à but lucratif, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué.

3.2 Initiatives ou activités admissibles

Fonds de la justice communautaire

Les initiatives ou les activités qui soutiennent le Fonds de la justice communautaire peuvent être appliquées à toute étape du processus de la justice, y compris, sans s’y limiter, la prévention, des initiatives ou activités menées avant ou après la mise en accusation ou des initiatives ou activités relatives à la réinsertion. Pour être admissibles au financement, toutes les initiatives ou activités doivent être clairement reliées aux objectifs du PJA.

Les initiatives ou activités qui sont admissibles au financement en vertu du Fonds de la justice communautaire sont notamment, sans s’y limiter :

  • la sensibilisation du public et la prévention;
  • la déjudiciarisation;
  • la médiation ou le règlement des différends;
  • les options relatives à la détermination de la peine;
  • le soutien aux victimes;
  • la réintégration des délinquants.

Fonds de renforcement des capacités

Les initiatives ou activités qui sont admissibles au financement en vertu du Fonds de renforcement des capacités comprennent celles qui:

  • appuient les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas pour l'instant de programmes de justice communautaire financés dans le cadre du PJA;
  • complètent les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire actuels financés dans le cadre du PJA;
  • améliorent la reddition de comptes communautaire ou appuient l’élaboration des systèmes de gestion des données dans les collectivités visées par le PJA ; A
  • appuient l’élaboration de nouveaux programmes de justice communautaire, en portant une attention particulière au déséquilibre géographique et régional actuel entre les programmes;
  • appuient des initiatives ou activités ponctuelles (par opposition aux projets et programmes permanents) qui jettent des ponts et renforcent la confiance et les partenariats entre le système de justice conventionnel et les collectivités autochtones.

Selon les priorités et les ressources organisationnelles, il est possible qu’on favorise certaines initiatives ou activités admissibles.

3.3 Dépenses admissibles

Les fonds ne peuvent servir que pour  les dépenses liées directement aux activités du projet ou du programme inscrites dans la demande de financement initiale ou dans des rajustements budgétaires approuvés ultérieurement par le Ministère. Au besoin, le bénéficiaire doit établir un budget pour les vérifications des états financiers.

Les dépenses admissibles incluent :

  1. les frais et versements;
  2. les salaires et régimes d’avantages sociaux des employés;
  3. les honoraires;
  4. l’assurance responsabilité;
  5. les frais liés aux services professionnels;
  6. les frais de loyer, les services publics, l’entretien des bureaux et autres immeubles et les taxes;
  7. l’équipement de bureau et les acquisitions mineures d'immobilisations, déduction faite des cessions (moins de 5 000 $ par acquisition);
  8. l’assurance des immeubles, de l’équipement et du matériel ainsi que les cautions de loyauté;
  9. les fournitures et le matériel, les frais d’expédition, la papeterie, les frais d’affranchissement, les frais d’impression, les permis et licences ainsi que d'autres frais;
  10. les dépenses culturelles applicables, notamment, sans s’y limiter, les cadeaux, les fêtes communautaires et les repas rituels;
  11. les frais de déplacement et d’hébergement liés aux projets du PJA;
  12. la formation;
  13. les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche, et les frais de collecte et d’analyse de statistiques;
  14. les frais de publicité destinée à faire connaître la disponibilité des services liés aux projets du PJA;
  15. la formation juridique permanente, la formation et le perfectionnement professionnels du personnel;
  16. les frais d’administration (ne doivent pas dépasser plus de 20 p. 100 de la valeur totale de l’entente de financement).

Les dépenses ci-après ne sont pas admissibles :

  1. les frais engagés ou les dettes contractées avant la date d’entrée en vigueur de l’entente, à moins que les parties en aient convenu autrement;
  2. les dépenses en immobilisations, comme les immeubles, les terrains et les véhicules;
  3. la plupart  des autres dépenses en immobilisations majeurs de plus de 5 000 $ par acquisition.

4. Procédure de passation de marchés

Sauf autorisation contraire par écrit du Ministère, le bénéficiaire aura recours à un processus concurrentiel au moment d’acquérir des biens et des services liés à l’administration des initiatives ou activités de l’entente de financement lorsque  la valeur des biens ou des services est de 25 000 $ ou plus (TPS/TVH comprise).

5. Critères relatifs aux demandes de financement et aux évaluations

5.1 Le cas échéant, les demandes de financement doivent inclure les éléments suivants :

  1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique et le statut juridique du représentant autorisé du demandeur;
  2. les antécédents du demandeur, notamment son mandat et la description des programmes et des services offerts;
  3. la déclaration de toute autre aide financière déjà reçue du Ministère, y compris le montant, le but de l’activité ou initiative financée et les résultats atteints;
  4. les liens  aux objectifs du PJA;
  5. la description détaillée du projet ou du programme, notamment le titre, la nécessité, les buts et les objectifs rapportés, la désignation des groupes cibles (bénéficiaires), les répercussions prévues, les résultats (service ou produit) et les résultats attendus , et les soutiens communautaires démontré par le projet ou programme;
  6. le budget détaillé du projet ou du programme, y compris : le montant demandé au Ministère, les autres sources de revenus proposées, notamment les appuis non financiers (s’il y a lieu), et une liste détaillée des dépenses prévues;
  7. un plan d’évaluation du projet ou du programme au niveau communautaire, y compris les indicateurs de rendement;
  8. divulgation de la participation de bénéficiaires potentiels assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur le Parlement du Canada;
  9. la manière dont le projet ou programme reconnaîtra  la contribution du Ministère;
  10. tout autre document que le Ministère estime pertinent.

5.2 Critères servant à évaluer les demandes de financement

Dans le cadre de l’examen et des recommandations de demandes sous le Fonds de la justice communautaire et le Fonds de renforcement des capacités, le Ministère prendra en considération, s’il y a lieu, les facteurs suivants :

  1. La Charte canadienne des droits et libertés et le droit pénal s’appliquent.
  2. Le demandeur démontre que les buts, les objectifs et les résultats attendus indiqués dans sa demande peuvent être réalisés;
  3. Le demandeur démontre que sa demande est en lien direct avec les objectifs du PJA ainsi que les objectifs particuliers de la composante de laquelle il demande du financement;
  4. Les coûts de la demande reflètent les circonstances particulières de la collectivité, notamment son éloignement, l’infrastructure disponible, etc.;
  5. Le demandeur démontre la manière dont son projet ou programme est lié aux autres programmes ou services dans la collectivité;
  6. Le projet ou programme est indépendant de la mise en œuvre d’une entente de gouvernance en cours;
  7. Le demandeur a fourni tous les justificatifs appropriés additionnels pertinents et demandés par le Ministère.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et Iimites concernant le cumul

Au cours du processus d’examen des propositions, les représentants du Ministère s’assureront que les contributions versées au titre du Fonds ne couvrent pas des dépenses qui ont déjà été financées en vertu d’un autre programme ou d’une autre stratégie de financement fédéral. Au moment de présenter leur demande de financement, les demandeurs doivent préciser s’il est prévu que leur projet recevra d’autres sommes, le cas échéant.

L’aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, et d’une administration municipale, pour les mêmes dépenses admissibles) ne peut excéder 100 p. 100 des dépenses admissibles. Cette limite cumulative doit être respectée lorsqu’un financement est accordé. Dans le cas où l’aide gouvernementale totale versé à un bénéficiaire excède la limite du cumul, le Ministère devra ajuster le montant du financement (et demander un remboursement, le cas échéant) pour que la limite du cumul ne soit pas dépassé. Le Ministère exigera que tous les bénéficiaires potentiels divulguent toutes leurs éventuelles sources de financement.

Fonds de la justice communautaire

Le financement fédéral du PJA destiné au Fonds de la justice communautaire sera limité au maximum à 50 p. 100 des dépenses admissibles pour l’ensemble des programmes d’une province ou d’un territoire et ce pour  la durée du mandat du PJA. Des protocoles d’entente ou autres accords administratifs seront négociés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements respectifs des provinces ou des territoires pour reconnaître de nouvelles dépenses provinciales ou territoriales ou des dépenses existantes. Dans l’attente du versement de la contribution financière de 50 p. 100, les dépenses provinciales ou territoriales en biens et services ou en nature peuvent être reconnues.

Fonds de renforcement des capacités.

Le gouvernement fédéral peut assumer jusqu’à 100 p. 100 des dépenses admissibles dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités.

7. Méthode pour fixer le montant d’une contribution

Dans le cas du Fonds de la justice communautaire à frais partagés, s’il y a lieu, des évaluations seront faites en collaboration avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés. En outre, le financement fédéral au titre du PJA comporte un niveau maximum prédéterminé pour chaque province et chaque territoire.

Le financement dans le cadre du renforcement des capacités sera déterminé sur la base : d’une évaluation des propositions, des besoins des bénéficiaires, du rendement antérieur, de la capacité à atteindre des résultats et de l’expérience antérieure en matière de gestion d’ententes de financement. En outre, le Ministère se fonde sur les principes suivants pour fixer le niveau de financement approprié d’un projet :

  • Compatibilité des objectifs du projet avec le mandat et l’orientation stratégique du Programme;
  • Le Fonds de renforcement des capacités du PJA étant une initiative financée à l’échelle fédérale, les fonds peuvent être accordés en fonction de critères géographiques afin d’assurer une représentation dans tout le Canada, lorsqu’il est possible et raisonnable de le faire.

8. Redistribution de contributions par un bénéficiaire

Si les contributions doivent être redistribuées par un gouvernement territorial à une ou plusieurs personnes ou entités, le bénéficiaire aura toute latitude dans le choix de ces personnes ou entités, avec un minimum d'orientation de la part du Ministère, et, ce faisant, il n'agira pas en qualité de représentant du gouvernement. 

9. Somme maximale payable

Les contributions versées sous le Fonds de la justice communautaire ne doivent pas dépasser 700 000 $ par année par entente de financement.

Les contributions versées sous le Fonds de renforcement des capacités ne doivent pas dépasser 100 000 $ par année par entente de financement.

10. Modalités des paiements

Les versements seront faits aux bénéficiaires conformément aux modalités du PJA et des ententes de financement concernées et seront, pour les dépenses rapportées ou les paiements anticipés, basés sur les prévisions de trésorerie en conformité de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (1er octobre 2008), et de l’article 6.4 (Gestion de trésorerie) de la Directive sur les paiements de transfert

Des paiements progressifs seront versés au bénéficiaire sur présentation de demandes de remboursement des dépenses accompagnées des pièces justificatives appropriés, s’il y a lieu, à la demande du Ministère.

En ce qui concerne les paiements anticipés, un paiement initial sera versé au bénéficiaire selon les prévisions de trésorerie pour une période donnée. S’il y a lieu, les paiements anticipés suivants seront calculés sur la base du montant de trésorerie prévu pour la période suivante, moins tout montant en trop des paiements précédents que le bénéficiaire a en main.

Le Ministère peut retenir une partie de la contribution (selon le niveau de risque) n’excédant pas 20 p. 100 de la contribution totale jusqu’après réception et approbation des rapports définitifs du bénéficiaire. Le paiement final sera versé à la suite de la réception et à l’approbation de la demande de remboursement finale et de tous éventuels autres livrables ultimement requis.

Puisque que les coûts du Fonds de la justice communautaire sont partagés avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral paiera au bénéficiaire le pourcentage auquel il a droit des dépenses admissibles approuvées jusqu’à concurrence du montant maximum indiqué dans l’entente.

Le bénéficiaire doit déclarer les intérêts qu’il a éventuellement touchés sur des paiements anticipés effectués par le Canada. Éventuellement, il peut conserver ces intérêts et les utiliser pour défrayer les coûts de financement pour satisfaire aux objectifs du PJA, comme indiqué au paragraphe 2, et en ce qui concerne les dépenses admissibles, comme indiqué au paragraphe 3.3.

S’il y a lieu, les paiements peuvent être basés sur des montants prédéterminés conformément à l’annexe K de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

11. Remboursements

Une disposition de remboursement doit être incluse dans l’entente de financement se rapportant à une contribution pour le cas où un bénéficiaire recevrait d’autres sources de fonds qu’il n’avait été prévu. Si un bénéficiaire n'a pas fourni de compte rendu de l'utilisation de la contribution ou s'il n'a pas utilisé la contribution aux fins autorisées, le Ministère peut demander un compte rendu ou un remboursement en vertu des alinéas 76(1) b) et c), respectivement, de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Ministère négociera des conditions de remboursement particulières adaptées aux capacités et aux charges des bénéficiaires, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Il incombe au Ministère de s’assurer que les sommes sont recouvrées de manière raisonnable.

12. Rapports

L'Outil d'évaluation des risques du Ministère pour les subventions et contributions discrétionnaires servira de guide pour la présentation des rapports.  Pendant la durée de l’entente, les bénéficiaires de contribution peuvent être tenus de présenter des états financiers provisoires et tout autre document à l’appui requis en vertu de l’entente aux intervalles convenus entre les parties aux fins d’examen et d’approbation par le Ministère.

Le Ministère examinera et évaluera tous les rapports (financiers, d’activités et statistiques) pour s’assurer de leur conformité aux objectifs, priorités et aux modalités du PJA.

Les rapports d’évaluations, de vérifications et d’autres examens relatifs aux accords de financement peuvent être rendus publics.

12.1 Rapports financiers

Les bénéficiaires seront tenus de soumettre des états financiers faisant état des revenus encaissés et des dépenses encourues, ainsi que tous autres rapports définitifs et (ou) livrables. Le Ministère examinera ces états et rapports pour s’assurer que les dépenses ont été effectuées conformément aux budgets approuvés et que les résultats attendus ont été obtenus avant d’autoriser le paiement final.

Afin d’assurer un examen exhaustif et approprié des versements de fonds publics, le Ministère procédera à des vérifications sur place (s’il y a lieu) conformément au paragraphe 6.5 de la Directive sur les paiements de transfert. Les vérifications viseront à garantir que les bénéficiaires se sont conformés aux modalités du PJA et de l’entente de financement. En vue du choix des bénéficiaires soumis à une vérification sur place, les projets ou les programmes seront examinés en fonction des critères établis par le Ministère.

12.2 Surveillance et compte-rendu de rendement

Le Ministère s’assurera que les bénéficiaires indiquent s’ils ont atteint ou non les objectifs du projet ou du programme et obtenu les résultats attendus. Le Ministère exercera une surveillance pour s’assurer que les bénéficiaires remplissent toutes les conditions de l’entente de financement, au moyen d’éventuelles visites sur place, s’il y a lieu, pour évaluer les activités et les progrès des projets ou des programmes.

13. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Tous les documents et services pour les demandeurs et les bénéficiaires sont disponibles dans la langue officielle de leur choix. Le programme veillera à ce que toutes les mesures nécessaires sont mises en place afin d’appuyer le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi  qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Les demandeurs sent tenus de fournir de l’information indiquant dans quelle mesure le projet ou l’activité permettra la prestation de services dans les deux langues officielles et quelle pourra être son incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les bénéficiaires recevant un financement devront respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles du Canada, conformément à leur entente de financement.

14. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire en vertu d’un paiement de transfert appartient normalement au bénéficiaire. Une disposition standard accordant au Ministère une licence libre de droits, permanente et exclusive l’autorisant à reproduire ou publier, sous quelque forme que ce soit, l'œuvre originale ou une adaptation, dans n’importe quelle langue, pour usage au sein de la fonction publique fédérale et pour distribution à des fins autres que commerciales, continuera d’être insérée dans les ententes de contribution. Si une négociation de droits partagés avec le bénéficiaire a lieu, la teneur de l’accord sera indiquée dans l’entente de paiement de transfert.

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